Le FLA : Aucune obligation prévue avant le 1er septembre 2025

Qu’est-ce qui change ?

La Chambre des représentants a récemment pris une décision importante concernant le Federal Learning Account (FLA). En effet, l'obligation pour les employeurs de compléter le FLA, initialement prévue pour le 1er avril 2025, a été officiellement reportée au 1er septembre 2025. 

L’employeur devra-t-il remplir le FLA pour le 1er septembre 2025 ?

Ce report s'inscrit dans un contexte particulier puisque l'accord du gouvernement 2025-2029, conclu le 31 janvier dernier, annonçait déjà l'intention de supprimer le FLA. 

Le délai supplémentaire accordé par la Chambre des représentants permettra au gouvernement de rédiger une législation complète formalisant la suppression du FLA et d'élaborer une solution alternative moins contraignante sur le plan administratif, comme annoncé dans l'accord gouvernemental. 

Concrètement, que doit faire l’employeur ?

Il est important de rappeler que malgré ce report, les employeurs restent tenus de respecter leurs obligations fondamentales en matière de formation des travailleurs, notamment l'établissement d'un plan de formation pour les entreprises de 20 travailleurs ou plus et le respect du droit individuel à la formation de ces derniers.

En attendant la nouvelle législation, les employeurs doivent en outre continuer à assurer le suivi des formations de leurs travailleurs. Ils peuvent choisir entre deux options : utiliser la plateforme FLA disponible sur mycareer.be ou maintenir leur propre compte individuel de formation sous format papier ou électronique. 

Le gouvernement devrait prochainement clarifier la manière dont les employeurs devront "tenir les comptes" du nombre de jours de formation suivies par les travailleurs dans le futur système qui remplacera le FLA. En attendant, il est conseillé de poursuivre un suivi rigoureux des formations, en privilégiant la méthode de documentation qui correspond le mieux à votre organisation.