Le FLA : Entre obligation légale et perspective de changement

Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de formation ?

Afin de mieux comprendre les enjeux du FLA, il est important de revenir sur les obligations de base en matière de formation des travailleurs qui reposent sur les épaules des employeurs. 

En matière de formations, l’employeur dispose de trois obligations vis-à-vis du travailleur (hors obligations sectorielle) : 

• Le plan de formation - Document ( écrit ou électronique) annuel reprenant notamment les formations proposées et mises à disposition des travailleurs dans les entreprises 20 travailleurs ou plus. 
• Le droit individuel à la formation - il s’agit du quota annuel de jours (oud’heures) de formation par travailleur qui dépend de la taille de l’entreprise et du secteur. Par exemple, dans une entreprise de plus de 20 trav en CP 200, le travailleur aurait droit à 3 jours de formation en 2025.  
• Le FLA  ou le compte individuel à la formation - Il s’agit d’un support qui permet de savoir quelles formations mais surtout combien de jours de formation le travailleur a déjà suivi ainsi que le solde dont il dispose encore en vertu de son droit individuel à la formation. Ce support est indispensable pour pouvoir « mesurer » le droit individuel (restant) du travailleur et par conséquent de l’encourager à suivre des formations tout au long de sa carrière. Ce suivi administratif des formations peut prendre plusieurs formes : 
  • Soit le FLA : une plateforme digitale mise en place par le gouvernement sur mycareer.be 
  • Soit le compte individuel de formation – ici l’employeur crée lui-même le suivi administratif sur un support papier ou électronique. 

Quel est l’état actuel de la législation en matière de FLA ?

A l’heure actuelle la loi dispose que les employeurs devraient remplir le FLA pour le 1er avril 2025. Ils devraient y mentionner les informations relatives aux formations suivies par les travailleurs en 2025. 

Jusqu’au 31 mars 2025, les employeurs doivent bien consigner le nombre d’heures de formations que les travailleurs ont suivies afin de connaître le solde de droit à la formation de chaque travailleur. Pour ce faire, ils ont le choix entre : 

• Soit remplir dors et déjà la FLA mis à leur disposition sur le site de mycareer.be ;  
• Soit disposer de leur propre compte individuel de formation sous format papier ou électronique. Attention, ce dernier doit être consultable pour les travailleurs. 

Que prévoit l’accord du gouvernement 2025-2029 en ce qui concerne le FLA?

Le gouvernement annonce dans son accord qu’il a pour intention de « supprimer » le FLA et d’examiner ensuite un système moins contraignant sur le plan administratif. 

Aucune autre précision n’est apportée à ces propos

Et maintenant, que faire concrètement ?

La plateforme de Sigedis va-t-elle être maintenue sous une forme simplifiée ? Les employeurs devront-ils chacun tenir leur propre compte individuel de formation ? Seul le gouvernement pourra nous donner les réponses sur la manière dont il faudra « tenir les comptes » du nombre de jours de formation suivies ou à suivre par les travailleurs. 

Alors que faire ? Dans l’immédiat (et ce jusqu’au 31 mars 2025) les employeurs peuvent choisir entre deux options pour assurer le suivi des formations. La première consiste à utiliser la plateforme FLA disponible sur mycareer.be. La seconde permet de maintenir un compte individuel de formation propre. En tout état de cause, il est conseillé de poursuivre un suivi rigoureux des formations, tout en privilégiant la méthode de documentation qui correspond le mieux à votre organisation.  

Nous ne maquerons pas de vous tenir informés des suites qui seront données par le nouveau gouvernement à ce sujet.