Le plan pour le personnel soignant pensionné prend fin: quelles options s’offrent à vous en tant qu’employeur ?

Depuis 2022, les pensionnés pouvaient reprendre le travail dans le secteur des soins en bénéficiant d’un statut (para)fiscal avantageux. Sont concernés les pensionnés âgés d’au moins 65 ans ou les personnes déjà pensionnées au 1er juillet 2022. 

Ces revenus sont exonérés de la cotisation personnelle de sécurité sociale de 13,07 % et sont imposés séparément à un taux de 33 % dans l’impôt des personnes physiques (à moins d’une globalisation plus avantageuse). Pour garantir un maximum de flexibilité, ces pensionnés peuvent également travailler moins d’un tiers de la durée de travail hebdomadaire normale. En cas d’horaire variable, le délai d’avertissement est également raccourci à trois jours (au lieu de sept).

Le statut (para)fiscal avantageux des pensionnés prendra fin le 30 septembre 2024. À partir du 1er octobre 2024, vous devrez choisir une autre forme d’occupation pour ces travailleurs si vous souhaitez les garder à bord. 

Si vous avez conclu un contrat de travail à durée déterminée prenant fin le 30 septembre 2024 avec le pensionné, vous pouvez entamer une nouvelle période d’occupation. 

Deux possibilités s’offrent alors à vous :

1. Occupation en tant que travailleur flexi-job si les flexi-jobs sont autorisés dans le secteur. 
   
   Aujourd’hui, c’est le cas dans la CP 330 pour les établissements de santé et dans la CP 331 pour la garde d’enfants en Flandre (à condition que la garde d’enfants soit l’activité principale de l’employeur), toujours pour des fonctions non liées aux soins. 
   
   L’employeur paie alors 28 % de cotisations patronales à l’ONSS. Le travailleur ne paie pas de cotisations travailleur et aucun précompte professionnel n’est dû. Un travailleur flexi-job a droit au même salaire et aux mêmes conditions de travail que les travailleurs réguliers. 
   
   La flexibilité de la durée de travail du statut avantageux n’est pas d’application dans ce cas. En principe, votre travailleur doit travailler 1/3 d’une durée de travail hebdomadaire normale (sauf si vous pouvez invoquer une exception légale existante, par exemple un horaire fixe de quatre heures par jour). Le délai d’avertissement en cas d’utilisation d’un horaire variable est de sept jours.   
   
   Comme pour le statut avantageux, le travailleur pensionné doit tenir compte des principes de revenus complémentaires à la pension et, dans certains cas, limiter les revenus professionnels. 
   
   Vous trouverez de plus amples informations sur les flexi-jobs ici. 
    
2. Occupation en tant que travailleur régulier. Vous pouvez réembaucher le pensionné en tant que travailleur régulier. 
   
   L’employeur paie alors les cotisations patronales classiques à l’ONSS et le travailleur paie 13,07 % de cotisations travailleur. L’occupation peut éventuellement donner droit à une réduction ONSS. Le précompte est également dû. Vous appliquez les conditions salariales et de travail classiques et la durée de travail en vigueur dans votre secteur et votre entreprise. 
   
   La flexibilité de la durée de travail du statut avantageux n’est pas d’application. En principe, votre travailleur doit travailler 1/3 d’une durée de travail hebdomadaire normale (sauf si vous pouvez invoquer une exception légale existante, par exemple un horaire fixe de quatre heures par jour). Le délai d’avertissement en cas d’utilisation d’un horaire variable est de sept jours.
   
   Comme pour le statut avantageux, le travailleur pensionné doit tenir compte des principes de revenus complémentaires à la pension et, dans certains cas, limiter les revenus professionnels. 

Si vous aviez déjà conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec le travailleur pensionné avant l’entrée en vigueur du statut avantageux et que vous avez appliqué le statut avantageux par le biais d’une annexe au contrat de travail, vous feriez bien de vérifier si les conditions salariales et de travail correctes (y compris la durée de travail) reprennent effet à partir du 1er octobre 2024. Vous pouvez également mettre fin à ce contrat de travail d’un commun accord et engager le pensionné en tant que travailleur flexi-job, à condition que votre secteur le permette. 

Si vous avez conclu un contrat de travail à durée déterminée appliquant le statut avantageux, mais dont la date de fin est postérieure au 1er octobre, vous pouvez intégrer les adaptations nécessaires dans une annexe à ce contrat de travail. Une autre solution consiste à mettre fin au contrat de travail d’un commun accord et à conclure un nouveau contrat de travail en tant que travailleur régulier ou en tant que travailleur flexi-job, à condition que votre secteur le permette.

Si vous souhaitez mettre fin à la collaboration avec le travailleur, les règles traditionnelles de licenciement s’appliquent.