L’imputation des attestations de vacances sera modifiée dès le 1er janvier 2024
Un employé qui change d’employeur recevra 10 % de son pécule de vacances simple lorsqu’il prendra des vacances et verra son attestation définitivement imputée à la fin de l’année.
De quoi s’agit-il ?
Un employé qui change d’employeur peut transférer auprès de son nouvel employeur les jours de vacances accumulés auprès de l’employeur qu’il quitte. C’est l’ancien employeur qui doit payer ces jours. Ce montant correspond au pécule de vacances simple en cas de sortie de service.
Ce même employeur remet des attestations de vacances à l’employé qui le quitte. Ces attestations indiquent qu’il a encore droit à des jours de vacances et combien de jours cela représente.
L’ancien employeur paie également un double pécule de vacances, mais nous n’en tiendrons pas compte ici. L’imputation du double pécule de vacances n’étant pas modifiée par la nouvelle réglementation.
Jusqu’au 31 décembre 2023, le nouvel employeur doit payer le salaire normal lorsque l’employé prend des vacances, mais il doit déduire de son salaire le pécule de vacances payé par l’employeur précédent. Cette opération se fait généralement en une seule fois. Cette pratique a pour effet de déduire le pécule de vacances du salaire, ce qui n’est pas conforme à la loi sur la protection salariale.
Dès le 1er janvier 2024, cette pratique sera modifiée.
Deux éléments ne changeront pas : le versement du pécule de vacances par l’ancien employeur pour les jours de vacances que l’employé a accumulés auprès de son entreprise et la mention de ces informations sur une attestation. En outre, les employés seront toujours tenus de prouver, au moyen de leur attestation de vacances, qu’ils ont droit à des congés annuels et à combien de jours ou d’heures exactement.
Lorsqu’un employé prendra des vacances, il recevra 10 % de son salaire journalier pour chaque jour de vacances qu’il prendra. Les jours prestés seront rémunérés comme d’habitude.
Ce n’est qu’en décembre que le simple pécule de vacances payé par l’employeur précédent sera entièrement déduit. Pour chaque jour de congé qu’il a pris, l’employé s’est vu privé de 90 % de son salaire. Tous ces montants sont additionnés et comparés au pécule de vacances de sortie de versé par l’employeur précédent.
Si l’employeur précédent a payé davantage, le solde sera déduit du salaire de décembre. Attention : seuls 20 % du salaire peut être retenu au maximum. Si ce solde dépasse 20 %, une déduction supplémentaire devra être effectuée le mois suivant. Les employés pourront toutefois demander que la totalité du solde soit retenue.
Si le montant versé par l’employeur précédent est inférieur au total des montants retenus de 90 %, le solde sera alors versé au travailleur.
Source :
Arrêté royal du 28 septembre 2023 portant modification des articles 46, 48 et 49 de l’arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d’exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, MB 18 octobre 2023.