Mesures pour améliorer l'employabilité : version révisée à partir du 1er avril
La loi sur les contrats de travail contient depuis longtemps un article 39ter qui offre un soutien supplémentaire aux travailleurs ayant droit à un long préavis dans leur recherche d'un nouvel emploi sous la forme de "mesures pour améliorer l'employabilité". Dans les versions précédentes, ce droit n'a cependant jamais été mis en pratique. Le 15 mai 2024, une version révisée a été adoptée à la Chambre. Ce nouveau texte entre en vigueur le 1er avril 2025. Nous avons déjà écrit un article à ce sujet l'année dernière. Nous reprenons ici brièvement le contenu de cette partie du droit du licenciement.
De quoi s'agissait-il déjà ?
Le texte révisé de l'article 39ter s'applique lorsqu'un travailleur est licencié à partir du 1er avril 2025 et a droit à un préavis légal (ou à une indemnité compensatoire de préavis) d'au moins 30 semaines. En cas de licenciement collectif, nous n'appliquons pas le régime. Un travailleur qui a déjà entamé un parcours de transition ne peut pas non plus en bénéficier.
L'idée d'offrir un soutien supplémentaire à ces travailleurs n'est pas nouvelle. On souhaite offrir, en plus du reclassement professionnel existant, encore plus d'accompagnement sous forme de reclassement professionnel supplémentaire, de formations et de coaching.
Le financement de ces mesures se fait par le biais des cotisations patronales. Celles-ci sont transférées par l'ONSS à l'ONEM pendant une certaine période. Il est important de noter que cela ne signifie pas pour vous, en tant qu'employeur, que les cotisations patronales seront calculées différemment ou qu'elles augmenteront.
Droit d'absence
Les travailleurs qui utilisent ces mesures ont le droit d'être absents avec maintien de salaire pendant leur période de préavis lorsqu'ils participent aux sessions d'accompagnement. Cela figurait déjà dans la version précédente, mais maintenant que la mise en œuvre concrète du droit a été modifiée, il peut également être effectivement appliqué.
Budget forfaitaire et remboursement
La plus grande nouveauté dans la nouvelle version du texte de l'article 39ter est le lien entre le droit aux mesures pour améliorer l'employabilité et un budget forfaitaire de 1800 euros, quel que soit le salaire que le travailleur percevait. Ce montant sera indexé chaque année. Comme mentionné ci-dessus, cela s'ajoute donc aux obligations de reclassement professionnel déjà existantes.
Celui qui a supporté les coûts des mesures peut désormais demander le remboursement à l'ONEM, avec un maximum de 1800 euros. Cela peut être le travailleur, l'employeur ou le prestataire de services de l'accompagnement. L'ONEM a mis à disposition un nouveau formulaire C39ter. La demande de remboursement peut être introduite jusqu'à la fin du troisième trimestre suivant le trimestre au cours duquel la fin du préavis (ou la période couverte par l'indemnité de préavis) est située. L'ONEM examinera le dossier en premier lieu et décidera ensuite s'il y a droit à un remboursement.
Sources :
- Art.39ter de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail , modifé par la loi du 15 mai 2024 modifiant le droit pénal social et diverses dispositions en droit du travail, MB 21 juin 2024)
- Arrêté royal du 12 juin 2024 portant exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, h), et § 1ernonies de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, et concernant la procédure de remboursement des mesures d'employabilité (MB 21 juin 2024)
- Arrêté royal du 12 juin 2024 portant exécution de l’article 38, § 3vicies bis de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés (MB 24 juin 2024)
- Site ONEM : Le suivi de mesures d’employabilité ‒ demande de remboursement des frais.