Modification de la politique d’immigration économique : les points à retenir

La présomption d’une pénurie de profils hautement et moyennement qualifiés se maintient. L’employeur ne doit dès lors pas effectuer d’étude préalable du marché de l’emploi, et ne doit donc pas prouver qu’il ne peut pas trouver sur le marché belge et européen un travailleur apte à exercer la fonction dans un délai raisonnable.

• Elles doivent être titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou universitaire ;
• Elles doivent gagner un salaire annuel brut moyen minimum de 46 632 euros en 2024. (Une dérogation à ce salaire minimum était déjà en place pour les travailleurs de moins de 30 ans et le personnel infirmier. Ceux-ci doivent en effet percevoir au moins un salaire annuel brut de 37 305,60 euros en 2024).

La nouvelle législation étend également cette dérogation (salaire minimum plus bas) aux enseignants.

• Elles doivent gagner au moins le salaire d’un travailleur moyennement qualifié ;
• Leur fraction d’occupation doit être d’au moins 80 %.

La liste des personnes considérées comme moyennement qualifiées est établie tous les deux ans par le gouvernement flamand. La liste actuelle contient 29 professions, mais elle sera désormais mise à jour plus souvent, afin de répondre avec plus de flexibilité aux pénuries de main-d’œuvre.

Que faire pour être considéré comme un profil moyennement qualifié ? Les autorités exigent généralement le CV du travailleur, une preuve de son expérience et un diplôme ou un certificat attestant de ses qualifications. Une description détaillée de la fonction et de l’éventail des tâches doit également être soumise. 

Les travailleurs qui ne remplissent pas les conditions des profils hautement et moyennement qualifiés sont placés dans la catégorie « autre ». Si un permis combiné pouvait être auparavant demandé pour n’importe quel poste, il ne peut désormais être demandé que pour les travailleurs qui :

• ont un niveau de scolarité minimal (au moins de niveau 2, p. ex. le niveau secondaire, spécialisé ou non) ;
• ont une fraction d’occupation d’au moins 80 % ;
• exercent l’une des fonctions énumérées dans l’étude sur les professions en pénurie réalisée par le VDAB.

241 fonctions figurent actuellement sur cette liste. Pour la catégorie « autre », l’employeur doit démontrer qu’il n’est pas en mesure de trouver de main-d’œuvre appropriée en Belgique et dans l’Espace économique européen. Pour ce faire, il publie une offre d’emploi sur les plateformes du VDAB et EURES pendant au moins neuf semaines. L’employeur doit également faire appel à la médiation active du VDAB dans le cadre de sa recherche d’un travailleur approprié.

Ce n’est que si aucun candidat adéquat n’est trouvé que l’employeur peut recruter en dehors de l’EEE en demandant un permis combiné. En d’autres termes, les employeurs ne peuvent plus recruter en dehors de l’EEE pour pourvoir les fonctions qui ne figurent pas sur cette liste et qui ne relèvent pas non plus de la catégorie des profils hautement ou moyennement qualifiés.

Le service Migration économique décide de l’octroi du permis combiné. Ce service vérifie si le travailleur remplit les conditions fixées (p. ex., diplôme requis et expérience nécessaire) et enquête également sur l’employeur qui soumet une demande.

La nouvelle politique prévoit une extension des motifs de refus : les autorités peuvent par exemple refuser une demande si elles estiment que la solvabilité de l’employeur est défavorable ou que l’entreprise existe depuis moins de trois ans ou n’a pas encore de personnel. L’évaluation tiendra compte, entre autres, des circonstances spécifiques du dossier, des intérêts du travailleur et de l’intérêt économique de l’employeur.

Les travailleurs titulaires d’un permis combiné sont désormais également autorisés à exercer des flexi-jobs sans avoir à demander d’autorisation supplémentaire. Outre les conditions requises pour exercer un flexi-job, le travailleur doit être occupé à au moins 80 % et disposer d’un permis combiné (une carte de travail B n’est pas suffisante).

Quelques changements ont également été apportés aux règles relatives à la carte bleue européenne :

• Les travailleurs devront désormais être titulaires d’un diplôme attestant au moins d’une qualification de niveau 6 (université/haute école – bachelier) ;
• Le salaire annuel brut est porté à 60 622 euros bruts en 2024 ;
• Les travailleurs pourront déjà changer d’employeur après un an (au lieu de deux) sans que le nouvel employeur doive demander une nouvelle carte bleue européenne, pour autant que le travailleur ait toujours une carte bleue européenne en cours de validité.

Pour les travailleurs saisonniers qui entrent dans la catégorie « autre », plusieurs dérogations sont prévues : par exemple, une fraction d’occupation de minimum 80 % n’est plus requise et l’offre d’emploi ne doit être publiée que pendant trois semaines. Désormais, il sera également plus facile pour les travailleurs saisonniers de changer d’employeur par simple notification.

La nouvelle législation élargit également un certain nombre d’exemptions. Ainsi, l’autorisation de travail n’est plus requise dans le cas d’activités commerciales temporaires. Les techniciens spécialisés, les guides et les traducteurs/interprètes peuvent également être exemptés lorsqu’ils viennent en Belgique à titre temporaire.