Modification des sanctions pénales relatives au paiement des salaires, aux obligations ONSS et aux documents sociaux

Chacune de ces obligations a fait l’objet de modifications : de nouvelles sanctions ont été ajoutées et le niveau de certaines a été revu à la hausse ou à la baisse. Découvrez l’ensemble de ces modifications dans la suite de cet article.

Un récapitulatif des autres changements ainsi qu’un rappel des différentes sanctions sont disponibles ici.

Le législateur a décidé de conférer un caractère punissable à de nouvelles obligations. Cette décision a été prise pour différentes raisons : notamment pour éliminer les problèmes d’interprétation et assurer la sécurité juridique, ce qui n’était pas (toujours) possible lors de l’introduction du Code pénal social en 2010.

Ainsi, en tant qu’employeur, si vous limitez la capacité de votre travailleur à disposer librement de son salaire, vous risquez une sanction de niveau 3 depuis le 1er juillet 2024.

Le même niveau de sanction s’appliquera désormais si l’employeur ne remet pas la fiche de paie à son travailleur ou qu’il ne l’informe pas (sur papier ou par voie électronique) de l’état de ses prestations et de la durée de travail journalière et hebdomadaire à prester.

Si vous n’attribuez pas d’écochèques à vos travailleurs ou que vous ne le faites pas dans le délai imparti, alors que vous êtes tenu de le faire, vous encourez cette fois une sanction de niveau 2. Si vous ne respectez pas une CCT générale rendue obligatoire en n’accordant pas d’indemnité pour la fourniture, l’entretien ou le nettoyage des vêtements de travail, en ne fournissant pas d’outils de travail ou ne versant pas d’indemnité pour le matériel, la sanction sera de niveau 2 ou 3, selon le cas.

En outre, le non-paiement des cotisations spéciales de sécurité sociale est désormais sanctionné au niveau 3, tout comme le défaut d’établissement d’une déclaration justifiant le montant des cotisations ONSS. Si cette déclaration n’est pas faite délibérément (en connaissance de cause), la sanction passe même au niveau 4, soit le niveau le plus élevé.

Par ailleurs, une série d’obligations qui étaient déjà punissables avant la modification de la loi voient désormais leur niveau de sanction augmenter ou diminuer.

Si le niveau de sanction de diverses obligations augmente (en passant du niveau 2 au niveau 3), c’est notamment à des fins d’harmonisation et de cohérence. C’est le cas, entre autres, pour :

• le non-paiement du salaire, l’absence totale ou partielle de paiement à la date d’échéance, y compris pour le pécule de vacances (pour vos employés);
• les retenues sur les salaires qui ne sont pas conformes à la loi sur la protection salariale ;
• le non-paiement des indemnités de déplacement;
• le non-paiement des avantages financiers visant à compléter le salaire et/ou des avantages complémentaires de sécurité sociale;
• la non-attribution (dans les délais) des chèques-repas (attention : ce niveau de sanction est plus élevé que pour les écochèques);
• le non-respect des règles relatives à l’octroi d’une participation au capital de l’entreprise et d’une prime bénéficiaire au travailleur;
• le non-paiement du salaire en tant que responsable solidaire;
• l’établissement incorrect ou incomplet du compte individuel.

Le niveau de sanction pour la non-déclaration des prestations de travail dans le cadre d’une Dimona passe quant à lui du niveau 1 au niveau 3. Si vous ne payez pas le salaire minimum en vigueur dans votre secteur, la sanction sera désormais de niveau 4.

Le niveau de sanction de certaines obligations a toutefois été revu à la baisse. C’est le cas si vous ne prenez pas les mesures nécessaires pour tenir le compte individuel à la disposition de l’inspection sociale et si vous ne respectez pas l’obligation de tenir un registre général du personnel, un registre spécial du personnel, un registre des présences et un registre de mesure du temps de travail.

_{Source : Loi du 15 mai 2024 modifiant le droit pénal social et diverses dispositions du droit du travail, MB 21 juin 2024}