Nouveau programme de leasing vélo pour les membre du personnel des services fédéraux

Aspects réglementés

L’arrêté ministériel réglemente la mise en place d’une politique de leasing vélo en détaillant les conditions et modalités qui devront être reprises dans celle-ci pour que les membres du personnel des services fédéraux puissent bénéficier d’un vélo de leasing.

La politique de leasing vélo devra ainsi couvrir plusieurs aspects essentiel, tel que :

• Les conditions d'accès au programme
• Les droits et obligations des participants, y compris la protection contre le vol
• Les conditions et avantages liés à l'utilisation du vélo en leasing
• Les modalités de recouvrement des coûts si le budget théorique est insuffisant
• Les conditions de rupture du contrat de leasing et les indemnités associées

Conditions d'éligibilité

Par ailleurs, outre l’établissement d’une politique de leasing vélo, l’arrêté ministériel réglemente également les conditions que les membres du personnel des services fédéraux devront pour bénéficier de l’usage d’un vélo de leasing. 

Ces conditions sont les suivantes : 

• Opter pour la constitution d'un budget théorique spécifique
• Confirmer leur connaissance et acceptation de la politique de leasing vélo
• S'engager à utiliser le vélo de manière durable tout au long de la période de leasing
• Demander un ou plusieurs offre(s) de leasing dans les limites du budget et avoir accepté l’une d’entre elle 
• Accepter les conséquences financières si le budget est inférieur au coût du leasing

Le service fédéral sera chargé à cet égard de vérifier que toutes les conditions sont remplies avant de conclure un contrat de leasing vélo avec un des membre de son personnel.

Envie d’en savoir plus sur la mise en place d’programme de leasing vélo ? N’hésitez pas à consulter notre article y consacré : Leasing de vélo via l’employeur : avantages et inconvénients - Acerta 

Besoin d’aide dans la mise en place d’un programme de leasing vélo ? Faites appel à nos consultants 

_{Source : Arrêté ministériel du 3 avril 2025 fixant le cadre général relatif à l'accès et aux modalités de fonctionnement du leasing vélo, M.B., 10 avril 2025}