Parier au travail pendant le Championnat d’Europe de football ? Qu’est-ce qui est possible et qu’est-ce qui ne l’est pas ?
Lors des championnats internationaux de football, les paris sur le lieu de travail avec des mises limitées sont monnaie courante. Malgré leur enjeu plutôt symbolique, ces paris sont bel et bien couverts par la loi sur les jeux de hasard. D’un point de vue strictement légal, ils sont soumis à l’obtention d’une licence. La Commission des jeux de hasard (CJH) fait toutefois preuve d’une certaine tolérance administrative. Moyennant le respect d’un certain nombre de conditions, la Commission ne considère en effet pas les paris à enjeux limités comme une priorité pour son service de contrôle.
Contexte
Les championnats internationaux de football rassemblent les gens, y compris les collègues. Sur le lieu de travail, ces compétitions sportives sont parfois l’occasion de parier quelques euros pour le plaisir. Dans certains cas, il s’agit de paris informels entre collègues d’un même service, dans d’autres, l’employeur les organise sous la forme d’une activité ludique pour le personnel. Le profit potentiel est ici symbolique et ne sert qu’à créer une ambiance détendue autour des paris.
Sur le plan juridique, cependant, ce n’est pas aussi simple, et ce, malgré les mises modestes et la nature ludique des paris. En effet, tout jeu de pari comportant un risque de gain ou de perte basé sur le hasard entre dans le champ d’application de la loi sur les jeux de hasard du 7 mai 1999. Cette loi soumet tous les jeux de hasard à l’octroi d’une licence par la Commission des jeux de hasard. Légalement, tous les paris, y compris ceux avec des enjeux plutôt symboliques, requièrent donc également une demande de licence et le respect de certaines conditions.
Tolérance de la Commission des jeux de hasard
Toutefois, à la suite de la Coupe du monde de football au Brésil, la Commission des jeux de hasard a élaboré des règles politiques spécifiques pour les types de paris ne nécessitant qu’un enjeu limité et ne pouvant procurer qu’un avantage matériel de faible valeur. Sous réserve d’un certain nombre de conditions, les paris suivants ne constituent pas une priorité pour la cellule de contrôle de la Commission des jeux de hasard :
- Seul un pari est possible par match disputé le même jour (gagnant/match nul/perdant/score final exact) ;
- le pari est plafonnée à deux euros.
Il s’agit d’une tolérance purement administrative de la part de la Commission des jeux de hasard. D’un point de vue strictement juridique, la verbalisation et les poursuites sont quant à elles toujours possibles. Quoi qu’il en soit, un pari sera considérécomme une priorité dans les cas suivants :
- les services de police ou le parquet en font la demande et l’information fait état de mises et de paiements plus élevés que 0,20 euro la mise et que 6,20 euros le gain maximum ;
- il existe plusieurs possibilités de paris autres que gagnant/match nul/perdant ou le score final exact d’un match déterminé ;
- il y a présence de mineurs ;
- il y a installation d’un circuit commercial ;
- de la publicité est faite pour des sites web ou des établissements illégaux agissant en tant que sponsors ;
- il y a organisation par des personnes connues dans le circuit criminel ou présence de telles personnes ;
- il y a présence d’un établissement de jeux de hasard de classe IV (= agences de paris).
Paris avec mise limitée et possibilité de gain limitée (pronostics locaux). Que peut-on faire/ne peut pas faire, Commission des jeux de hasard, 7 mai 2014 (cité dans le rapport d’activité 2014 de la Commission des jeux de hasard).