Plans de formation : Double échéance au 1er mars 2025

Dépôt des plans de formation de 2023 et 2024

Le 1er mars constitue la dernière limite pour déposer électroniquement les plans de formation des années 2023 et 2024. Ce dépôt doit s'effectuer exclusivement via la plateforme officielle FPS Employment, Labour and Social Dialogue [BE] .

Cette nouvelle procédure de dépôt électronique, instaurée par l'arrêté royal de juillet 2024, vient combler un vide juridique qui persistait depuis l'introduction de l'obligation d'établir un plan de formation en 2023. Elle s'appliquera également à tous les plans de formation futurs. Par conséquent, votre plan de formation pour l’année 2025 devra également être transmis vers la plateforme précitée pour le délai « normal » à savoir le 31 mars 2025.

Dépôt du projet de plan de formation auprès du Conseil d’entreprise

D'autre part, pour les entreprises disposant d'un conseil d'entreprise ou d'une délégation syndicale, le 1er mars représente également la date butoir pour soumettre le projet de plan de formation 2025 aux organes de concertation. Cette soumission doit intervenir au moins 15 jours avant la réunion d'examen du projet, permettant ainsi aux représentants des travailleurs de rendre leur avis avant le 15 mars. 

Si vous voulez en savoir plus à propos des procédures à suivre pour l’élaboration du plan de formation n’hésitez pas à consulter le lien suivant.

_{Source: Arrêté royal du 14 juillet 2024 exécutant l'article 38 et les articles 46 à 48 inclus de la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses en matière de travail, MB 2 septembre 2024.}