Prolongation des mesures de soutien crise énergétique pour les indépendants

Les mesures de soutien dans le cadre de la crise énergétique sont prolongées jusqu'au 31 mars 2023.

Report de paiement

Ce report s’appliquait  initialement au quatrième trimestre de 2022, mais est prolongé jusqu'au premier trimestre de 2023 inclus.

Dispense de cotisations

Aussi la procédure de demande a été étendue au premier trimestre de 2023.

Droit passerelle

Si l'interruption ou la cessation d'activité débute dans la période du 1er octobre 2022 au 31 mars 2023, les avantages accordés ne seront pas pris en compte pour la durée totale d'attribution du droit passerelle classique sur l'ensemble de la carrière. 

Vous pouvez en savoir plus à la page suivante. Vous y trouverez également les formulaires de demande.