Provisions pécule de vacances – bilans établis au 31 décembre 2024
L’administration fiscale a confirmé le calcul des montants enregistrés comme provisions pour le coût du pécule de vacances des membres du personnel en 2025 dans les bilans clôturés au 31 décembre 2024. Dans ce cadre, ces montants constituent des frais professionnels déductibles pour les entreprises.
Le principe
Les bilans clôturés au 31 décembre 2024
Les provisions enregistrées dans les bilans clôturés au 31 décembre 2024 peuvent être considérées comme des frais professionnels déductibles (art. 49 CIR 92) si elles n’excèdent pas :
- pour les ouvriers : 10,27 % de 108/100 des salaires qui ont été octroyés en 2024 aux ouvriers et apprentis qui relèvent du champ d’application de la législation des vacances annuelles ;
- pour les employés : 18,20 % des rémunérations fixes et variables octroyées en 2024 aux employés ayant droit à un pécule de vacances, diminué du pécule de vacances complémentaire octroyé en 2024 (ce pécule de vacances complémentaire ne peut pas non plus être repris dans la base de calcul sur laquelle doit être appliqué ce pourcentage).
Ces montants sont toujours acceptés par le SPF Finances étant donné qu’ils sont estimés comme correspondant au montant minimum du pécule de vacances qui devra être payé ultérieurement par l’entreprise.
Toutefois, les employeurs qui occupent des travailleurs flexi-job doivent faire attention. Un flexisalaire et un flexipécule de vacances payés en 2024 à ces travailleurs ne peuvent en effet pas être repris dans la base de calcul du pécule de vacances versé en 2025. Logique, car ce flexipécule de vacances doit toujours être payé avec le flexisalaire.
Exercices comptables futurs
Le SPF Finances ajoute que, sauf contrordre, ces règles s'appliqueront également aux bilans de tous les exercices comptables futurs.
Source :
Le SPF Finances ajoute que, sauf contrordre, ces règles s'appliqueront également aux bilans de tous les exercices comptables futurs.