Réductions groupe-cible en cas de reprise de l’entreprise

Lors d’une reprise d’entreprise, il est possible d’obtenir le maintien des réductions groupe-cible ONSS « premier engagement » en introduisant une demande auprès de l’ONSS. Pour que ce maintien soit approuvé, les employeurs doivent satisfaire à deux exigences légales :

1. Tout d’abord, un accord écrit doit être conclu entre les entreprises concernées.
2. Ensuite, l’employeur repreneur doit présenter un modèle de déclaration avec la demande de maintien. 

L’ONSS accorde depuis peu une attention particulière au contrôle de l’accord écrit régissant la reprise.

Si ces exigences légales ne sont pas respectées et que l’ONSS n’approuve pas la poursuite des réductions groupe-cible, les conséquences financières peuvent être graves pour l’employeur : la perte des réductions groupe-cible premier engagement en cours !

Pour demander une poursuite des réductions, un accord écrit définissant clairement le transfert doit être conclu. Il peut s’agir d’un acte notarié, d’un contrat de vente ou de tout autre accord écrit documentant la restructuration juridique et économique de l’entreprise. Bien que la loi n’impose aucune exigence formelle en ce qui concerne cet accord écrit, certaines informations doivent impérativement y figurer, telles que :

• le nom, l’adresse et le numéro d’entreprise des parties ;
• l’objet de l’accord (détails sur la reprise, le personnel, l’activité, le prix, etc.) ;
• la date de la reprise et la date de la signature.

Ces données doivent indiquer clairement qu’il s’agit d’une reprise effective (apport, fusion, scission, etc.) et non d’un simple transfert de personnel.

Il est important que l’accord écrit ait déjà été conclu au moment de la demande. Les accords établis après coup ne sont pas acceptés. Toutefois, une tolérance de trois mois maximum est appliquée entre la date de l’accord et la transition du personnel, en raison de la complexité et de la charge administrative des réorganisations.

Veuillez noter que même lors du passage d’une entreprise unipersonnelle à une société, un accord écrit régissant le transfert des actifs/activités économiques est exigé, même si la même personne agit en tant qu’employeur dans l’entreprise unipersonnelle et en tant que gérant/administrateur de la société.

Une fois cet accord écrit correctement rédigé, l’employeur repreneur peut fournir à l’ONSS ce modèle de déclaration avec la demande de maintien des réductions groupe-cible. Dans ce document, l’employeur repreneur déclare être solidairement responsable envers l’ONSS de toute dette sociale de l’employeur précédent. Ce modèle de déclaration est rempli au moment de l’affiliation auprès d’Acerta.

Quels sont donc les documents et la préparation nécessaires pour que les clients d’Acerta puissent demander à l’ONSS la poursuite des réductions groupe-cible et que cette demande soit approuvée ?

• Concluez, dans les délais, un accord écrit entre les deux entreprises concernées régissant clairement la reprise
• Envoyez à Acerta cet accord écrit et le modèle de déclaration dûment complété