Réforme des pensions : le gouvernement fédéral parvient à un accord
Le vieillissement de la population belge constitue un défi sociétal. Le 10 juillet 2023, le gouvernement fédéral est parvenu à un accord sur la réforme des pensions : un nouvel ensemble de mesures visant à améliorer la viabilité financière du système des pensions. Le nouvel ensemble vient compléter l'accord sur les pensions de 2022 et les mesures budgétaires de 2023.
Mise à jour 16 mai 2024.
La loi du 24 avril 2024 portant la réforme des pensions a été publiée au Moniteur belge le 16 mai 2024.
Changements dans le deuxième pilier de pension
La principale mesure ayant un impact sur les employeurs est le doublement de la cotisation spéciale de sécurité sociale à payer sur les pensions complémentaires très élevées (la « cotisation Wijninckx »). Cette cotisation ne doit être payée que si la pension légale et complémentaire combinée dépasse la pension légale maximale du secteur public et passera de 3 à 6 % d'ici 2028.
Bonus pension : travailler plus longtemps doit rapporter
Il a également été décidé que le bonus pension, c'est-à-dire le bonus versé à ceux qui ne prennent pas encore leur pension (anticipée), sera versé en net (et non en brut).
Les travailleurs pourront également opter pour un versement unique du bonus. Cette allocation unique peut grimper jusqu’à 33.975 euros net si vous travaillez 3 ans de plus que la date à laquelle vous pouvez prendre votre pension anticipée.
Seuls ceux qui travaillent au moins 6 mois de plus ont droit au bonus pension (en tout ou en partie). Pour les personnes ayant une longue carrière, le bonus pension octroyé par année supplémentaire travaillée sera égal au bonus pension octroyé dans le régime général pour la 3e année supplémentaire travaillée.
Le compteur du bonus pension commence toujours à tourner à partir du 1er janvier. Lamesure prend effet à partir du 1er juillet 2024, ce qui signifie en pratique que les premiers bonus pension peuvent être versés dès le début de l'année 2025.
Périodes assimilées pour la pension minimale
Dans le cadre de l’accord sur les pensions de l’été 2022, il a déjà été décidé qu’il fallait avoir travaillé effectivement pendant 20 ans ET avoir atteint l’âge légal de la pension (actuellement 65 ans, mais sera porté à 67 ans d’ici 2030) pour avoir droit à une pension minimale.
Afin de tenir compte des différences de carrière entre les hommes et les femmes, il a été décidé qu’en plus des périodes assimilées prévues, les périodes suivantes seront également considérées comme effectivement travaillées :
- écartement préventif ;
- congé de maternité (converti) ;
- congé de naissance ;
- congé d’adoption ;
- congé parental d’accueil ;
- congés thématiques ;
- crédit-temps (soins palliatifs et s’occuper d’un enfant handicapé) ;
- chômage temporaire.
Changements dans les pensions du secteur public
Pour les fonctionnaires pensionnés, il y aura un plafonnement de ce que l’on appelle la péréquation. Outre l’indexation, les pensions du secteur public ne pourront augmenter que de maximum 0,3 % de la pension totale de la fonction publique par an.
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Écrit par
Conseillère juridique
