Réforme fiscale : le ministre des Finances soumet une proposition de première phase

Contexte

L’accord du gouvernement fédéral prévoyait une réforme fiscale. Les principes directeurs de cette réforme comprennent une nouvelle réduction des charges sur le travail, une extension de la base imposable et la suppression de déductions, de réductions d’impôts et de régimes d’exception.

Le ministre des Finances a désormais présenté une première phase détaillée. La réduction des charges sur le travail constitue clairement un point de départ majeur. Cette réforme doit également simplifier la fiscalité, la rendre plus neutre pour les différentes formes de cohabitation et accorder plus d’attention aux défis environnementaux.

Fiscalité inférieure pour les travailleurs

Aujourd’hui, une première tranche de revenus est exonérée d’impôts sur le revenu, ce que l’on appelle l’abattement fiscal. Pour l’année d’imposition 2024, cet abattement fiscal s’élèvera à 10 160 euros, avec des augmentations pour les personnes à charge et les personnes handicapées. La proposition consiste à augmenter progressivement cet abattement fiscal pour le porter à 13 500 euros. Cette augmentation vaudra pour tous, donc y compris les personnes percevant un revenu de remplacement, par exemple.

Le ministre propose également d’augmenter le plafond du taux d’imposition de 45 %. Aujourd’hui, les revenus imposables compris entre 26 830 et 46 440 euros sont imposés à 45 % (= montants pour l’exercice d’imposition 2024). Cette limite supérieure passe à 60 000 euros dans la proposition, de sorte que l’on relève évidemment moins vite du taux d’imposition le plus élevé, à savoir 50 %.

Enfin, le bonus fiscal à l’emploi sera étendu. Le bonus fiscal à l’emploi désigne une réduction d’impôts pour les travailleurs qui, compte tenu de leur fraction d’occupation, touchent un salaire modeste. La réduction diminue à mesure que le salaire augmente. Le ministre souhaite que cette diminution soit plus lente. D’autres détails manquent encore.

… mais pas tout à fait

La réforme est largement financée par la suppression ou la réduction de certains régimes préférentiels.

Une réforme du régime fiscal préférentiel pour les options sur actions, y compris les warrants, compte parmi ces mesures. Sur la base de la proposition, il n’existera plus qu’un régime préférentiel pour les options sur actions de l’employeur ou de sociétés liées à l’employeur.

Un régime fiscal supplémentaire sera également introduit pour les options sur actions. Désormais, les options sur actions seront en principe imposables au moment de l’exercice (et donc plus au moment de l’octroi, comme c’est le cas pour les options sur actions actuelles). Si certaines conditions sont toutefois remplies, notamment l’acceptation dans un délai de soixante jours, le moment d’imposition est également maintenu au moment de l’octroi des options sur actions dans le nouveau régime.

Selon les modalités des options sur actions, le moment d’imposition coïncidera donc soit avec le moment de l’exercice, soit avec le moment de l’octroi.

En outre, l’évaluation forfaitaire de certains avantages de toute nature sera remplacée par une taxe basée sur la valeur réelle. Si une entreprise met un logement à la disposition du travailleur ou du dirigeant d’entreprise par exemple, avec chauffage et électricité ou non, l’avantage fiscal imputé à cet effet est déterminé de manière forfaitaire. Le ministre propose de remplacer cela par une évaluation fondée sur la valeur réelle.

Toutefois, la proposition ne touche pas au régime relatif aux voitures de société, dont les règles fiscales sont déjà en cours de réforme.

Un cadre fiscal pour les actions de l’entreprise

Si un travailleur reçoit des actions de son employeur ou de la société mère de celui-ci, il est en principe imposé lors de l’octroi à l’heure actuelle. Le ministre propose de déplacer le moment d’imposition au moment où le travailleur vend effectivement les actions.

Plans de pension complémentaire : une alternative plus simple remplace la limite de 80 %

Une entreprise ne peut pas déduire le coût des cotisations patronales aux plans de pension complémentaire comme frais professionnels sans limite. La règle dite des 80 % est l’une des restrictions. Cela signifie que la somme de la pension légale et du plan de pension ne peut dépasser 80 % de la dernière rémunération brute normale du travailleur ou du dirigeant d’entreprise. La partie des dépenses qui donnera lieu à un dépassement de cette limite ne représente pas des frais professionnels déductibles.
Le calcul de cette limite supérieure n’est pas toujours facile. Dans la proposition, cette limitation est remplacée par des pourcentages fixes appliqués à la rémunération actuelle du travailleur ou du dirigeant d’entreprise : 12 % jusqu’à une rémunération annuelle d’environ 71 000 euros et 32 % pour la partie de la rémunération au-delà de cette limite. L’introduction ira de pair avec un régime transitoire.

Modification de la réduction des charges pour la recherche et le développement

Si un certain nombre de conditions sont remplies, les employeurs bénéficient d’une réduction des charges pour leurs chercheurs. Celle-ci consiste pour l’employeur à ne pas devoir verser au fisc une partie du précompte professionnel retenu, en principe 80 %.

Le ministre des Finances propose de modifier ces conditions. Cela supprimerait la possibilité d’un avis contraignant du SPP Politique scientifique (Belspo). Le pourcentage de 80 % ne s’appliquera plus qu’aux personnes effectuant au moins la moitié d’une mission de recherche à temps plein. Un taux d’exonération de 32 % vaudra pour les chercheurs qui n’atteignent pas ce minimum, mais consacrent malgré tout au moins 20 % de leur temps à des missions de recherche.

Disparition des dérogations fiscales sur la base de la forme de cohabitation

Conformément à la décision relative au budget pluriannuel, la proposition envisage les mesures suivantes :

• le quotient conjugal disparaît progressivement sur une période de 20 ans ;
• le régime fiscal des pensions alimentaires s’éteint progressivement, également sur une période de 20 ans ;
• l’avantage fiscal pour un parent isolé ne s’appliquera plus aux parents cohabitant de fait (et ne vaudra donc plus que pour un parent qui vit effectivement seul) ;
• le revenu maximum qu’une personne peut toucher pour rester personne à charge est harmonisé et augmenté. 

Suppression de certaines déductions

Les déductions suivantes seraient notamment supprimées :

• le plan PC privé ;
• le forfait supplémentaire pour les trajets domicile-lieu travail d’au moins 75 kilomètres ;
• la limite de déduction majorée pour l’épargne-pension (= 1270 euros avec une réduction d’impôts de 25 %). La limite de déduction normale est maintenue (= 990 euros avec une réduction d’impôts de 30 %) ;
• les domestiques ;
• l’assurance protection juridique ;
• les bonifications pour versements anticipés. 

Et de nombreuses autres propositions

Outre les propositions susmentionnées, le ministre propose toute une série d’autres modifications qui n’ont aucun rapport ou ont un rapport limité avec le statut d’employeur ou de travailleur. Nous ne nous étendrons donc pas sur le sujet. Il s’agit entre autres des propositions suivantes :

• la déduction fiscale pour la garde d’enfants passe progressivement à 24,70 euros par enfant et par jour (la déduction s’élève actuellement à 15,70 euros) ;
• la TVA de 6 % pour la démolition et la reconstruction devient définitive ;
• les taux de TVA de 6 et 12 % sont harmonisés à 9 %, avec des dérogations de 0 et 6 % pour certains produits et services. La TVA sur le charbon passe à 21 % ;
• la déduction pour investissement et la déduction RDT changent ;
• un double taux d’amortissement pour les investissements dans les technologies neutres sur le plan climatique ;
• la taxe annuelle sur les comptes-titres d’une valeur d’au moins un million d’euros passe de 0,15 à 0,30 % ;
• un impôt minimum pour les multinationales ;
• une réduction de l’avantage de ce que l’on appelle le diesel professionnel.

Enfin et surtout : beaucoup de choses peuvent encore changer

La proposition du ministre des Finances n’a pas encore été examinée au sein du gouvernement fédéral. Dans les médias, nous avons déjà entendu des critiques de la plupart des présidents des partis qui font partie de la coalition du gouvernement fédéral. Par conséquent, il n’est absolument pas certain que toutes les propositions susmentionnées franchiront la ligne d’arrivée. Affaire à suivre…

^Sources :

• ^{Site web du ministre des Finances}

• ^{Presse spécialisée}