Travailleurs saisonniers étrangers dans le secteur de l’agriculture et de l’horticulture : que faire des déclarations d’impôts envoyées à l’adresse de l’employeur ?

Tout rémunération perçue en Belgique est normalement soumise à l’impôt belge sur le revenu, y compris pour les travailleurs résidant à l’étranger. En principe, les travailleurs saisonniers étrangers doivent donc également envoyer une déclaration d’impôts au SPF Finances. 

Depuis 2022, les travailleurs saisonniers étrangers du secteur de l’agriculture et de l’horticulture peuvent déroger à cette règle sous certaines conditions. Si ces conditions sont remplies, le précompte professionnel retenu est directement considéré comme leur impôt final. Pour eux, la retenue du précompte professionnel est donc « libératoire ». Le travailleur saisonnier qui souhaite bénéficier de cette exception doit soumettre une « attestation de résidence » à son employeur pour chaque contrat de travail. Il doit s’agir d’une attestation officielle délivrée par une administration publique compétente du pays d’origine, confirmant que le travailleur occasionnel y réside officiellement. Dès qu’il reçoit cette attestation, l’employeur doit à son tour la transmettre au secrétariat social qui établit la fiche fiscale 281.10 pour ses travailleurs, car cette fiche doit indiquer si une attestation de résidence a été présentée ou non.

Dans la pratique, de nombreux travailleurs saisonniers ne présentent pas d’attestation de résidence à leur employeur. Bien sûr, cela n’a rien de surprenant, car la plupart des travailleurs occasionnels n’ont aucune connaissance de la législation fiscale belge – sans parler de sa complexité – et notamment de l’intérêt et de la valeur ajoutée d’une attestation de résidence. Néanmoins, c’est ce qui explique en partie l’envoi massif de déclarations d’impôt aux travailleurs étrangers par le SPF Finances, qui utilise pour ce faire la seule adresse qui lui est connue. L’adresse enregistrée pour l’administration des salaires se retrouve en effet généralement enregistrée comme adresse de l’ouvrier auprès du SPF, et il s’agit souvent de celle de l’employeur. C’est pourquoi le formulaire de déclaration est envoyé à cette adresse, à savoir celle de l’(ancien) employeur.

Le Boerenbond a également été informé que des employeurs avaient reçu des formulaires de déclaration à leur adresse, pour leurs (anciens) travailleurs saisonniers. En collaboration avec le SPF Finances et le cabinet Finances, une solution viable a été recherchée, tant à court qu’à moyen terme.

En guise de solution à court terme, les dispositions suivantes ont été prises :

• Il est important que le nom du travailleur saisonnier ne soit plus associé à l’adresse de l’employeur. Le Boerenbond a mis en ligne sur son site web un fichier que peuvent remplir les employeurs s’ils reçoivent une déclaration d’impôt au nom d’un travailleur saisonnier. Le Boerenbond se charge ensuite de transmettre ce fichier au fisc. 
• Les formulaires de déclaration envoyés par erreur à l’adresse de l’employeur ne doivent pas être renvoyés au SPF Finances. L’employeur ne doit rien en faire. Le SPF Finances, quant à lui, n’enverra pas de rappels pour les travailleurs saisonniers au cours de la période à venir. 

Le Boerenbond organisera une nouvelle réunion de concertation avec l’administration et le cabinet dans les semaines à venir afin de convenir de la manière d’éviter à l’avenir l’envoi inutile de formulaires de déclaration. L’une des pistes envisagées est la suppression de l’attestation de résidence qui, dans la pratique, se révèle peu utile. 

_{Source :
Boerenbond et Landelijke Gilden}