Un accord sectoriel 2023-2024 atteint dans la construction

Nous vous l’avions annoncé, un projet d’accord avait été atteint dans la construction il y a quelques semaines. Cet accord est désormais finalisé et signé par tous les partenaires sociaux. Voici les grandes lignes de cet accord: 

Une prime pouvoir d’achat 
Les entreprises qui auront atteint des bénéfices élevés, voire très élevés en 2022 devront octroyer une prime pouvoir d’achat à leurs ouvriers. Cette prime variera en fonction de la hauteur du bénéfice d’exploitation de l’exercice comptable de 2022 :

• 250 euros si le bénéfice est supérieur à au moins 1,15 x le bénéfice moyen des 3 exercices comptables clôturés qui précédent ; 
• 500 euros si le bénéfice est supérieur à au moins 1,25 x le bénéfice moyen des 3 exercices comptables clôturés qui précédent ;
• 750 euros pour les entreprises ayant réalisé des bénéfices exceptionnellement élevés.

Cependant, la somme des primes à verser ne peut pas excéder 15 % du bénéfice en 2022. 
Elle devrait être octroyée en décembre 2023 pour les ouvriers en service à ce moment-là et au prorata de leur fraction d’occupation et de leur occupation en 2022.
Pour en savoir plus sur les modalités de la prime pouvoir d’achat, n’hésitez pas à consulter la page suivante.

Augmentation des écochèques ou de l’avantage équivalent 
Le montant des écochèques ou de l’avantage équivalent est porté à 115 euros par ans à partir de la période de référence située entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024. 

Mobilité
Les mesures suivantes sont prévues:

• Un journée de mobilité pour tout travailleur ayant effectué 30.000 km de mobilité ou plus par an;
• Une augmentation de l’indemnité de mobilité de +0.035 euros/km à partir du 1er septembre 2023 pour les chauffeurs conduisant seuls;
• Augmenter l’indemnité vélo à 0,27euros/km à partir du 1er septembre 2023.

Un groupe de travail sectoriel sera également mis en place pour contrôler les allocations de mobilité actuelles dans le secteur de la construction.

Régime de chômage avec complément d’entreprise ( RCC)
Les mesures actuelles qui permettent aux travailleurs de la construction de bénéficier plus tôt dans leur carrière du RCC (ex-prépension) sont prolongées jusqu’au 30 juin 2025. Les montants forfaitaires seront en outre adaptés.

Interruptions de carrière
Le crédit-temps fin de carrière permettant aux travailleurs de la construction de diminuer leur fraction d’occupation d’1/5e ou à mi-temps tout en bénéficiant d’allocations de l’ONEM dès 55 ans seront prolongées. 
Pour ce qui concerne les crédit-temps pour motif, ceux-ci seront accessibles à mi-temps et à temps plein pour les ouvriers de la construction.

Congé d’ancienneté
Un congé d’ancienneté supplémentaire sera octroyé aux travailleurs après 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Réduire la charge de travail et à atténuer la lourdeur des métiers 
Des « job coach » seront désignés par le fonds afin de s’adresser aux ouvriers qui risquent de quitter le secteur. À la demande de l'employeur, les « job coachs » peuvent fournir une aide à la réintégration pour les malades de longue durée, ainsi que pour les groupes cibles où il y a trop de départs.

Etudiants
Dès le 1er juillet 2023, les étudiants devront être payés au salaire minimum sectoriel « normal ». Il n’existera donc plus de barème étudiant spécifique.
Le travail étudiant est en outre possible le samedi, également pour ceux qui ne suivent pas de formation en construction, dans les mêmes conditions que les autres travailleurs dans la construction.  Le suivi d'une formation de base en matière de sécurité doit avoir lieu dans les 5 jours de travail selon son régime de travail. Les apprentis en « duaal leren » pourront travailler en qualité d’étudiants jobistes pendant maximum 4 semaines cet été auprès de l’entreprise dans laquelle ils effectuent leur stage.

Sécurité d’existence
Les mesures liées à la sécurité d’existence (chômage temporaire, incapacité, promotion, prêt vert,…) sont prolongées et les montants adaptés au 1er juillet 2023.

Formations
Pour les entreprises d'au moins 20 travailleurs, le droit individuel à la formation est concrétisé à 2,5 jours par an de 2023 à 2025 augmenté chaque année d’un demi jour à partir de 2026 pour atteindre 5 jours de formation obligatoire à partir de 2030.
Une intervention sectorielle est prévue pour les formations de minimum 8 heures qui ne peuvent être dispensées en 1 jour en raison de circonstances spécifiques. 
Les CCT existantes en matière de formation dans la construction demeurent applicables jusqu’au 31 décembre 2024.

Outplacement
Les mesures sectorielles actuelles sont prolongées jusqu’au 30 juin 2025.

Harmonisation des pensions complémentaires 
A partir du 1 janvier 2025 la dotation minimale s’élèvera à 1,65% dans le cadre de l’harmonisation des pensions complémentaires pour ouvriers et employés. 

Travail du samedi
Une nouvelle exception à l’interdiction du travail du samedi est prévue pour la livraison de matériaux de construction (à l'exception de la livraison de béton prêt à l'emploi).