Un nouveau congé-éducation payé à Bruxelles pour l’année scolaire 2023-2024

La nouvelle réforme du congé-éducation payé en région de Bruxelles-Capitale n’a pas pour objet de réformer tout le système du congé éducation. Cependant, quelques changements ont été annoncés dans le cadre d’un arrêté signé le 29 juin dernier[1].

Cette réforme porte essentiellement sur 4 éléments :

• L’accès des travailleurs à temps partiel au congé éducation payé ;
• Le type de formations professionnelles donnant droit au congé éducation payé ;
• Le nombre d’heures maximale du congé éducation ;
• Le remboursement aux employeurs est majoré.

Attention, ces nouveautés ne sont applicables que pour les travailleurs occupés auprès d’employeurs dont le siège d’exploitation est situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

Dorénavant, dès qu’un travailleur dispose d’une fraction d’occupation de minimum 25% chez un employeur, il peut prétendre au congé éducation.

Le caractère flexible ou non de son horaire ainsi que la coïncidence des heures de cours avec son horaire de travail sont désormais sans importance.

Cependant, le travailleur à temps partiel n’aura de droit au congé éducation qu’en proportion de sa fraction d’occupation.

Pour pouvoir donner droit au congé éducation, une formation devait en principe comporter au moins 32 heures de cours. La plus grande révolution de cette réforme réside dans le fait que la région Bruxelloise a décidé d’étendre la notion même de « formation » en 32 heures de « contact », qu’il soit numérique ou physique. En d’autres termes, les formations données à distance par voie numérique peuvent aussi compter pour le minimum des 32 heures. Cependant, il faut qu’il s’agisse d’un véritable contact direct (numérique ou physique). A ce titre, les plateformes d’auto-formation en ligne ne sont pas reconnues.

En outre, les heures de congé éducation peuvent être utilisées pour effectuer des travaux, projets et mémoires de fin d’études ainsi que des stages et des activités professionnelles encadrées et évaluées. Attention ! Ces heures ne comptent par contre pas dans le minimum des 32 heures. En d’autres termes, les stages, travaux et autres apparentés ne pourront donner droit au congé éducation que pour autant que dans la même année, il y ait aussi 32 heures de contact (physique ou numérique).

Les formations dans le domaine des arts plastiques, visuels et de l’espace ouvrent le droit au congé éducation comme « formation professionnelle » si elles sont organisées par les établissements reconnus par les autorités compétentes.

L’ensemble des bacheliers, graduats et masters sont également reconnus comme ouvrant le droit au congé éduction. Que les formations soient données en horaire décalé ou en horaire de jour ne change rien. Il faut cependant que ces formations respectent les conditions générales comme le minimum des 32heures de contact ou 10 crédits. Les années passerelles et préparatoires organisées par ces écoles sont également reconnues.

L’enseignement de promotion sociale et les formations permanentes des classes moyennes ouvrent le droit au congé éducation si elles sont organisées par les établissements reconnus par les autorités compétentes ou prévues par les règlements relatifs à la formation permanente.

Aucune modification n’est prévue pour les formations du secteur de l’agriculture, les formations qui préparent à l’exercice d’un métier en pénurie, le jury central/universitaire.

Dorénavant, certaines formations professionnelles données sur le lieu de travail sont également reconnues.

Enfin, les actions d’orientation et de guidance des travailleurs qui détiennent au maximum un certificat ou un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur (C.E.S.S) peuvent faire l’objet d’une demande de reconnaissance auprès de la Commission d’agrément bruxelloise.

La région de Bruxelles-Capitale a voulu simplifier le système du congé éducation. Dorénavant la coïncidence des heures de cours avec les heures de travail n’est plus prise en compte.

Pour les travailleurs qui disposent au maximum d’un certificat ou d'un diplôme de l'enseignement secondaire inférieur (C.E.S.I), le plafond annuel d’heures de congé-éducation payé est fixé à 130 heures pour les formations permettant l’acquisition de compétences numériques de base.

Afin de prouver que le travailleur puisse disposer des majorations C.E.S.S./C.E.S.I., une déclaration sur l’honneur du travailleur sera à joindre à la demande de remboursement. Quant à la majoration accordée au cours de langue liée à l'emploi, une déclaration sur l'honneur de l'employeur devra être annexée à la demande.

Les employeurs disposant d’un siège d’exploitation à Bruxelles peuvent prétendre à un remboursement de 22,07 euros/heure dès l’année scolaire 2022-2023.

Cependant, le remboursement est limité à 700.000 euros par année et par employeur.

^{[1] Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juin 2023 relatif aux modalités d’octroi du congé-éducation payé. (MB 21 août 2023)}