Une clause dans le contrat de travail: nouveaux montants de rémunération minimale pour 2025

Comme chaque année, les montants de rémunération qui sont repris dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail seront adaptés dès le 1er janvier 2025. Ces montants minimums jouent un rôle important pour la validité de la clause d’écolage, la clause de non-concurrence et la clause d'arbitrage dans un contrat de travail. Plus précisément, lorsque ces montants minimums ne sont pas respectés, ces clauses sont considérées comme non valables ou inexistantes. 

À compter du 1er janvier 2025 les montants de rémunération minimale seront les suivants :

Clause d’écolage pour ouvriers et employés

• Non valable (sauf si la clause d’écolage concerne une formation à un métier en pénurie) si la rémunération annuelle: ≤ 43.106 euros
• Valable si la rémunération annuelle: > 43.106 euros

Clause de non-concurrence pour ouvriers et employés

• Non valable si la rémunération annuelle: ≤ 43.106 euros
• Uniquement valable pour les fonctions prévues par une cct si la rémunération annuelle se situe entre 43.106 euros et 86.212 euros
• Valable si la rémunération annuelle : >86.212 euros, sauf pour les fonctions qui sont exclues par une cct

Clause d’arbitrage pour employés

• Non valable si la rémunération annuelle: ≤ 86.212 euros
• Valable (pour les employés chargés de la gestion journalière de l'entreprise ou de responsabilités de gestion comparables dans une division de l’entreprise ou dans une unité d’exploitation) si la rémunération annuelle: >86.212 euros

_{Source:
Adaptation au 1er janvier 2025 des montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail à l'indice général des salaires conventionnels pour employés (article 131), MB 5 décembre 2024}