Voiture de société électrique/rechargeable et recharge à domicile : précisions supplémentaires du ministre des Finances

• La mise à disposition d’une borne de recharge à domicile n’est pas en soi un avantage de toute nature imposable si une voiture de société est également mise à disposition.
• Pour qu’un employeur puisse rembourser de manière exonérée l’électricité consommée à domicile pour recharger une voiture de société, il n’est pas nécessaire que la borne de recharge soit mise à disposition par l’employeur.
• Toutefois, les conditions sont que la quantité d’électricité consommée puisse être vérifiée et que le remboursement soit basé sur le coût réel de l’électricité. Un remboursement sur la base, par exemple, du prix moyen du marché tel que fixé par la CREG n’est donc pas possible, selon le SPF Finances.
• Les conditions de l’ONSS sont plus souples à certains égards. Mais même l’ONSS n’accepte pas les remboursements basés sur un prix forfaitaire du kWh, y compris le prix moyen du marché tel qu’il est fixé par la CREG. 

Dans la pratique, la mise à disposition d’une voiture de société électrique ou rechargeable s’accompagne souvent d’une politique de remboursement par l’employeur de l’électricité consommée à domicile pour cette voiture. Étant donné que, de nos jours, la plupart des foyers ne disposent pas d’une borne de recharge et que les branchements domestiques habituels ne fournissent pas une puissance de recharge suffisante, de nombreux employeurs mettent à la disposition de leurs travailleurs une borne de recharge en plus du câble de recharge.

La législation ne mentionne pas le remboursement de l’électricité consommée et la mise à disposition d’une borne de recharge à domicile sur les plans fiscaux et des cotisations ONSS. En réponse à une question parlementaire de 2021, le ministre des Finances a précisé que cette mise à disposition, dans le contexte d’une voiture de société électrique, ne constitue pas un avantage imposable supplémentaire. À certaines conditions, l’intervention de l’employeur dans l’électricité consommée ne constitue pas non plus un avantage imposable supplémentaire.

Des questions parlementaires complémentaires ont été posées le 26 octobre 2023, à l’occasion desquelles le ministre a clarifié davantage ces conditions. Nous abordons ces clarifications ici et en profitons pour donner également le point de vue de l’ONSS.

Une réponse antérieure du ministre, en 2021, laissait entendre que la mise à disposition d’une borne de recharge était une condition pour que le remboursement de l’électricité consommée à domicile reste exonéré d’impôt pour le travailleur. 

Le ministre précise désormais que la borne de recharge ne doit pas nécessairement être mise à disposition par l’employeur. Par conséquent, la borne de recharge à domicile peut parfaitement appartenir au travailleur ou au propriétaire de l’habitation, par exemple. Une borne de charge fournie par l’employeur du partenaire/conjoint du travailleur ou par l’ancien employeur du travailleur entre également en ligne de compte (pour autant que toutes les autres conditions soient remplies).

Pour que le remboursement de l’électricité consommée à domicile soit exonéré d’impôt pour le travailleur, les conditions suivantes doivent être remplies :

• L’employeur met à disposition une voiture de société électrique/hybride rechargeable (le caractère non imposable de l’intervention de l’employeur à la consommation d’électricité et à l’achat de la borne de recharge ne s’applique donc que dans le cadre d’une voiture de société).
• La politique applicable en matière de véhicules prévoit le remboursement de l’électricité.
• Le système de recharge permet de déterminer et de vérifier les coûts de recharge de la voiture de société à domicile (par exemple, via un système de communication lié à la borne de recharge ou via un compteur intermédiaire).
• Le remboursement par l’employeur ne concerne bien entendu que l’électricité utilisée pour recharger la voiture de société mise à disposition par celui-ci. Ce remboursement doit être basé sur le coût réel de l’électricité. Un remboursement basé sur un tarif forfaitaire du kWh, par exemple le prix moyen du marché du kWh tel que calculé par la CREG, n’est donc pas possible.
  Il n’a pas été précisé pour l’instant si l’employeur doit tenir compte de l’électricité produite à domicile. En 2023, le ministre est resté évasif lorsqu’il a pu donner son interprétation de la question. 
  
  De plus, l’électricité remboursée ne doit pas figurer sur la fiche fiscale du travailleur, ni même sous la rubrique des frais propres à l’employeur remboursés. Par souci d’exhaustivité, le remboursement doit être mentionné sur le compte individuel. 

Toutes ces conditions doivent être remplies pour que l’électricité consommée à domicile soit remboursée par l’employeur de manière exonérée d’impôt. Ainsi, si une borne de recharge existe, mais ne permet pas de vérifier la quantité d’électricité consommée, par exemple, une nouvelle borne doit toujours être installée.

L’ONSS a déjà précisé que la borne de recharge ne doit pas nécessairement être mise à disposition par l’employeur, et accepte donc depuis longtemps les remboursements, même lorsque la borne de recharge à domicile appartient au travailleur.

Tout comme le fisc, l’ONSS s’oppose également à un remboursement basé sur un tarif forfaitaire du kWh. Pour l’ONSS aussi, l’électricité consommée doit être remboursée en fonction du prix effectif du kWh payé par le travailleur à son fournisseur. Un remboursement basé sur le prix moyen du marché, par exemple, tel que calculé par la CREG, ne sera pas accepté. L’ONSS accepte les remboursements basés sur le prix du kWh du contrat de fourniture du travailleur, qui peut tenir compte des effets du tarif capacitaire, le cas échéant. L’ONSS a déjà précisé que l’électricité produite à domicile n’a aucune incidence sur le prix du kWh à payer par l’employeur. L’électricité produite à domicile est donc également remboursée sur la base du tarif du kWh du fournisseur du travailleur. 

Contrairement au fisc, l’ONSS ne demande pas de mesurer l’électricité effectivement consommée. L’ONSS accepte aussi un remboursement basé sur une consommation forfaitaire. Toutefois, le calcul de ce prix forfaitaire du kWh doit être basé statistiquement sur les dépenses réelles couvrant une période représentative et le calcul doit être répété à chaque changement des habitudes d’utilisation. Étant donné que le fisc n’accepte pas ce type d’arrangement forfaitaire, cette solution semble peu attrayante.

Contrairement au fisc, l’ONSS n’exige pas non plus l’existence d’une politique en matière de véhicules qui prévoit le remboursement de l’électricité.

_{Sources :}

• _{Chambre, Compte rendu intégral – Commission des Finances, 2022-2023, CRIV COM 1162 du 19.07.2023, p. 26}
• _{Chambre, Questions et Réponses, 2022-2023, QRVA 55/124 du 29.11.2023, p. 143}
• _{Réponses ONSS, Direction de la réglementation}