Écologisation des voitures de société : le 1er juillet 2023 approche

• En vue de l’écologisation des voitures de société, le 1er juillet 2023 est une date importante.
• Pour les voitures acquises avant le 1er juillet 2023, les règles ne changent pas. Il y a toutefois une nuance concernant la limitation de déduction des frais de carburant fossile pour les véhicules hybrides rechargeables, où la date d’acquisition du 1er janvier 2023 est déterminante.
• On entend par « acquisition » : la date à laquelle l’acte d’acquisition, de leasing ou de location de la voiture de société est conclu par l’employeur.
• En principe, la date de livraison effective ne joue aucun rôle. Ceci pour autant qu’il ne soit pas question de montages artificiels pour contourner les mesures d’écologisation.

À partir de 2025, la déductibilité fiscale pour les voitures de société équipées d’un moteur à combustion sera progressivement supprimée. Les voitures totalement exemptes d’émissions de carbone – par exemple, les voitures entièrement électriques – restent déductibles à 100 pour cent jusqu’en 2026, après quoi la déduction diminuera progressivement pour atteindre 67,5 %. Vous trouverez une explication dans notre article du 3 juin 2021.

Les organisations soumises à l’impôt des personnes morales devront payer 25 % d’impôts sur la part non déductible. (25 % des frais relatifs à des véhicules d’entreprise avec émission de CO2, achetés, pris en leasing ou en location à partir du 1er janvier 2026 et de la partie non-déductible des frais relatifs à des véhicules d’entreprise achetés , pris en leasing ou en location à partir du 1er janvier 2027).

En ce qui concerne la cotisation de solidarité sur les voitures de société, on passe à la vitesse supérieure. Est concernée la « cotisation CO2 » sur les voitures de société destinées aux travailleurs. À partir du 1er juillet 2023, cette cotisation de sécurité sociale augmentera progressivement. Vous trouverez une explication dans notre article du 20 octobre 2022.

Le 1er juillet 2023 est un moment important dans cette opération. En effet, la suppression progressive de la déductibilité et l’augmentation progressive des cotisations CO2 ne s’appliquent pas aux voitures de société acquises avant cette date. Pour ces voitures de société, les règles actuelles resteront donc inchangées, même après le 1er juillet 2023.

Remarque : pour les frais de carburant fossile – c’est-à-dire les frais d’essence, de diesel, de GPL ou de gaz naturel –, une limitation de déduction de 50 % s’applique dans tous les cas pour les véhicules hybrides rechargeables acquis à partir du 1er janvier 2023 (pour les autres frais de véhicules hybrides rechargeables, y compris les frais pour l’électricité prélevée, la date d’acquisition du 1er juillet 2023 vaut comme date charnière).  

On entend par « acquis » : le moment où le véhicule est acheté, loué ou pris en leasing par l’employeur. La date de conclusion du contrat est déterminante. Entre-temps, le SPF Finances et l’ONSS ont précisé le moment d’évaluation exact dans certains scénarios spécifiques pouvant prêter à confusion : 

• dans le cas d’un achat sans livraison immédiate : la date du bon de commande ;
• dans le cas d’un leasing ou d’une location, sans livraison immédiate : la date du contrat de leasing ou de location ; 
• dans le cas d’un achat suivi d’un financement avec leasing opérationnel : la date du contrat de leasing ;
• lorsque l’entreprise lève une option d’achat, après la fin du contrat de leasing : la date du contrat de leasing, c’est-à-dire également pour la période suivant la levée de l’option d’achat.

Par conséquent, le moment de livraison effective de la voiture est sans importance. Exemple : une voiture commandée le 1er juin 2023 et livrée seulement en 2024 n’est pas concernée par les nouvelles limitations de déduction ni l’augmentation de la cotisation CO2.

Bien entendu, une période artificiellement longue entre la signature du bon de commande et la livraison de la voiture peut bel et bien susciter la méfiance justifiée du fisc (en effet, cela peut indiquer un montage délibéré pour contourner le régime de suppression progressive).

D’ailleurs, c’est l’achat/le leasing/la location par l’employeur qui compte. Pour des véhicules d’occasion, le tout premier achat/leasing/la toute première location du véhicule ne sont donc pas pris en compte.

Pour calculer la cotisation CO2 correcte, l’employeur doit communiquer la date d’acquisition correcte, en tenant compte des précisions ci-dessus. 

_Sources :

• _{Loi du 25 novembre 2021 organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité, MB 3 décembre 2021}

• _{Circulaire 2021/C/115 relative au verdissement fiscal de la mobilité}

• _{Précisions du SPF Finances et de l’ONSS}