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Actualités juridiques

04 décembre 2023

Cotisation CO2 sur les voitures de société

Le coefficient d'indexation pour le calcul de la cotisation CO2 (cotisation de solidarité) en 2024 peut être calculé en considérant que l'indice de santé de septembre 2023 est connu.

Actualités juridiques

02 juin 2023

Écologisation des voitures de société : le 1er juillet 2023 approche

La suppression progressive de la déductibilité et l’augmentation progressive de la cotisation CO2 pour les voitures de société ne s’appliquent pas aux voitures achetées, louées ou prises en leasing avant le 1er juillet 2023. Le SPF Finances et l’ONSS ont pris position sur le moment d’évaluation exact de cette date charnière.