Heures supplémentaires fiscalement avantageuses : quelles sont les règles appliquées actuellement ?
Le jobs deal prévoyait une augmentation du nombre d’heures supplémentaires fiscalement avantageuses, de 130 à 180 heures supplémentaires par an. Cette mesure n’était que temporaire et concernait les années 2019 et 2020, avec une possibilité de prolongation. À l’époque, aucune initiative n’avait été prise pour prolonger cette augmentation au-delà de cette période. La limite du nombre d’heures supplémentaires fiscalement avantageuses était à nouveau de 130 heures supplémentaires (par an) à partir du 1er janvier 2021. Toutefois, en juin 2021, les partenaires sociaux interprofessionnels ont convenu de faire passer de nouveau temporairement ce nombre à 180 heures. Cette augmentation est valable pour la période allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023.
En quoi consistent les heures supplémentaires fiscalement avantageuses ?
Lorsque des travailleurs prestent des heures supplémentaires, travailleur comme employeur peuvent bénéficier d’un avantage fiscal :
- Le travailleur a droit à une réduction d’impôt. Celle-ci est déjà comptabilisée tout au long de l’année lors du calcul du précompte professionnel dû.
- L’employeur est exonéré d’une partie du précompte professionnel retenu sur les rémunérations des travailleurs concernés et versé au SPF Finances.
Cet avantage fiscal vise à diminuer la charge fiscale exercée sur le revenu généré par les heures supplémentaires pour le travailleur et à compenser l’augmentation des frais salariaux pour l’employeur.
Seules les heures supplémentaires entraînant le paiement d’un sursalaire légal sont éligibles.
Combien d’heures supplémentaires sont fiscalement avantageuses ?
En juin 2021, les partenaires sociaux interprofessionnels ont convenu de faire passer de nouveau temporairement leur nombre de 130 heures à 180 heures. Cette augmentation est valable pour la période allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023.
En 2021, les 50 heures restantes devaient être prestées au dernier semestre, c’est-à-dire à partir du 1er juillet 2021. Pour 2023, seules les heures restantes prestées au premier semestre pourront être prises en compte. En effet, à partir du 1er juillet 2023, le contingent standard tombera à nouveau à 130 heures supplémentaires.
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Les partenaires interprofessionnels ont également décidé en juin 2021 de permettre de prester jusqu’à 220 heures supplémentaires volontaires par an du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022. Pour en savoir plus, lisez l’article « Heures supplémentaires volontaires : quelles sont les règles appliquées actuellement ? ».