Ma profession est-elle réglementée ?

Certains métiers sont réglementés, selon la région d’établissement de votre entreprise. Vous devez donc pouvoir prouver que vous disposez des compétences professionnelles nécessaires. C’est par exemple le cas si vous développez une activité indépendante dans le secteur de la construction. Il en va de même si vous choisissez une profession libérale. Nous vous donnons de plus amples explications.

9 fois dans la construction (à Bruxelles et en Wallonie)

Le secteur de la construction englobe de nombreuses professions et spécialités différentes. C’est pourquoi 9 groupes d’activités ont été définis. Et c’est une bonne nouvelle. En effet, si vous prouvez que vous disposez des connaissances professionnelles nécessaires pour exercer une des activités classées dans un groupe, vous pouvez exercer toutes les activités de ce groupe. Les groupes sont les suivants :

Activités du gros œuvre
Activités du plafonnage, du cimentage et de la pose de chapes
Activités du carrelage, du marbre et de la pierre naturelle
Activités de la toiture et de l’étanchéité 
Activités de la menuiserie et de la vitrerie
Activités de la finition 
Activités de l’installation de chauffage central, de climatisation, de gaz et de sanitaire 
Activités de l’électrotechnique 
Activités de l’entreprise générale

Vous devez dans tous les cas démontrer vos connaissances professionnelles à l’aide de ce qui suit :

un diplôme
votre expérience pratique (des quinze dernières années) : 3 années d’expérience pratique en activité principale / 5 années d’expérience pratique en activité complémentaire ou à temps partiel

La suppression de la législation d’établissement

Saviez-vous que le Gouvernement flamand compte supprimer la législation d’établissement pour une série de professions réglementées* ?
Ce n’est cependant pas encore chose faite. Dès que la suppression sera effective, nous vous en informerons. D’ici là, la législation d’établissement actuelle reste en vigueur.

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*Grossiste en viandes-chevillard, dégraisseur-teinturier, restaurateur ou traiteur-organisateur de banquets, boulanger-pâtissier, coiffeur, esthéticien, masseur, pédicure, opticien, technicien dentaire, entrepreneur de pompes funèbres, boucher-charcutier et les métiers en lien avec les vélos et véhicules à moteur. Les autres professions réglementées doivent encore être soumises à évaluation

Secteur automobile (à Bruxelles et en Wallonie)

Vous souhaitez travailler dans le secteur des cycles, des cyclomoteurs ou des véhicules à moteur ? Pour cela, vous devez témoigner de deux types de connaissances professionnelles : intersectorielles (connaissances générales) et sectorielles (connaissances spécialisées). Vous pouvez apporter cette preuve au moyen d’un diplôme ou de votre expérience pratique (des quinze dernières années) : 5 années en activité complémentaire ou à temps partiel ou 3 années en activité principale ou à temps plein. A partir du 1er janvier 2018 ce n'est d'application que pour la Région Bruxelles-Capitale et pour la Région wallonne.

Des connaissances générales sont requises pour ce qui suit :

la vente de véhicules à moteur d’occasion
la réparation ou la modification de la carrosserie de véhicules à moteur (à l’exception de la customisation de voitures)
la réparation de pièces de véhicules à moteur

Des connaissances spécialisées sont requises pour ce qui suit :

les véhicules à moteur jusqu’à 3,5 tonnes (cyclomoteurs, motocyclettes, quads, voitures…)
les véhicules à moteur de plus de 3,5 tonnes (pour le transport de marchandises, la sylviculture et l’agriculture, les activités de construction…)
la vente ou la réparation de cycles