Nouveau régime pour le travail associatif

Un premier changement important n’est autre qu’une (forte) restriction du champ d’application du travail associatif. Seules les activités suivantes pourront désormais être effectuées dans le cadre du travail associatif :

• animateur, chef, moniteur ou coordinateur qui dispense des initiations/activités sportives ;
• entraîneur sportif, professeur de sport, coach sportif, coordinateur sportif pour jeunes, arbitre sportif, membre du jury, steward, gardien de stade/responsable du matériel, signaleur lors de compétitions sportives ;
• concierge d’infrastructure sportive ;
• personne qui offre son aide et son soutien de façon occasionnelle ou à petite échelle dans la gestion administrative, l’administration, le classement des archives ou la prise en charge logistique des activités dans le secteur du sport ;
• personne qui offre son aide de façon occasionnelle ou à petite échelle dans la rédaction de newsletters et autres publications (telles que les sites web) dans le secteur du sport ;
• personne qui donne des formations, des conférences et des présentations dans le secteur du sport.

L’indemnité pour le travail associatif peut être fixée librement entre les parties, mais doit s’élever à minimum 3,57 euros/heure. À l’avenir, ce montant sera également indexé.

Pour qu’elle puisse être exonérée de retenues (para)fiscales classiques, l’indemnité ne doit pas dépasser un certain montant mensuel (et annuel). Ce principe reste inchangé.

La proposition de loi fixe plus concrètement les mentions qui doivent figurer dans le contrat de travail associatif. Ces mentions obligatoires sont aussi élargies. Le Roi fixera un modèle de contrat.

• Durée du travail : maximum 50 heures de travail associatif par mois (toutes organisations confondues). Cette moyenne est déterminée sur base trimestrielle.
• Pauses et temps de repos : après six heures consécutives de prestations, le travailleur associatif a droit à au moins quinze minutes de pause. S’il effectue des prestations sur plusieurs jours calendrier consécutifs, une période de repos d’au moins 11 heures doit séparer les deux périodes de travail associatif. Pour chaque période de sept jours, un temps de repos d’au moins 24 heures consécutives doit par ailleurs être garanti. Aucun travail associatif ne peut être effectué pendant ces 24 heures.
• Horaire de travail associatif : l’organisation et le travailleur associatif devront établir par écrit un horaire fixe ou variable, auquel les parties peuvent toutefois déroger par écrit d’un commun accord.

La proposition de loi prévoit une réglementation plus large en ce qui concerne la fin du contrat de travail associatif, assortie d’une meilleure protection pour les parties. Si l’une des parties met prématurément fin au contrat sans motif grave et sans respect du délai de préavis, elle sera tenue de verser une indemnité de rupture.

Combiner du travail associatif et du volontariat au sein d’une même organisation ne reste possible que s’il s’agit de deux activités substantiellement différentes. Si une indemnité de frais est payée pour le volontariat, il ne peut s’agir que d’une indemnité de frais réels.

Dans le cadre du régime actuel (en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020 inclus), l’indemnité perçue pour le travail associatif était entièrement nette (dans certaines limites, néanmoins). Dès 2021, l’organisation et le travailleur associatif seront tous deux soumis à des charges (para)fiscales.

• Cotisation de solidarité de 10 %. L’organisation qui fait appel à un travailleur associatif devra payer une cotisation de solidarité, à hauteur de 10 % de l’indemnité du travailleur associatif.
• Charge fiscale (finale) de 10 % Le travailleur associatif devra quant à lui payer 20 % d’impôts sur les indemnités perçues dans le cadre du travail associatif. Dans un premier temps, une déduction forfaitaire des frais de 50 % sera cependant appliquée.

Ce nouveau régime en matière de travail associatif est pour l’instant valable pour une durée d’un an.

Cet article est basé sur le texte approuvé au parlement. Cette législation n’a pas encore été publiée au Moniteur belge.