Quels changements pour les employeurs en 2025 ?

1. Réforme du droit de la responsabilité extracontractuelle

Que se passe-t-il si votre client subit des dommages du fait de votre travailleur ? Pour les faits commis à partir du 1er janvier 2025, votre client peut poursuivre directement votre travailleur pour obtenir l’indemnisation du dommage, mais seulement si celui-ci est causé par un dol, une faute grave ou une faute légère habituelle de votre travailleur. La responsabilité de votre travailleur est automatiquement limitée à cet effet. Il n’est pas nécessaire de reprendre cette limitation de la responsabilité dans le contrat de travail. Néanmoins, cette limitation ne s’applique pas en cas de dommages dus à une atteinte à l’intégrité physique ou psychique ou en cas de dommages intentionnels causés par votre travailleur : dans ces cas, votre client peut quand même poursuivre votre travailleur.

Votre client n’est pas tenu de le faire. Souvent, il sera plus intéressant pour votre client de réclamer des dommages et intérêts à votre entreprise. Si le client poursuit malgré tout votre travailleur, il peut avoir recours aux accords que vous avez éventuellement conclus avec votre client concernant la responsabilité. Pensez à une clause dans le contrat clients limitant la responsabilité de l’entreprise. Toutefois, votre travailleur ne peut pas faire valoir ces accords issus du contrat clients à l’encontre de ce dernier en cas de dommages dus à une atteinte à l’intégrité ou en cas de dommages intentionnels.

Les nouvelles règles s’appliquent tant aux nouveaux contrats clients qu’aux contrats clients existants. Examinez les dispositions de vos contrats clients concernant la responsabilité, et quelles rectifications sont éventuellement possibles en faveur de vos travailleurs. Consultez également votre assureur pour vérifier ce qui est couvert (qui ? quoi ?) ou non par vos polices.

En savoir plus sur la réforme de la responsabilité extracontractuelle

2. Indexation et modifications de la cotisation CO2 pour les voitures de société

Le coefficient d’indexation pour le calcul de la cotisation CO2 (cotisation de solidarité) en 2025 peut être calculé. Pour les voitures de société achetées, louées ou prises en leasing après le 1er juillet 2023, un facteur de multiplication plus élevé et un montant minimum accru de cotisation CO2 s’appliquent en plus de l’indexation annuelle à partir du 1er janvier.

En savoir plus sur l’indexation et la modification de la cotisation CO2

Sur le plan fiscal aussi, les émissions de CO2 de référence pour l’année de revenus 2025 sont connues. Ces émissions de référence sont nécessaires pour pouvoir calculer l’avantage de toute nature imposable pour une voiture de société en 2025. Une fois encore, les émissions de CO2 de référence sont en baisse. De ce fait, l’avantage de toute nature pour la même voiture augmentera en 2025.

En savoir plus sur l’avantage imposable pour la voiture de société en 2025

3. Entrée en vigueur de la déclaration de flexi-salaire

Un travailleur flexi-job peut consulter un compteur de ses revenus tirés de flexi-job sur mycareer.be. Pour rectifier ce compteur plus rapidement, il sera basé sur un nouveau flux de déclaration dès le 1er janvier 2025 : la déclaration de flexi-salaire. Celle-ci contient des informations limitées sur les fiches de paie des travailleurs flexi-jobs et s’ajoute à la déclaration DmfA trimestrielle, sans la remplacer.

4. Chômage temporaire : carte de contrôle électronique e-C3.2

À partir du 1er janvier 2025, l’utilisation de la carte de contrôle électronique (eC3.2) est obligatoire pour les travailleurs en cas de chômage temporaire, sauf dans le secteur des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des organismes d’insertion sur mesure (CP 327). Les employeurs et travailleurs d’autres secteurs peuvent demander une exception temporaire jusqu’au 30 juin 2025.

Pour en savoir plus sur la carte de contrôle électronique, lisez l’article du 27 juin et du 12 novembre.

5. Travail autorisé et pension

Plafonds de revenus pour 2025

À partir du 1er janvier 2025, les limites liées aux revenus issus du travail autorisé après le départ à la pension seront revues à la hausse. Les pensionnés peuvent percevoir des revenus complémentaires illimités à compter de l’année où ils atteignent l’âge légal de la pension ou en cas de carrière de 45 ans. Pour les autres pensionnés, des plafonds de revenus s’appliquent, le montant du seuil pour les bénéficiaires d’une pension de survie de moins de 65 ans dépendant du nombre d’enfants à charge. Les plafonds pour 2025 n’ont pas encore été publiés.

Plafond supplémentaire pour les revenus tirés d’un flexi-job

Dès 2025 aussi, une limite supplémentaire s’applique aux revenus qu’un pensionné perçoit grâce à un flexi-job. Ce plafond est inférieur au plafond général des revenus professionnels et sera adapté chaque année.

Apprenez-en davantage sur le plafond supplémentaire ici

6. Adaptations des tarifs de la SNCB à partir du 1er février 2025

La SNCB augmente ses tarifs le 1er février 2025. En fonction des accords conclus au sein de votre entreprise ou de votre secteur, cela peut avoir une influence sur votre intervention dans les frais de transport des travailleurs.

7. Indexations et actualités sectorielles

8. Congé parental d’accueil et congé d’adoption : augmentation d’une semaine

Les personnes qui demandent et prennent un congé parental d’accueil ou un congé d’adoption après le 1er janvier 2025 ont droit à une semaine supplémentaire. Cette semaine est ajoutée au crédit supplémentaire et peut être prise par l’un ou l’autre des parents.

En savoir plus sur le congé parental d’accueil et le congé d’adoption.

9. Disparition des avantages SINE en Flandre à compter du 1er juillet 2025

Lors de l’introduction du travail adapté individuel en 2023, la mesure de l’économie d’intégration sociale (SINE) a été supprimée. Une mesure de transition a été prévue. Jusqu’au 30 juin 2025, les employeurs peuvent encore avoir recours aux avantages SINE en cours pour les travailleurs qui sont entrés en service avant le 1er juillet 2023 et qui sont restés en service sans interruption depuis cette date.

Les travailleurs qui relèvent de la mesure SINE jusqu’au 30 juin 2025 peuvent déjà se présenter auprès du VDAB pour faire constater un éventuel handicap à l’emploi et le besoin correspondant de travail adapté individuel. De ce fait, les employeurs ont droit à des primes pour l’occupation du travailleur en question.

10. Indexation des montants de rémunération minimale de la loi relative aux contrats de travail

La loi relative aux contrats de travail lie la validité de la clause d’écolage, de la clause de non-concurrence et de la clause d’arbitrage au salaire annuel du travailleur concerné. Ces montants de rémunération minimale annuelle sont indexés chaque année et peuvent être consultés dans la rubrique Montants actuels dans Juricible.

En savoir plus sur l’augmentation des montants de rémunération minimale au 1er janvier 2025

11. Indexation des plafonds des indemnités forfaitaires pour les volontaires

Les volontaires ne peuvent pas être rémunérés, mais ils peuvent être indemnisés. Si l’organisation rembourse les frais, elle peut choisir entre les options suivantes :

• Indemnité de frais réels : remboursement des frais réels avec pièces justificatives.
• Indemnité forfaitaire de frais : remboursement sans pièces justificatives, dans la limite des montants journaliers et annuels.

Un volontaire ne peut pas cumuler les deux types d’indemnités. En cas de volontariat dans plusieurs organisations, toutes les indemnités reçues confondues doivent respecter les montants maximaux. Pour le bénévolat en 2025, l'indemnité journalière maximale pour les bénévoles s'élève à 42,31 euros et l'indemnité annuelle maximale à 1.692,51 euros (et un maximum de 3.108,44 euros pour les bénévoles qui bénéficient du plafond annuel majoré).

En savoir plus sur les indemnités pour les volontaires

12. Déclaration mensuelle du congé de naissance à partir de 2025

À partir de 2025, un travailleur qui prend un congé de naissance recevra les allocations chaque mois. Pour accélérer le paiement, la déclaration peut être effectuée mois par mois à compter du 1er janvier 2025. Le premier jour ouvrable de chaque mois, l’employeur doit introduire une déclaration pour les jours de congé de naissance pris par le travailleur le mois précédent à la charge de la mutualité.

13. Augmentation de la garantie de rendement minimum dans les pensions complémentaires (LPC)

À compter du 1er janvier 2025, la garantie de rendement minimum imposée par la loi sur les pensions complémentaires (LPC) passera à 2,5 % pour la première fois en dix ans, en raison de la hausse des rendements des obligations d’État au cours des deux dernières années.

Cette augmentation permet aux travailleurs de constituer plus rapidement des réserves de pension complémentaire grâce à la garantie de rendement plus élevée. Parallèlement, elle impose des obligations financières supplémentaires aux employeurs, qui doivent tenir compte de la nouvelle garantie de rendement minimum dans le calcul de leurs obligations.

Contactez votre assureur ou votre fonds de pension en temps voulu pour évaluer l’impact de la nouvelle garantie sur votre plan de pension complémentaire. Cela vous permettra d’éviter d’éventuels déficits (supérieurs) qui doivent être ajustés.

En savoir plus sur l’augmentation de la garantie de rendement-LPC

14. Adaptation des plafonds du bonus salarial (CCT n° 90)

Le système des « avantages non récurrents liés aux résultats », ou bonus salarial, offre la possibilité d’accorder aux travailleurs un bonus avec un régime avantageux sur le plan du droit fiscal et social. À cet égard, la mise en œuvre d’un plan bonus dans l’entreprise est requise, selon la procédure décrite dans la CCT n° 90 du Conseil national du Travail. Ce plan bonus contient des buts collectifs et objectifs dont la réalisation est encore incertaine.

Lorsque les objectifs du plan bonus sont atteints, le bonus octroyé n’est pas considéré comme un salaire, tant qu’un plafond défini n’est pas dépassé. Un plafond adapté chaque année s’applique pour les aspects tant sociaux que fiscaux. Les montants pour 2025 n’ont pas encore été publiés.

15. Augmentation de l’âge de la pension à 66 ans

Pour les pensions qui prennent effet à partir du 1er février 2025, l’âge légal de la pension passe à 66 ans. En 2030, cet âge passera à 67 ans. Cette adaptation fait partie du plan de réforme annoncé par le gouvernement Michel en 2014.

En savoir plus sur l’augmentation de l’âge de la pension

La pension anticipée à un plus jeune âge reste possible, mais les conditions ont été renforcées ces dernières années. La pension anticipée est possible dès 63 ans pour ceux qui ont 42 années de carrière. Pour les travailleurs présentant une longue carrière, la pension anticipée est déjà possible à partir de 60 ou 61 ans. 

16. Enregistrement des présences obligatoire dans le secteur du nettoyage

L’obligation d’enregistrer les présences est entrée en vigueur le 1er septembre 2024. Depuis le 1er janvier 2024, les collaborateurs peuvent enregistrer leur présence via Check In and Out at Work.

Une période de transition sans sanctions a eu lieu de septembre à décembre 2024, au cours de laquelle les services d’inspection ont accompagné les utilisateurs dans le respect des dispositions. Des amendes n’ont été infligées qu’en cas de fraude. Cette période de transition se termine le 1er janvier 2025.

En savoir plus sur l’enregistrement des présences dans le secteur du nettoyage

17. Indexation des limites pour la saisie sur salaire et la cession de rémunération en 2025

Comme chaque année, les plafonds pour l’année suivante sont publiés en décembre. Un travailleur peut contracter des dettes ou avoir des obligations alimentaires. S’il ne paie pas ou ne respecte pas ses obligations, son créancier peut s’adresser à l’employeur pour réclamer une part de son salaire. Ces limites sont indexées chaque année et peuvent être consultées dans la rubrique Montants actuels dans Juricible.

En savoir plus sur les limites salariales pour la saisie sur salaire et la cession de rémunération en 2025

18. Indexation de l’indemnité kilométrique une fois par trimestre

L’indemnité kilométrique maximale est indexée une fois par trimestre pour les déplacements de service effectués par le travailleur avec son moyen de transport motorisé personnel. Pour les déplacements de service réalisés au cours de la période du 1er janvier 2025 au 31 mars 2025, le montant de l’indemnité maximale passe à 0,4290 (montant précédent : 0,4293 euro). L’autre indemnité kilométrique maximale n’est indexée qu’une fois par an et reste donc inchangée.

En savoir plus sur l’indexation de l’indemnité kilométrique une fois par trimestre

À quels autres changements pouvons-nous nous attendre ?

Modifications des réductions groupes-cibles et des subventions en Flandre

Le projet de décret contenant le budget 2025 prévoit les changements suivants :

• Suppression de la réduction groupe-cible pour le personnel domestique à partir du 1er janvier 2025.
• Raccourcissement de la mesure de transition « réduction groupe-cible pour travailleurs âgés en activité » du 30 juin 2028 au 30 juin 2025.
• Suppression de la réduction groupe-cible APE/ACS à partir du 1er juillet 2025.
• Suppression du scénario d’extinction du Troisième circuit du travail

Contrat étudiant avec cotisations de solidarité : 600 heures dès 2025

En principe, un étudiant peut travailler 475 heures par an avec des cotisations de solidarité. En 2023 et 2024, le contingent annuel d’heures est passé à 600 heures.

Le Parlement a présenté un projet de loi visant à porter le contingent d’heures à 600 heures à partir de 2025 et ce, potentiellement pour une durée indéterminée. Cette information est encore sous réserve d’approbation au Parlement et de publication au Moniteur belge.

Cotisations patronales RCC (marchand) : quels pourcentages en 2025 ?

Suite aux mesures budgétaires de 2023, le gouvernement fédéral a augmenté la cotisation spéciale de l’employeur pour le RCC pour les années 2023 et 2024.

En l’absence de législation modificative, les pourcentages inférieurs en vigueur jusqu’au 4e trimestre 2022 s’appliqueront à partir du 1er janvier 2025.