Le gouvernement Arizona est né: de nouveaux chantiers socio-économiques pour le marché du travail

En Belgique, les salaires sont automatiquement liés à l'indexation. Ce système est ancré dans la concertation sociale via des CCT sectorielles. Les partis du gouvernement maintiennent ce principe, mais prévoient quelques ajustements.  

D'ici le 31 décembre 2026, un avis sera demandé aux partenaires sociaux, tant sur le principe de la liaison automatique des salaires à l'index que sur la loi sur la norme salariale. Dans l'attente de cet avis, deux mesures sont prévues pour la formation des salaires :  

• Une augmentation du Revenu Minimum Mensuel Moyen Garanti (RMMMG) de 35 euros bruts en avril 2028. Cette augmentation s'ajoute à  l’augmentation de 35 euros du RMMMG déjà convenue pour avril 2026. À l'instar de l'augmentation d'avril 2026, des mesures d'accompagnement sont prévues pour que cette hausse du RMMMG n'entraîne pas d’augmentation du coût salarial pour l’employeur ;  
• La loi de 2001 relative à la participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés sera modernisée et assouplie. Les détails de cette adaptation doivent encore être précisés.  

Enfin, le gouvernement demande aux partenaires sociaux de réduire le nombre de commissions paritaires d'ici le 1er janvier 2027. 

Le gouvernement mise sur la position concurrentielle des entreprises belges notamment en maîtrisant les coûts salariaux. Les subventions sont réduites et certaines exceptions et exonérations fiscales (comme le plan PC privé, l'exonération pour le passif social...) disparaissent. Avec les moyens ainsi libérés, le gouvernement investit dans une réduction des cotisations patronales.  

La réduction groupe-cible pour les premiers engagements (aussi appelée « plan plus ») est réformée. Pour le premier travailleur, la réduction reste illimitée dans le temps et une réduction de cotisations de 2.000 euros par trimestre s'appliquera. En parallèle, pour le deuxième jusqu'au cinquième travailleur, une réduction de cotisations de 1.000 euros par trimestre sera accordée pendant les trois premières années.  

De plus, le gouvernement veut réduire les charges salariales pour les bas et moyens salaires via un plafonnement des cotisations patronales.  

Sur le plan fiscal, le gouvernement veut garantir la stabilité et la sécurité juridique pour les dispenses existantes de versement du précompte professionnel durant cette législature. Deux mesures seront modifiées :  

• La dispense de versement pour le travail en équipe : le régime temporaire actuellement en vigueur (travail en équipe-bis) sera remplacé par une mesure définitive. Ceci pour rétablir la clarté et la sécurité juridique de dispense.  
• Pour la dispense de versement pour la recherche scientifique, certaines clarifications seront apportées. Le champ d'application de cette mesure sera adapté en ce qui concerne la recherche effectuée dans les universités, les hautes écoles, les hôpitaux universitaires et les fonds de recherche scientifique. 

Le gouvernement veut augmenter le salaire net des travailleurs. Cela se fera via une augmentation des salaires minimums et par la réduction de la Cotisation Spéciale de Sécurité Sociale, le renforcement du bonus à l'emploi social et l'augmentation de la quotité exemptée d'impôt.  

Le système des frais propres à l'employeur et de la rémunération flexible sera encadré légalement.  

L’échange du salaire brut sera limité à maximum 20% du salaire brut annuel. Des bonus supplémentaires pourront toujours être accordés en plus du salaire. La simplicité administrative sera garantie.  

Les différents systèmes de chèques seront modifiés. Il sera demandé aux partenaires sociaux d'augmenter la valeur maximale légalement autorisée pour les chèques-repas (actuellement 8 euros) de deux fois 2 euros durant la prochaine législature (jusqu'à 12 euros). La déductibilité du coût employeur sera également augmentée. Enfin, les possibilités d'utilisation des chèques-repas seront élargies.  

Les autres chèques (comme les éco-chèques, les chèques sport et culture) seront progressivement supprimés, en concertation avec les partenaires sociaux.  

Le régime fiscal des droits d'auteur, après une limitation sous le précédent gouvernement, est à nouveau étendu aux professions numériques, comme le secteur IT.  

Une réforme fiscale rendra plus intéressant de récompenser les travailleurs en argent plutôt qu'en avantages en nature. Les systèmes de bonus collectifs existants (CCT 90, prime bénéficiaire...) seront donc simplifiés et leur champ d'application sera davantage harmonisé. 

Le droit individuel à la formation (droit de chaque travailleur de disposer de plusieurs jours de formation par an) est maintenu.  

Cependant, plus de flexibilité et une collectivisation partielle sont prévues. L'exemption du droit individuel à la formation pour les entreprises de moins de 20 travailleurs est maintenue.  

Pour alléger la charge administrative de ce système, une exclusion est également prévue pour les flexi-jobs, les travailleurs saisonniers et les étudiants.  

Enfin, le nouveau gouvernement veut mettre fin à la possibilité de convertir les droits accumulés en salaire.  

Le FLA (Federal Learning Account) - la plateforme numérique mise en place par le précédent gouvernement pour enregistrer le nombre de jours de formation suivis par les travailleurs - serait supprimé. Ceci pour éviter que les charges administratives des employeurs n'augmentent davantage.  

Le budget de mobilité existant est transformé en un budget mobilité pour tous. Il part de la mise à disposition par l'employeur d'un budget où la voiture, ainsi que d'autres modes de transport, sont des possibilités de dépense basées sur leur valeur réelle.  

Dans un souci de simplification, les règles existantes pour les interventions de l'employeur dans les déplacements domicile-lieu de travail et les déplacements privés du travailleur seront intégrées. Le budget de mobilité sera systématiquement proposé par les employeurs aux travailleurs qui ont droit à une voiture de société. Un traitement (para)fiscal avantageux sera élaboré à cet effet. 

Une voiture de société électrique n'est pas une option pour tout le monde. C'est pourquoi le gouvernement prévoira une période de transition plus longue pour les voitures hybrides. Les pourcentages de déduction maximaux seront les suivants :  

• jusqu'à fin 2027 : 75% (pour les voitures hybrides avec une émission maximale de 50 grammes/km, un pourcentage de déduction plus élevé peut toutefois être appliqué si les conditions sont remplies) ;  

• en 2028 : 65% ;  

• en 2029 : 57,5% Les frais de carburant des voitures hybrides restent déductibles à 50% jusqu'à fin 2027. Pour ces véhicules, les coûts de consommation électrique bénéficient de la même déductibilité que celle des modèles électriques.  

En examinant les conditions d'accès à la déductibilité fiscale du covoiturage, tous les travailleurs pourront en bénéficier, et pas uniquement les travailleurs des entreprises qui organisent et soutiennent financièrement le covoiturage de manière formelle.  

L'exonération pour les déplacements domicile-travail en voiture ne sera – et ce pour une seule fois -  pas indexée.  

La lutte contre le nombre croissant de malades de longue durée devient l'un des chantiers les plus importants. Le gouvernement veut réaliser trois objectifs :  

• Empêcher que les gens ne tombent malades  

• Empêcher que les personnes qui tombent malades ne restent longtemps sans travailler  

• Réintégrer facilement sur le marché du travail les personnes qui ne travaillent plus depuis longtemps. 

Des mesures sont prévues pour tous les acteurs concernés : employeurs, travailleurs, médecins, mutualités et organismes de chômage. 

Pour les employeurs, cela signifierait :  

• Qu'ils sont encouragés à mettre en place une politique active de gestion de l'absentéisme ;  

• Qu'ils devront payer une contribution pendant les deux premiers mois d'incapacité de travail (après la période de salaire garanti), égale à 30% de l'indemnité de maladie, mais pas pour les travailleurs âgés (à partir de 55 ans) ni dans les PME. Ceci remplace l'actuelle cotisation de responsabilisation perçue par l'ONSS. L'objectif d'une telle mesure est d'inciter les employeurs à investir davantage dans la prévention des absences de longue durée. Pour compenser cela, il y aura de nouvelles primes/réductions de charges lors de la réintégration ;  

• Qu'une plus grande marge de manœuvre est donnée dans les trajets de réintégration avec la possibilité d'emploi chez d'autres employeurs ;  

• Que les trajets de réintégration peuvent désormais être lancés par l'employeur dès le début de l'incapacité de travail (au lieu de devoir attendre trois mois) ;  

• Que le potentiel de travail d'un travailleur en incapacité de travail doit obligatoirement être évalué après huit semaines. Si cette évaluation est positive, un trajet de réintégration devrait être lancé. Une sanction suit si aucun trajet de réintégration n'est lancé dans les six mois qui suivent. Cette sanction ne s'applique pas aux PME de moins de 20 travailleurs ; 

• Qu’il reste possible - après examen interne de réintégration - de mettre fin au contrat de travail pour force majeure médicale comme deuxième option. Cette procédure peut être lancée après six mois (au lieu de neuf). La contribution de 1.800 euros au Fonds de retour au travail est généralisée (au lieu d’être imposée uniquement en cas de constatation unilatérale par l'employeur).  

• Qu’il devient possible de signaler les certificats de maladie et d'incapacité de travail suspects à un point de contact numérique du SIRS.  

Par ailleurs, une plus grande collaboration est attendue entre les différents médecins (médecin traitant du travailleur, médecin du travail, médecin-conseil de la mutuelle). Le gouvernement veut que les médecins traitants mettent davantage l'accent sur ce que le travailleur peut encore faire lors de l'évaluation de santé. Ils devront parfois établir un "certificat d'aptitude".  

De plus, le nouveau gouvernement veut fournir des outils permettant aux médecins traitants d'harmoniser davantage leurs pratiques de prescription. À l'égard des travailleurs en incapacité de longue durée, le gouvernement veut introduire plus de contrôles et imposera des sanctions aux travailleurs qui n'y collaborent pas. La nouveauté est la possibilité pour les travailleurs de lancer préventivement un trajet de réintégration s'ils risquent de décrocher. Les employeurs ne seront cependant pas obligés d'y donner suite. 

Une mesure notable concernant les travailleurs est la réduction de la possibilité de ne pas présenter de certificat médical pour le premier jour d'une incapacité de travail, passant de trois fois par année civile à maximum deux fois par année civile.  

Le gouvernement modifiera également le droit au salaire garanti :  

• En cas de rechute, il n'y aura droit à une nouvelle période de 30 jours de salaire garanti qu'après 8 semaines de reprise du travail, pour éviter que les travailleurs en incapacité de travail puissent à chaque fois prétendre à un salaire garanti à charge de leur employeur.  

• Les travailleurs en incapacité de travail qui reprennent partiellement le travail chez leur propre employeur ou un autre employeur avec l'autorisation du médecin-conseil de la mutuelle n'auront pas droit au salaire garanti en cas de nouvelle incapacité de travail complète pendant cette période de reprise partielle du travail, mais retomberont entièrement sur une indemnité de maladie de la mutuelle.  

Le gouvernement veut également réduire les obstacles administratifs lors de la reprise partielle du travail, tant pour l'employeur que pour le travailleur et la mutuelle. Une autorisation du médecin traitant ou du médecin du travail sera également suffisante pour permettre au travailleur de reprendre partiellement le travail. 

Le droit du travail sera modernisé. L'employeur et le travailleur auront plus de liberté pour déterminer les heures de travail d'un commun accord. Les règles suivantes sont supprimées :  

• L'obligation d'inclure explicitement tous les horaires dans le règlement de travail ;  

• L'obligation en vertu de laquelle la durée du travail d'un travailleur à temps partiel doit  comporter au moins 1/3 de celle d'un travailleur à temps plein ;  

• L'interdiction du travail de nuit ;  

• Le jour de fermeture obligatoire est supprimé (il n'est pas encore clair si cela inclut aussi l'interdiction du travail dominical).  

La possibilité d'horaires "accordéon" est introduite. Cette annualisation (la prestation de la durée hebdomadaire moyenne de travail sur la période de référence d'un an) est introduite moyennant un accord entre employeur et travailleur et avec libre choix entre repos compensatoire ou paiement des heures effectuées en plus. Là où c'est possible, l'enregistrement du temps de travail sera introduit.  

De plus, plusieurs réformes des règles existantes auront lieu :  

• Jusqu'à 360 heures supplémentaires volontaires/heures de relance seront possibles, dont 240 heures sans sursalaire et nettes (donc sans cotisation sociale et fiscale). Dans le secteur horeca, il s'agit de 450 heures dont 360 sans sursalaire obligatoire.  

• Le régime actuel sera également simplifié et rendu plus flexible dans le secteur horeca. Ce que cela implique précisément n'est pas encore clair ; 

• Les heures supplémentaires volontaires sont possibles pour les travailleurs à temps plein et pour les travailleurs à temps partiel qui travaillent à temps partiel depuis au moins 3 ans, à condition qu'il y ait une augmentation temporaire du travail ;  

• Les autres heures supplémentaires pourront être effectuées jusqu'à 180 heures de manière fiscalement avantageuse ;  

• Pour être plus compétitif avec nos pays voisins, le travail de nuit ne commencerait qu'à partir de 24 heures (minuit) dans les secteurs de la distribution et connexes. Actuellement, il y a déjà travail de nuit à partir de 20 heures. L'impact possible de cette mesure sur la dispense de versement du précompte professionnel pour le travail de nuit sera examiné. En outre, les procédures pour rendre possible le travail de nuit seront simplifiées.  

La législation sur les jours fériés peut être adaptée à la demande des régions, afin que la liste des jours fériés légaux puisse être étendue aux jours fériés régionaux, comme le 27 septembre en Région flamande.  

Le transfert temporaire et/ou souple du personnel vers un autre employeur est facilité.  

Il est demandé aux partenaires sociaux d'élaborer des propositions pour achever le statut unique ouvriers-employés.  

L'obligation de premier emploi est supprimée. Selon le gouvernement, la mesure manque son objectif puisque plusieurs entreprises ne doivent pas respecter cette obligation car elles bénéficient d'une exemption. L'administration qui accompagnait cette obligation était également une épine dans le pied du gouvernement. 

Quiconque est en chômage temporaire depuis plus de 3 mois doit obligatoirement s'inscrire comme demandeur d'emploi auprès du service régional de l'emploi qui prévoit une offre adaptée.  

 Le gouvernement examinera s'il est possible de créer un régime "téléTRAINtravail" qui tient compte des heures travaillées pendant les déplacements domicile-travail en transports en commun.  

La possibilité de travailler comme étudiant au tarif avantageux des cotisations de solidarité sera définitivement portée à 650 heures par année civile. De plus, les jeunes pourront travailler comme jobiste dès l'âge de 15 ans. Pour éviter que les étudiants ne soient plus à charge s'ils travaillent (davantage) comme étudiant, l'exonération pour les revenus du travail étudiant est doublée. La limite des moyens d'existence nets autorisés est portée à 12.000 euros pour tous. 

 Le gouvernement veut promouvoir les flexi-jobs en portant le revenu annuel maximum non imposable de 12.000 euros à 18.000 euros, ET en augmentant le salaire horaire maximum - là où il s'applique - de 17 euros à 21 euros. Ces montants seront indexés. Pour les travailleurs à temps plein, l'interdiction d'exercer un flexi-job dans une entreprise liée à leur propre employeur sera levée. Les flexi-jobs seront possibles dans tous les secteurs, sauf si le secteur compétent choisit lui-même de s'en exclure. 

Les pensionnés qui souhaitent gagner un revenu complémentaire pourront le faire, selon les plans, à un taux fixe libératoire de 33%. La condition est que le retraité ait eu une carrière complète de 45 ans ou recommence à travailler après l'âge légal de la pension.  

Actuellement, il existe divers congés, chacun avec ses propres conditions : crédit-temps, congé parental et autres congés thématiques. Ces congés permettent à un travailleur de mieux adapter son emploi à sa vie privée, par exemple lorsqu'il souhaite se consacrer davantage à ses enfants, d'autres membres de sa famille ou lorsqu'il veut suivre une formation. Ces divers congés seront harmonisés.  

De plus, les différents régimes de congés des salariés, indépendants et fonctionnaires seront également mieux alignés. Cet exercice devrait notamment aboutir à un crédit familial pour s'occuper d'un enfant. Chaque enfant reçoit un « sac à dos » de droits de congé qui peut être utilisé par les parents mais aussi par les grands-parents par exemple. Les parents d'accueil pourraient également avoir droit au congé parental.  

En outre, on examinera quelles mesures peuvent être prises pour augmenter la flexibilité des travailleurs, comme la flexibilité dans l'organisation d'une journée de travail, en fonction de la vie scolaire. 

Les emplois de fin de carrière, où un travailleur prend un crédit-temps à mi-temps ou 1/5e pour réduire son temps de travail, resteront possibles à partir de 55 ans et moyennant une carrière de minimum 30 ans. Cette condition sera graduellement augmentée à 35 années de carrière en 2030. La période de l'emploi de fin de carrière ne sera assimilée pour la pension qu'à un salaire fictif limité.  

La sortie anticipée du marché du travail est en outre découragée. À partir du 31 janvier 2025, les travailleurs ne pourront plus disposer du RCC (ancienne prépension). Quelques exceptions subsistent comme le RCC pour raisons médicales ou pour les employeurs qui ont conclu une déclaration d'intention de restructuration ou de licenciement collectif avant le 31 janvier 2025. Les travailleurs dans ces régimes conservent leurs droits. Les personnes en RCC devront aussi rester disponibles pour le marché du travail, en concertation avec les régions.  

La possibilité de la pension à temps partiel est étudiée.  

L'abus des contrats de travail journaliers successifs dans le secteur intérimaire sera combattu en concertation avec les partenaires sociaux. De plus, les partenaires sociaux seront encouragés à mettre en pratique le travail intérimaire avec un contrat à durée indéterminée. 

Avec une nouvelle réforme des pensions, le gouvernement veut maintenir plus de personnes plus longtemps au travail, et œuvrer à un système de pension plus transparent et plus équitable (avec une harmonisation accrue des différents régimes de pension ET la suppression progressive des régimes préférentiels avec une attention suffisante pour les droits acquis comme pour les militaires et le personnel ferroviaire).  

L'âge de la pension anticipée est abaissé à 60 ans pour ceux qui peuvent justifier de 42 années de carrière (aujourd'hui, il en faut 44). Dans ce cas, chaque année de carrière doit compter 234 jours.  

Les autres conditions d'accès à la pension anticipée restent inchangées, seule la condition de carrière est augmentée en 2027 à 156 (au lieu de 104) jours travaillés, avec attention pour les mesures transitoires pour ceux qui sont proches de la pension.  

En outre, un véritable système de bonus-malus est mis en place. Ceux qui travaillent plus longtemps sont récompensés financièrement (comme c'est déjà le cas avec le bonus pension), ceux qui partent trop tôt à la pension sont pénalisés. Ceux qui travaillent plus longtemps que l'âge légal de la pension et peuvent justifier de 35 'années de carrière' avec 156 jours effectivement travaillés par an et 7020 jours effectivement travaillés ont droit à partir de 2026 à un bonus de 2 pour cent de leur montant de pension par année supplémentaire. Cette récompense augmente également avec le temps. Après 2030, elle sera de 4 pour cent. Après 2040, elle sera de 5 pour cent.  

Le malus pension fonctionne exactement à l'inverse. Le bonus pension tel qu'il a été introduit en 2024 disparaîtra alors sous cette forme.  

Dans la constitution de la pension, le lien entre les périodes effectivement travaillées et les droits à la pension est renforcé. Les périodes de maladie, de congé de maternité et divers congés de soins continuent de compter. Toutes les périodes de chômage, de RCC et d'emplois de fin de carrière compteront de manière moins avantageuse. À partir de 2027, la part des périodes assimilées sera plafonnée.  

On continue également à œuvrer à la démocratisation de la pension complémentaire en visant, en concertation avec les secteurs, une contribution de 3 pour cent du salaire dans la pension complémentaire d'ici 2035. La cotisation de solidarité sur la pension complémentaire au-delà de 150.000 euros passe aussi de 2 à 4 pour cent.  

Au plus tard le 31/12/2025 - et après consultation des partenaires sociaux - le gouvernement veut réintroduire la période d'essai. Pendant les 6 premiers mois du contrat, tant l'employeur que le travailleur peuvent mettre fin au contrat de travail avec un préavis d'une semaine. 

Les indemnités de licenciement pour les nouveaux travailleurs sont limitées à maximum 52 semaines.  

De plus, le nombre d'indemnités de protection en cas de licenciement est limité. Enfin, la protection contre le licenciement des candidats aux élections sociales qui ne sont pas élus pour la deuxième fois sera réduite à 6 mois. La protection des candidats élus reste inchangée.  

Le gouvernement veut introduire un nouveau droit de démission avec allocation de chômage. Les travailleurs qui peuvent justifier de 10 ans d'ancienneté dans une entreprise ont droit à une allocation de chômage lorsqu'ils démissionnent. L'allocation de chômage est payée pour maximum 6 mois. Cette période peut être prolongée de 6 mois si la personne termine avec succès une formation pour un métier en pénurie et que cette formation a commencé pendant le premier trimestre des allocations.  

Le gouvernement prendra des mesures ciblées pour prévenir et combattre la fraude sociale, le travail au noir et le dumping social lors du détachement en renforçant la coopération européenne et internationale. La lutte contre les faux indépendants est également renforcée. Les contrôles sur les plateformes numériques et l'économie collaborative, y compris leurs travailleurs, sont augmentés. Dans les secteurs en pénurie, il y aura plus de contrôles sur le travail au noir effectué par des chômeurs. On s'attachera également à renforcer la protection des droits des travailleurs qui travaillent pour des postes diplomatiques et consulaires en Belgique.  

Les partenaires sociaux sectoriels restent impliqués dans cette lutte. Les entreprises belges qui collaborent avec des entreprises et/ou du personnel étrangers font face à des mesures plus strictes. La collaboration entre les services d'inspection belges et étrangers est améliorée, ainsi que la coordination entre les services d'inspection sociale fédéraux et régionaux en Belgique. Cela doit notamment conduire à des délais de traitement plus rapides pour le permis combiné (single permit) pour les travailleurs migrants hors UE.  

En outre, les sanctions pour fraude sociale et dumping sont alourdies. En cas d'infractions au Code pénal social avec facteurs aggravants, l'amende pénale ou administrative ne peut pas être inférieure à 50% du montant maximal prescrit. Les amendes augmentent encore par une augmentation des décimes additionnels de 70 à 90.  

Enfin, le gouvernement veut priver les auteurs de fraude sociale du droit aux futures réductions ONSS pendant un certain nombre de trimestres. 

Pour garantir une concurrence loyale, la caisse blanche est introduite dans l'ensemble du secteur horeca. Le gouvernement offrira un soutien supplémentaire pour faciliter la mise en œuvre de la caisse blanche et de la politique associée.  

En outre, la fiabilité de la caisse blanche sera améliorée pour assurer une meilleure traçabilité et précision. Après une période de transition, on examinera si l'on peut passer à un logiciel de caisse avec des possibilités d'exportation analysables et sans option de suppression permanente des informations.  

En contrepartie, certaines obligations administratives disparaissent, comme la délivrance d'une note.  

Le gouvernement veut évaluer la loi sur les colis et la simplifier si nécessaire. Cette loi a été créée pour améliorer les conditions de travail des livreurs de colis. Avec cet exercice, le gouvernement tente de répondre à certaines préoccupations concernant la charge administrative engendrée par les règles et supprimerait également les articles de loi qui constituent une répétition de la réglementation déjà existante. 

Le gouvernement analysera si les mesures actuelles pour prévenir la sous-traitance illégitime sont suffisantes, et les renforcera si nécessaire.  

De plus, pour lutter contre le dumping social, l'enregistrement obligatoire lors du départ des chantiers de construction sera introduit.  

Une analyse sera également menée dans l'industrie de la viande concernant la lutte contre la sous-traitance illégitime. Cette analyse se concentrera davantage sur le paiement des salaires et des cotisations sociales dans le secteur.  

Le gouvernement évaluera si le récent durcissement dans le secteur de la viande a atteint ses objectifs souhaités. Si ce n'est pas le cas, les règles pourraient encore être renforcées à l'avenir.  

Dans les secteurs non marchands fédéraux (comme le secteur hospitalier), le gouvernement, les organisations patronales et syndicales travaillent à des accords pour moderniser et revaloriser les conditions de travail dans ces secteurs.  

Des efforts sont prévus dans le secteur des soins en augmentant l'attractivité et la rétention des professions de soins. Le statut d'infirmier en formation est examiné, en collaboration avec les entités fédérées. Le statut et la rémunération des médecins en formation continueront également à s'améliorer vers un statut à part entière. 

En ce qui concerne les manifestations et grèves avec préavis de grève et leur rôle au sein des entreprises, la protection juridique des syndicats est garantie. Pour leurs actes en tant que prestataire de services ou organisateur d'(autres) activités, ils relèvent des règles habituelles de transparence financière et de responsabilité juridique.  

Le gouvernement demande aux partenaires sociaux de clarifier d'ici le 31 décembre 2025 l'exercice du droit de grève dans le respect des normes internationales et de la jurisprudence. Le droit de grève doit rester garanti, dans le respect des droits et libertés d'autrui et de l'ordre public.  

De nombreuses obligations administratives des employeurs sont allégées :  

• Pour l'emploi des travailleurs à temps partiel ;  

• Dans les hypothèses où un renouvellement semestriel de l’accord entre employeur et travailleur est prévu (par exemple pour la semaine de quatre jours à temps plein) ;  

• E-gov 3.0, permettant à l'employeur de ne faire qu'une seule déclaration ;  

• Le gouvernement établira un inventaire de tous les documents soumis à une obligation de conservation, et réduira l'obligation de conservation pour les documents les moins importants. Cela peut aussi avoir un impact sur les délais légaux de conservation auxquels les employeurs doivent se tenir pour certains documents ; 

• Les charges administratives fiscales pour les travailleurs frontaliers sont réduites. On négocie également - en concertation avec les pays voisins - pour prendre des mesures qui simplifient la situation fiscale des travailleurs frontaliers.  

Les directives européennes existantes ou nouvelles dans le domaine social qui imposent des obligations de rapport (par exemple, rapport sur la durabilité, rapport sur la transparence salariale) sont examinées de manière critique en vue de réduire les obligations de rapport pesant sur les employeurs, en mettant l'accent sur les PME. L'impact de cet exercice critique n'est cependant pas encore clair.  

Un plan d'action interfédéral contre le racisme, la discrimination, la xénophobie, l'antisémitisme, l'islamophobie et l'intolérance est mis en place. Les employeurs du secteur public qui ne respectent pas structurellement les objectifs chiffrés prévus concernant l'emploi des personnes handicapées se verront imposer des sanctions. Le gouvernement veut également lutter contre la discrimination liée à l'âge et accorder une attention particulière à la protection des droits des personnes LGBTI+. Le gouvernement mettra également en œuvre la directive européenne sur le renforcement de l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre hommes et femmes pour un même travail ou un travail de même valeur. L'enregistrement non visible des informations sur le sexe et le genre est rendu possible. Des mesures ciblées sont prises pour mieux intégrer les migrants sur le marché du travail.  

Dans le cadre de la numérisation de notre économie, une stratégie belge des données sera développée pour réguler l'utilisation, le partage et la vente des données. L'objectif est de créer un marché commun des données dans le respect de la protection des données personnelles.  

Les travailleurs saisonniers doivent se présenter à la commune afin qu'ils enregistrent une adresse de domicile dans leur pays d'origine. Cet enregistrement est nécessaire en vue de leurs droits sociaux et obligations fiscales. On examine via quelle application existante ou nouvelle cet enregistrement peut se faire - le traitement des données personnelles étant alors prévu dans un cadre légal approprié.  

En ce qui concerne la migration de travail, le gouvernement continuera notamment à rationaliser la procédure de permis unique et les mesures de protection des travailleurs titulaires de permis. Il y aura plus de contrôles contre les constructions fictives et l'exploitation des travailleurs migrants via le détachement. Les migrants économiques qui ne répondent plus aux conditions d'entrée devront retourner dans leur pays d'origine. La période de maintien du séjour de 3 mois pour les titulaires de permis unique est généralisée. Les titulaires de permis unique qui sont victimes d'infractions sociales de la part de l'employeur se verront accorder une période prolongée de maintien du séjour de 6 mois.