Est-il obligatoire de verser une prime de fin d’année ?

Une prime de fin d’année ou un treizième mois désigne un bonus que les travailleurs reçoivent au mois de décembre. Il s’agit d’un principe bien établi et il semble donc évident que votre personnel reçoive ce bonus chaque année. Cependant, tous les employeurs ne doivent pas verser la prime de fin d’année. Comment cela fonctionne-t-il ? Et quels sont les avantages et inconvénients ? Nous vous expliquons tout. 

Devez-vous verser une prime de fin d’année ? Cela dépend des règles en vigueur dans votre secteur d’activité. Pour le savoir, vous pouvez consulter les conventions collectives de travail (CCT) sectorielles.  

Consultez-les dans la section 20.2 du Guide sectoriel de Juricible. 

S’il n’y a pas d’obligation dans le secteur, l’employeur peut en principe décider lui-même d’octroyer une prime de fin d’année. Pour ce faire, il faut tenir compte de la norme salariale – le pourcentage autorisé d’augmentation des frais salariaux – que les pouvoirs publics fixent chaque année, ce qui rend parfois impossible le versement effectif de la prime. En effet, pour 2023-2024, la norme salariale était de 0,0 % : dans ce cas, vous ne pouvez pas accorder d’augmentation à votre personnel. 

Vous pouvez néanmoins contourner cette interdiction en accordant une prime pouvoir d’achat, des chèques consommation, des écochèques, un bonus ou un autre avantage extralégal. 

Si le personnel a droit à une prime de fin d’année en vertu de la CCT, cela signifie souvent, mais pas automatiquement, que l’employeur doit la payer. Dans certains secteurs, le fonds sectoriel s’en charge. Dans ce cas, la prime est indirectement financée par vous, l’employeur, qui devez payer au secteur des cotisations sur le salaire de vos travailleurs tout au long de l’année. 

Il est également possible qu’il existe un accord au sein de votre secteur selon lequel vous payez les primes de fin d’année, mais le fonds sectoriel vous les rembourse par la suite. 

La prime de fin d’année est aussi communément appelée le treizième mois. Pourtant, la prime ne correspond pas nécessairement à un salaire mensuel supplémentaire complet. Cela dépend aussi des décisions sectorielles à ce sujet. Dans certains cas, il est question d’une somme forfaitaire ou d’un pourcentage du salaire mensuel.  

Bon à savoir également : s’il s’agit effectivement d’un treizième salaire mensuel, votre travailleur conserve un montant net inférieur à celui d’un salaire mensuel ordinaire. En effet, un précompte mobilier est prélevé pour les indemnités exceptionnelles.  

En principe, si vos travailleurs relèvent de la commission paritaire 200, ils ont toujours droit à une prime de fin d’année d’une valeur d’un mois de salaire complet. Des conditions spécifiques s’appliquent toutefois pour bénéficier du bonus. 

• Au moment du paiement, le travailleur est lié à votre entreprise par un contrat de travail pour employés. 

• Le travailleur a au moins six mois d’ancienneté au moment du paiement. 

• Le travailleur est entré en service au plus tard le premier jour de l’année de travail considérée. 

Si votre travailleur a commencé après le premier jour de l’année de travail, mais qu’il a travaillé pour vous pendant au moins six mois, il reçoit une prime de fin d’année proportionnelle au nombre de mois prestés. 

Votre travailleur quitte votre entreprise de la CP 200 (en ayant au moins six mois d’ancienneté) avant le paiement de la prime ? Dans certains cas, il a encore droit à une prime de fin d’année proportionnelle aux mois prestés durant l’année de travail en cours : 

• En cas de (pré)pension 

• En cas de licenciement, s’il ne s’agit pas d’un motif grave 

• Après un contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini d’au moins six mois 

• En cas de démission, à condition d’avoir au moins cinq ans d’ancienneté 

• En cas de licenciement pour cause de force majeure définitive 

Comme l’obligation éventuelle et le montant de la prime de fin d’année, la décision à ce sujet est fixée dans votre CCT sectorielle. De nombreux secteurs appliquent un régime similaire à celui de la CP 200. 

La CCT en dispose aussi. Il faut généralement que l’étudiant jobiste ait travaillé pour l’employeur pendant au moins six mois, ce qui n’est souvent pas le cas.  

En principe, la prime de fin d’année est calculée sur la base du nombre d’heures effectivement prestées. Certaines périodes sont néanmoins assimilées à des prestations effectives, du moins dans certains secteurs. Une période de maladie de moins de trois mois, un congé de maternité et un chômage temporaire sont souvent assimilés. Dans ce cas, le travailleur touche donc une prime de fin d’année complète. Le crédit-temps ou les périodes de maladie de plus de trois mois ne sont généralement pas pris en compte. De ce fait, le travailleur perçoit une prime inférieure.  

Ne manquez donc pas de vérifier les accords spécifiques de la CCT dans le Guide sectoriel de Juricible.