Qu’est-ce que le congé de formation flamand ?

Depuis le 1er septembre 2019, les travailleurs occupés à temps plein dans le secteur privé flamand ont droit à un maximum de 125 heures de congé de formation flamand par an s’ils répondent à certaines conditions. Ces 125 heures sont réduites proportionnellement pour les travailleurs à temps partiel. Les travailleurs qui travaillent moins qu’un mi-temps, n’ont pas droit au congé de formation flamand.

Pendant les heures de congé de formation flamand, votre travailleur peut s’absenter pour suivre une formation ou pour d’autres activités liées à cette formation (comme par exemple étudier et passer un examen). Votre travailleur conserve (partiellement) son salaire. En tant qu’employeur, vous pouvez recevoir une somme forfaitaire pour compenser les heures de travail manquées.

En bref, une excellente occasion de renforcer les connaissances au sein de votre entreprise et de maintenir la motivation de vos travailleurs, sans devoir en supporter la totalité des coûts.

Pour calculer le nombre maximum d’heures que votre travailleur peut prendre par année scolaire, prenez le pourcentage d’occupation du mois de mars précédant l’année scolaire en question. Votre travailleur travaille 50 % ou plus pendant ce mois de mars ? Multipliez ce pourcentage d’occupation par 125. Ce total est le maximum personnel de votre travailleur pour cette année scolaire, que votre travailleur peut utiliser pour une ou plusieurs formations.

Votre travailleur travaille moins de 50 % au mois de mars précédant l’année scolaire en question ? Dans ce cas, regardez le pourcentage d’occupation du mois au cours duquel la première formation de cette année scolaire commence. Votre travailleur travaille au moins 50 % de ce mois ? Dans ce cas, multipliez ce pourcentage d’occupation par 125. Il travaille moins de 50 % de ce mois ? Dans ce cas, votre travailleur n’a pas droit au congé de formation flamand pour cette année scolaire.

Votre travailleur peut utiliser le congé de formation flamand si la formation qu’il suit est une formation agréée axée sur le marché de l’emploi ou une formation axée sur la carrière. 

Les formations agréées sont reconnaissables au numéro d’agrément qu’elles reçoivent dans la base de données de formations des incitants flamands à la formation. Vous avez trouvé le numéro ? Dans ce cas, cette formation donne droit au congé de formation flamand si votre travailleur répond à toutes les conditions. Votre travailleur doit aussi tenir compte des règles et exceptions suivantes :

• Votre travailleur s’inscrit pour un minimum de 32 heures de contact ou au moins 3 crédits. Il peut combiner des modules de plusieurs formations axées sur le marché de l’emploi pour atteindre ce minimum. Attention : certaines formations reprises dans la base de données comprennent  moins de 32 heures. Ces formations peuvent parfois quand même donner droit au congé de formation flamand. Depuis la crise du coronavirus certaines formes d’apprentissage mixte (heures de contact en alternance avec de l’apprentissage en ligne) sont également acceptées.
• Certaines formations sont soumises à des conditions restrictives concernant le niveau de formation actuel de votre travailleur. Tenez-en toujours bien compte.
• Votre travailleur suit une formation via un contrat d’examen (enseignement supérieur) ? Dans ce cas, il n’a pas droit au congé de formation flamand. Un contrat de crédits ou un contrat de diplôme y donne bien droit.

Votre travailleur peut également bénéficier d’un congé de formation flamand pour des examens devant le jury de l’enseignement secondaire et des examens organisés par la Communauté flamande pour la reconnaissance de compétences acquises.

Votre travailleur bénéficie d'un accompagnement de carrière par un centre de carrière agréé ? Son accompagnateur lui conseille de suivre une formation particulière dans le cadre de son plan de développement personnel ? Dans ce cas, cela compte comme une formation axée sur la carrière et cela donne droit au congé de formation flamand. Ici aussi, il y a quelques règles à respecter :

• Le centre de carrière déclare que la formation est indispensable pour l’exécution du plan de développement personnel. Votre travailleur vous fournit cette attestation d’accompagnement de carrière ainsi que l’attestation d’inscription à la formation. Votre travailleur peut également choisir de transmettre ces 2 documents lui-même au service de congé de formation flamand de l’administration flamande.
• La formation doit consister en au moins 3 crédits ou 32 heures de cours/de contact (ce minimum ne s’applique pas aux formations de tuteur »).
• Le fournisseur de formation doit être agréé en tant que prestataire de services qualifié.
• L’attestation de carrière doit provenir d’un centre de carrière agréé et ne peut pas avoir plus de 6 ans.

Dans la plupart des cas, vous ne pouvez pas refuser la demande de votre travailleur s’il répond à toutes les conditions. Il y a toutefois 2 exceptions à cette règle.

Vous pouvez refuser si tous les points repris ci-dessous s’appliquent :

• votre organisation utilise un planning collectif
• votre travailleur suit une formation organisée par année scolaire
• vous ne recevez l’attestation d’inscription de votre travailleur qu’après le 31 octobre

Vous pouvez également refuser le congé de formation flamand si votre travailleur fait la demande moins de 2 semaines avant votre date d’échéance pour faire la demande auprès de l’administration flamande, et donc plus de 2,5 mois après le début de la formation.

Votre travailleur a droit au congé de formation flamand ? Dans ce cas, vous décidez ensemble quand ce congé sera pris. Vous n’arrivez à un accord ? Dans ce cas, la délégation syndicale ou le service du personnel peuvent servir de médiateur.

Votre travailleur est évidemment obligé de suivre les cours avec assiduité. Il doit être présent au moins 90 % du temps, sauf si son absence est justifiée. Le nombre concret d’heures que votre travailleur peut prendre dépend du type de formation. Pour les formations basées sur les heures de cours, une présence régulière est requise, ainsi que la participation à l’évaluation finale s’il y en a une. Pour chaque heure de cours que votre travailleur suit, il recevra 1 heure de congé de formation flamand, jusqu’à ce qu’il ait atteint le droit maximum par année scolaire. Pour les formations basées sur des crédits dans l’enseignement supérieur, votre travailleur a droit à 4 heures de congé par crédit prélevé. Dans ce cas, la présence au cours n’est pas prise en compte. Votre travailleur doit néanmoins participer à l’évaluation finale.

Votre travailleur ne suit pas la formation avec assiduité et prend plus d’heures de congé de formation flamand que ce à quoi il a droit ? Dans ce cas, une sanction s’ensuivra : 25 % seront déduits de son prochain droit au congé de formation flamand. En tant qu’employeur, vous ne recevrez pas non plus de remboursement pour ces heures. Vous pouvez toutefois réclamer le salaire indûment versé.

En tant qu’employeur, vous recevez une intervention forfaitaire de 21,30 euros par heure de congé de formation flamand validée. Vous pouvez demander ce remboursement en ligne via le guichet WSE.

Vous devez introduire votre demande de remboursement endéans les 3 mois précédant et 3 mois suivant le début de la formation (la date mentionnée sur l’attestation d’inscription compte). Cette échéance est appliquée strictement. Si par exemple la formation a pris cours le 23 septembre 2024, alors vous pouvez introduire votre demande de remboursement jusqu’au 22 décembre 2024 inclus. Si vous faites votre demande à une date ultérieure, elle sera refusée pour case de tardiveté.

Pour vos nouveaux travailleurs vous devez faire la demande de remboursement endéans les 3 mois après leur entrée en service.

Le congé de formation flamand est le successeur en Flandre du congé-éducation payé et est en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

Les mesures transitoires ont expiré. Dès lors, depuis 2022 le système de congé-éducation payé n’est plus appliqué en Flandre.

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