Congé non rémunéré ou congé sans solde : comment ça marche ?

Votre travailleur a besoin de jours de vacances supplémentaires ou souhaite faire une pause dans sa carrière, mais le nombre de jours de vacances légales ne suffit pas ? Dans ce cas, le congé non rémunéré constitue une alternative intéressante. Mais attention aux conséquences d’un congé sans solde... 

Comme son nom l’indique, le congé non rémunéré implique qu’un travailleur prenne congé, mais ne soit pas payé. L’employeur ne doit donc pas payer de salaire. Un congé non rémunéré est parfois aussi appelé congé sans solde. 

Dans le cas d’un congé non rémunéré, votre travailleur ne reçoit pas de salaire pendant une période convenue, contrairement aux jours de vacances légales et (dans le secteur de la construction) au congé collectif du bâtiment. Le travailleur a alors le droit de ne pas travailler avec maintien du salaire. En cas de petit chômage également, lorsque le travailleur a le droit d’assister à des événements familiaux par exemple, il est question de maintien du salaire. 

Les raisons de prendre un congé non rémunéré peuvent être très variées : d’un nombre insuffisant de jours de vacances à l’envie d’insérer une pause dans la carrière. Les employeurs, quant à eux, peuvent demander à leurs travailleurs de prendre un congé sans solde afin de réduire temporairement leurs frais salariaux. 

Les travailleurs peuvent exercer un travail intérimaire ailleurs pendant leur congé non rémunéré. Ils sont alors temporairement liés à différents employeurs. La seule condition veut que le travailleur ne commette pas d’actes de concurrence déloyale. 

Un congé sans solde est un accord entre l’employeur et le travailleur. Vous convenez mutuellement de la date de début et de la date de fin de ce congé. 

Il est possible de convenir d’une période de congé sans solde d’une journée, mais il peut tout aussi bien s’agir d’un an, ou plus.

Un travailleur peut demander un congé sans solde, mais ne peut pas l’imposer. En d’autres termes, l’employeur peut toujours refuser une demande. Inversement, un employeur peut demander à un travailleur de prendre un congé non rémunéré. Cela peut être intéressant par exemple lorsqu’il n’y a pas suffisamment de travail temporairement et qu’il n’y a pas de possibilité immédiate d’organiser le chômage temporaire au sein de l’entreprise. Dans ce cas, l’employeur n’a donc temporairement aucune obligation de fournir du travail et de verser un salaire. Bien entendu, cette option nécessite l’accord du travailleur. 

Le régime de prise du congé non rémunéré pour le personnel communal, le personnel provincial et le personnel des CPAS flamands diffère légèrement de celui du secteur privé. Il complète le crédit-soins flamand. Les administrations locales peuvent reprendre les modalités dans leur propre statut. 

Depuis le 1er février 2017, le personnel des administrations locales (travailleurs des communes, des provinces et du CPAS) a le droit de prendre douze mois de congé non rémunéré à temps plein au cours de sa carrière, par périodes d’au moins un mois. Lorsque le membre du personnel atteint l’âge de 55 ans, il bénéficie d’un droit supplémentaire à douze mois de congé sans solde à temps plein, également à prendre par périodes d’au moins un mois. 

Le travailleur ne souhaite pas prendre un congé non rémunéré à temps plein ? Dans ce cas, il peut aussi choisir de réduire sa carrière à 80 % ou à 50 % d’un emploi à temps plein pendant 60 mois. Sous cette forme, le congé non rémunéré doit être pris par périodes minimales de trois mois. 

Le congé non rémunéré comme droit est assimilé à une période d’activité de service. 

Le congé sans solde en tant que faveur, en revanche, permet au personnel des administrations locales de prendre un congé sans solde à temps partiel ou à temps plein, à condition que le bon fonctionnement du service l’autorise. Il peut être permis pour vingt jours par année calendrier – à prendre par journées entières ou demi-journées, consécutives ou non. Par ailleurs, le congé peut être accordé pendant deux ans durant la carrière, à prendre par périodes consécutives ou non d’au moins un mois. 

La grande différence avec le congé non rémunéré comme droit ? Le congé non rémunéré comme faveur n’est pas assimilé à une activité de service, sauf s’il est inférieur à un mois ou s’il s’agit d’un congé à temps partiel. 

Que doit faire votre travailleur lorsqu’il souhaite prendre un congé non rémunéré ? Il faut tout d’abord un accord entre l’employeur et le travailleur. Vous convenez ensemble de la date de début et de la durée du congé sans solde. S’il n’y a pas d’obligation légale de mettre ces accords par écrit, il vaut mieux le faire. Un contrat signé clarifie la situation et garantit également qu’aucune partie ne peut reprocher à l’autre une rupture de contrat. Veillez à inclure les dates de début et de fin dans ce document afin d’éviter tout malentendu. 

Si l’employeur et le travailleur s’entendent sur le congé non rémunéré, il est question d’une absence légitime. Par conséquent, le travailleur ne peut pas être sanctionné pour ne pas avoir travaillé, et l’employeur ne peut pas non plus être sanctionné pour ne pas avoir payé le salaire. 

• Lorsqu’un travailleur prend un congé sans solde, l’employeur ne doit plus lui octroyer temporairement certains avantages extralégaux, comme les chèque-repas. Votre travailleur dispose d’une voiture de société pour son usage privé ? En principe, elle doit être restituée, à moins que d’autres accords ne soient conclus. 

• En cas de congé sans solde, le contrat de travail est suspendu, mais subsiste. Le travailleur reste donc au service de l’employeur, de sorte que l’ancienneté de service se poursuit. Vous êtes employeur et vous souhaitez licencier le travailleur ? Dans ce cas, cette période compte pour déterminer la durée du délai de préavis.  

• Le congé non rémunéré influence le montant de la prime de fin d’année, si elle est accordée dans votre secteur ou votre entreprise. En effet, le montant de la prime de fin d’année dépend de la mesure dans laquelle un travailleur a travaillé. Un congé non rémunéré entraîne une vide dans ses prestations, de sorte que la prime de fin d’année peut être moins élevée. Seule exception : certains secteurs ou entreprises assimilent le congé non rémunéré au travail, mais c’est assez exceptionnel. 

• Le nombre de jours de vacances auxquels un travailleur a droit l’année suivante est également influencé par la prise d’un congé sans solde, surtout lorsque celui-ci dure un mois ou plus. Des vacances européennes ou des vacances complémentaires peuvent remédier à cette réduction des jours de vacances. 

Si une période de congé sans solde est longue, elle peut avoir un impact sur la sécurité sociale du travailleur. Par exemple, un travailleur en congé non rémunéré ne constitue pas de droits (et donc pas de pension) pendant cette période. Votre travailleur tombe malade pendant la période de congé sans solde ? Il est possible qu’il ne reçoive pas d’allocation de maladie. Et s’il perd son emploi, votre ancien travailleur devra retravailler pendant un certain temps avant de pouvoir prétendre à des allocations de chômage.