Tout ce qu’un employeur doit savoir sur le congé parental

De nombreux parents veulent passer plus de temps avec leur enfant et optent donc pour un congé parental : une forme de congé thématique qui peut être pris à temps plein ou à temps partiel. Qui y a droit ? Comment se déroule la demande ? 

Le congé parental est une forme de congé thématique. Votre travailleur peut demander un congé parental pour s’occuper de son enfant jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de 12 ans ou – dans le cas d’un enfant atteint d’un handicap physique ou mental – de 21 ans. 

L’enfant ne peut pas encore avoir atteint l’âge de 12 ou 21 ans à la prise d’effet du congé parental, mais peut fêter cet anniversaire pendant le congé. 

Le congé parental permet à votre travailleur d’interrompre temporairement les prestations de travail et ce, pendant maximum quatre mois par enfant. Il peut également choisir de réduire sa carrière à un emploi à mi-temps pendant huit mois par enfant, à répartir en périodes de deux mois, en multiples de deux mois ou – sous réserve de l’accord de l’employeur – en périodes d’un mois. Un congé parental 1/5 est possible pendant maximum vingt mois par enfant, à prendre en périodes de cinq, dix, quinze ou vingt mois. Le congé parental 1/10 peut être pris pendant un maximum de quarante mois par enfant et par périodes de dix, vingt, trente ou quarante mois. 

En cas d’interruption complète de carrière, le travailleur peut prendre le congé par périodes d’un mois ou de multiples d’un mois. Mais il peut aussi choisir de diviser la période maximale en semaines. Il s’agit toutefois d’une exception à la règle générale, de sorte que le travailleur doit toujours obtenir l’accord explicite de l’employeur. Cette flexibilité supplémentaire n’est pas un droit : il s’agit seulement d’une possibilité que vous pouvez autoriser ou refuser en tant qu’employeur. 

Le congé parental 9/10 a vu le jour en 2019. Cette formule est une possibilité – pas un droit – et ne peut donc être accordée qu’après un accord explicite de l’employeur. Selon cette nouvelle formule de congé parental, les travailleurs peuvent bénéficier d’une demi-journée de congé par semaine ou d’une journée tous les quinze jours. 

Un an après son lancement, un travailleur sur 500 utilisait déjà le congé parental 1/10. Dans la tranche d’âge où la parentalité est la plus probable, à savoir chez les 25-45 ans, un travailleur sur 300 avait même recours à ce régime. 

Autre élément remarquable : presque autant d’hommes que de femmes optent pour le congé parental 1/10. 

Outre le congé parental, votre travailleur peut demander un crédit-temps pour s’occuper d’un enfant. Il peut le faire jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 8 ans ou – toujours dans le cas d’un enfant handicapé – jusqu’à l’âge de 21 ans. Un travailleur a droit à 51 mois de crédit-temps sur l’ensemble de sa carrière. Il peut les utiliser pour interrompre complètement sa carrière ou la réduire de 1/2 ou 1/5. Le crédit-temps sert exclusivement à s’occuper des enfants ou des membres de la famille, ou à suivre une formation. 

Il ne faut pas confondre le congé parental et le crédit-temps pour s’occuper d’un enfant. Les deux formes coexistent et ont chacune leurs propres conditions d’accès. Le crédit-temps et les congés thématiques – comme le congé parental – sont en outre cumulables. En d’autres termes, les périodes de congé parental (jusqu’à quatre mois par enfant) ne sont pas déduites des 51 mois de crédit-temps auxquels un travailleur a droit. 

Les travailleurs qui ont travaillé – consécutivement ou non – pour le même employeur pendant douze mois ou plus au cours des quinze mois précédant leur demande peuvent demander un congé parental. Attention : le travailleur doit être lié à l’employeur par un contrat de travail. 

Depuis le 10 novembre 2022, la législation prévoit explicitement que les périodes antérieures en tant qu’intérimaire auprès du même employeur comptent également pour le calcul de cette condition d’ancienneté, à condition que le travailleur soit devenu un travailleur fixe après la période en tant qu’intérimaire. 

Les parents biologiques de l’enfant ont droit à ce congé, mais aussi les parents adoptifs. Un travailleur peut également demander un congé parental en cas de reconnaissance établissant la filiation paternelle. Dans le cas d’un couple de deux mamans où le père biologique ne reconnaît pas l’enfant, la conjointe de la mère biologique a aussi droit au congé parental. Ce n’est possible qu’à condition qu’elle puisse prouver qu’elle est coparente. On peut prouver cette coparentalité 

• par un acte de mariage, 

• par une preuve de cohabitation légale, 

• ou par un extrait du registre de la population attestant que les personnes concernées ont été inscrites à la même adresse pendant les trois années précédant la naissance de l’enfant sans interruption. 

Les deux parents (adoptifs) peuvent demander un congé parental pour le même enfant. En plus du congé parental, une mère a droit au congé de maternité et un père au congé de paternité. 

Depuis le 10 novembre 2022, un certain nombre de modifications ont été apportées à la procédure de traitement des demandes de congé parental. Ces modifications résultent de la directive européenne sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants. 

La demande de congé parental de votre travailleur tombe à un mauvais moment ? Dans certains cas, vous pouvez reporter le congé en tant qu’employeur. Vous devez en informer votre travailleur par écrit dans le mois suivant la demande. Vous ne réagissez pas (à temps) ? Depuis 2022, vous êtes considéré comme d’accord. 

De plus, vous devez désormais justifier le refus de la demande. Auparavant, le « fonctionnement de l’entreprise » constituait une raison valable pour reporter le congé parental de votre travailleur. Depuis 2022, cela ne suffit plus. Désormais, cette raison n’est valable que lorsque vous pouvez démontrer que la prise du congé parental durant la période demandée perturberait gravement le bon fonctionnement de l’entreprise. En tant qu’employeur, vous devez également communiquer cette information en détail dans une réponse écrite à votre travailleur. 

Un employeur a la possibilité de refuser les formes de congé parental suivantes uniquement : 

• le congé parental à temps plein demandé par semaine ou un multiple de celle-ci, 

• le congé parental à mi-temps demandé par mois ou un multiple de celui-ci, 

• le congé parental 1/10. 

En tant qu’employeur, vous êtes contraint de reporter le congé ? Le congé parental doit alors débuter au plus tard six mois après la date de début demandée par le travailleur, sauf si ce dernier décide de ne pas prendre de congé parental. En d’autres termes, le report peut durer jusqu’à six mois. 

En cas de report d’une demande de congé parental à temps plein, vous êtes en outre tenu en tant qu’employeur de proposer une ou plusieurs alternatives. Ces alternatives peuvent consister en une ou plusieurs formes de prise et/ou en périodes qui se situent en tout ou en partie seulement dans les dates de début et de fin demandées par le travailleur. Le travailleur dispose d’au moins une semaine pour accepter la contre-proposition. 

Par le passé, votre travailleur avait la possibilité de demander une adaptation du régime de travail pour une période de maximum six mois suivant immédiatement la fin du congé parental. Celle-ci est supprimée depuis le 10 novembre 2022. 

Cependant, cela ne signifie pas que la possibilité de demander une adaptation du régime de travail disparaît complètement. En effet, les travailleurs qui souhaitent s’occuper de leur enfant jusqu’à l’âge de 12 ans peuvent désormais demander un régime de travail flexible sous la forme, par exemple, d’une augmentation du télétravail. Une demande d’adaptation de l’horaire de travail ou de réduction du temps de travail est également possible. 

Un travailleur qui a pris un congé parental sans allocation sur la base de la CCT n° 64 n’avait auparavant plus droit au congé parental classique avec allocations. Cela a changé depuis le 10 novembre 2022. À présent, un travailleur qui a déjà bénéficié d’un congé parental sans allocation a encore droit à deux mois de congé parental avec allocations pour le même enfant. Ces deux mois ne doivent pas nécessairement être pris à temps plein ; une réduction du temps de travail est également possible. 

La prime d’encouragement flamande est une allocation complémentaire que votre travailleur reçoit des autorités flamandes, outre l’allocation d’interruption de l’ONEM. 

Les travailleurs occupés dans le secteur privé ou dans le secteur non marchand en Région flamande peuvent, à certaines conditions, prétendre à une prime d’encouragement flamande lorsqu’ils prennent un congé thématique, comme le congé parental, ou un crédit-temps. 

La prime d’encouragement « crédit-soins » existe spécialement pour les travailleurs qui prennent un congé parental. Cette prime était déjà prévue pour les travailleurs prenant un congé parental à temps plein, à mi-temps ou à 1/5 mais, dorénavant, elle sera également versée aux travailleurs optant pour un congé parental 1/10. 

Vous devez être un travailleur salarié occupé auprès d’un employeur pour pouvoir prendre un congé parental. 

Vous êtes indépendant et vous souhaitez en savoir plus sur vos droits en matière de congé ? Ou vous souhaitez vous tenir au courant des règles de travail relatives à la naissance et à l’adoption ? Vous apprendrez tout à ce sujet ici.