Demander un crédit-temps ou une interruption de carrière

Prendre un crédit-temps motivé est une façon, pour les travailleurs du secteur privé, de travailler moins voire pas du tout pendant une certaine période. Le crédit-temps pour fin de carrière, quant à lui, est utile pour un travailleur dont la pension approche. Bien entendu, les deux systèmes sont assortis de conditions et de limites. Voici un aperçu des possibilités. 

Le crédit-temps est en fait une forme d’interruption de carrière. Votre travailleur n’est alors temporairement plus actif (en tout ou en partie) pour votre entreprise, mais il a la garantie de pouvoir reprendre la même fonction par la suite. Dans de nombreuses situations, le travailleur touche une allocation de l’ONEM pendant ce crédit-temps motivé au lieu d’un salaire de la part de l’employeur. 

Certaines conditions s’appliquent évidemment pour bénéficier d’un crédit-temps. Il existe 6 motifs pour prendre cette forme d’interruption de carrière. 

Un travailleur peut demander un crédit-temps motivé pour ce qui suit : 

• Suivre une formation agréée 

• S’occuper de son enfant de moins de 8 ans 

• S’occuper de son enfant handicapé de moins de 21 ans 

• S’occuper d’un membre de la famille ou du ménage gravement malade 

• S’occuper de son enfant mineur gravement malade

• Prodiguer des soins palliatifs

Vos travailleurs peuvent demander un crédit-temps motivé s’ils remplissent les conditions suivantes : 

• Avoir au moins 24 mois d’ancienneté 

• Pour un crédit à mi-temps : avoir travaillé au moins à ¾ temps au cours des 12 mois avant la demande

• Pour un crédit 1/5 : avoir travaillé à temps plein au cours des 12 mois avant la demande et occupant normalement un emploi réparti sur 5 jours ou plus

Il existe une exception : si votre travailleur prend un crédit-temps motivé immédiatement après avoir épuisé son droit au congé parental pour tous les enfants ayant droit.

Vous en avez certainement entendu parler : des modifications ont été apportées au régime du crédit-temps en février 2023. Le crédit-temps motivé reste possible depuis cette décision, mais les allocations ont été restreintes en raison des économies réalisées par le gouvernement. Dès lors, il existe un nombre de situations où un travailleur obtient un crédit-temps, mais ne touche pas forcément une allocation pour celui-ci. 

• Dans le cadre du crédit-temps à temps plein, l’âge de l’enfant est limité à 5 ans (il doit donc s’agir d’une absence totale du travail, et pas d’une réduction du temps de travail).
  Il est toujours possible de prendre un crédit-temps à temps plein entre le 5^e et le 8^e anniversaire de l’enfant, mais ce crédit-temps ne vous donnera désormais plus droit à l’allocation de l’ONEM. En revanche, les allocations continuent d’être versées par l’ONEM entre le 5^e et le 8^e anniversaire de l’enfant si vous optez pour une réduction du temps de travail. 
• Tout au long de sa carrière, un travailleur ne peut prendre que 48 mois de crédit-temps pour s’occuper de son enfant tout en bénéficiant des allocations de l’ONEM. Il peut néanmoins prendre 3 mois de crédit-temps en plus (pour un total de 51 mois), mais sans recevoir d’allocations de l’ONEM pour cette période supplémentaire. 
• Depuis le 1^er juin 2023, un minimum de 36 mois d’ancienneté auprès de l’employeur est également requis. 

Crédit temps avec motif (tous motifs confondus) :

• Dans le cas d’une suspension totale du temps de travail, le travailleur doit avoir travaillé pour l’employeur au moins : 
  • 12 mois à temps plein avant le crédit-temps ; 
  • 24 mois à temps partiel avant le crédit-temps. 
• Dans le cas d’une réduction du temps de travail à mi-temps, 12 mois d’ancienneté à temps plein auprès de l’employeur sont requis pour que le crédit-temps puisse être accordé.

Voici, pour plus de clarté, un tableau récapitulatif :

Un exemple 

Votre travailleur prend un crédit-temps pour s’occuper de son enfant de moins de 8 ans. Il peut le faire s’il a au moins 2 ans d’ancienneté. Le travailleur peut alors prendre jusqu’à 51 mois (sur l’ensemble de sa carrière), mais il ne perçoit une allocation que : 

• Pendant maximum 48 mois

• S’il prend un crédit-temps à temps plein pour un enfant de moins de 5 ans. En outre, le salarié doit avoir été employé à temps plein au cours des 12 mois précédant la demande ou à temps partiel au cours des 24 mois précédents.

• Pour un travail réduit à mi-temps ou de 1/5 pour un enfant de moins de 8 ans. En outre, le salarié doit avoir été employé à temps plein au cours des 12 mois précédant la demande.

• Si la personne a au moins 3 ans d’ancienneté dans votre entreprise.

Demander un crédit-temps sans motif ? Ce n’est plus autorisé depuis le 1er avril 2017.

Votre entreprise compte moins de 10 travailleurs ? Dans ce cas, votre personnel doit demander votre autorisation pour prendre un crédit-temps. Vous occupez plus de 10 travailleurs ? Ils ont de toute manière droit à un crédit-temps (pour autant qu’ils aient un motif valable et qu’ils remplissent les conditions). Un employeur peut toutefois repousser la date de début si la continuité de l’entreprise est compromise. En outre, il existe un mécanisme de seuil qui garantit que pas plus de 5 % (ce chiffre peut avoir changé au niveau du secteur ou de l'entreprise) de vos employés ne peuvent bénéficier d'un crédit-temps en même temps. Si ce pourcentage est dépassé, un salarié demandant un crédit-temps devra attendre un certain temps jusqu'à ce qu'une autre place se libère.

Un travailleur peut prendre un crédit-temps motivé de différentes manières : 

• Crédit-temps à temps plein 

Les prestations de travail sont complètement interrompues pendant maximum 51 mois. En tant qu’employeur, vous ne versez pas de salaire à ce travailleur pendant cette période. 

• Crédit-temps à mi-temps 

Le travailleur travaille encore à mi-temps dans votre entreprise. Les heures restantes, il est en crédit-temps. Vous payez des prestations à mi-temps. 

• Crédit-temps jusqu’à 1/5 

Votre travailleur travaille encore à 4/5 dans votre entreprise et touche un salaire pour ces 4/5 de prestations.  

Le crédit-temps à temps plein et à mi-temps n'est possible que s'il est autorisé par le secteur ou l'entreprise dans une convention collective. Les secteurs et les entreprises peuvent également imposer certaines conditions, exclure des catégories de travailleurs, etc. Il est important de vérifier si des règles et conditions spécifiques sont prévues par le secteur ou au niveau de l'entreprise.

Attention : votre employé doit respecter une certaine durée minimale, en fonction du motif (par exemple, 3 mois en cas de crédit-temps à temps plein pour s'occuper d'un enfant). Lisez ici quelles sont les conséquences du non-respect de la durée minimale.

Si votre travailleur souhaite demander un crédit-temps, il doit le faire par écrit, en ajoutant une motivation et des pièces justificatives comme un certificat médical ou une preuve d’inscription à une formation. Cette démarche peut également être effectuée en ligne, si l'employeur l'autorise. Il doit s’en charger au moins 3 mois avant le début du crédit-temps souhaité. Pour les entreprises comptant moins de 20 travailleurs, il faut régler ces formalités 6 mois à l’avance. 

Une fois la demande introduite, le travailleur bénéficie d’une protection contre le licenciement jusqu’à 3 mois après le crédit-temps. Vous ne pouvez alors le licencier que pour une raison autre que la demande de crédit-temps.

L'employé doit demander le bénéfice de l'ONEM. Cela se fait de manière entièrement digitale.

L’allocation perçue par votre travailleur (si les conditions sont remplies) porte le nom d’allocation d’interruption. Il est important que le régime de travail réduit soit correct pendant la durée du crédit-temps, sinon votre employé risque de devoir rembourser des prestations indûment perçues.

Un exemple 

Votre travailleur a travaillé à temps plein (38 heures par semaine) pour votre entreprise et prend un crédit-temps 1/5. Dans ce cas, il doit travailler pour vous 30,4 heures par semaine durant cette période. Si cette personne travaille 32 heures par semaine par exemple, il y a un chevauchement pour ces 1,6 heures : votre travailleur touche déjà une allocation pour celles-ci. De plus, votre travailleur ne peut pas prester d’heures supplémentaires dans toutes les formes de crédit-temps. 

Les heures supplémentaires ne peuvent également être effectuées que dans des situations exceptionnelles et à condition qu'elles soient rattrapées à temps.

Les travailleurs qui approchent tout doucement de l’âge de la pension peuvent aussi demander un crédit-temps pour fin de carrière. Une personne de 55 ans et plus peut donc travailler moins si elle a une carrière d’au moins 25 ans, et ce jusqu’à la pension. À partir de 60 ans, il touche une allocation à ce titre de l'ONEM. Il existe toutefois certaines situations où les travailleurs peuvent prendre un crédit-temps fin de carrière dès l’âge de 50 ans : 

• Votre entreprise est en restructuration ou en difficulté. 

• La carrière de votre collaborateur est considérée comme une longue carrière selon la définition. 

• Votre travailleur exerçait un métier lourd : pendant au moins 5 ans au cours des 10 dernières années ou 7 ans au cours des 15 dernières années.

Si toutes les conditions sont réunies et qu’une CCT sectorielle est prévue, le travailleur reçoit une allocation à partir de 55 ans.