Demander un crédit-temps ou une interruption de carrière

Prendre un crédit-temps motivé est une façon, pour les travailleurs du secteur privé, de travailler moins voire pas du tout pendant une certaine période. Le crédit-temps pour fin de carrière, quant à lui, est utile pour un travailleur dont la pension approche. Bien entendu, les deux systèmes sont assortis de conditions et de limites. Voici un aperçu des possibilités. 

Le crédit-temps est en fait une forme d’interruption de carrière. Votre travailleur n’est alors temporairement plus actif (en tout ou en partie) pour votre entreprise, mais il a la garantie de pouvoir reprendre la même fonction par la suite. Dans de nombreuses situations, le travailleur touche une allocation de l’ONEM pendant ce crédit-temps motivé au lieu d’un salaire de la part de l’employeur. 

Certaines conditions s’appliquent évidemment pour bénéficier d’un crédit-temps. Il existe 6 motifs pour prendre cette forme d’interruption de carrière. 

Un travailleur peut demander un crédit-temps motivé pour ce qui suit : 

• Suivre une formation agréée 

• S’occuper d’un enfant de moins de 8 ans 

• S’occuper d’un enfant handicapé de moins de 21 ans 

• S’occuper d’un membre de la famille ou du ménage gravement malade 

• S’occuper d’un enfant mineur gravement malade qui est son propre enfant ou fait partie du ménage 

• Prodiguer des soins palliatifs  

Apprenez-en davantage sur le congé familial, le congé d’assistance et les soins informels, y compris pour les indépendants. 

Vos travailleurs peuvent demander un crédit-temps motivé s’ils remplissent les conditions suivantes : 

• Avoir au moins 24 mois d’ancienneté 

• Pour un crédit à mi-temps : avoir travaillé au moins à ¾ temps au cours des 12 derniers mois 

• Pour un crédit 1/5 : avoir travaillé à temps plein au cours des 12 derniers mois 

Il existe une exception : si votre travailleur prend un crédit-temps motivé immédiatement après avoir épuisé son droit au congé parental pour tous les enfants ayant droit

Vous en avez certainement entendu parler : des modifications ont été apportées au régime du crédit-temps en février 2023. Le crédit-temps motivé reste possible depuis cette décision, mais les allocations ont été restreintes en raison des économies réalisées par le gouvernement. Dès lors, il existe un grand nombre de situations où un travailleur obtient un crédit-temps, mais ne touche pas forcément une allocation pour celui-ci.  

Un exemple 

Votre travailleur prend un crédit-temps pour s’occuper de son enfant de moins de 8 ans. Il peut le faire s’il a au moins 2 ans d’ancienneté. Le travailleur peut alors prendre jusqu’à 51 mois (sur l’ensemble de sa carrière), mais il ne perçoit une allocation que : 

• Pendant 48 mois 

• S’il prend un crédit-temps à temps plein pour un enfant de moins de 5 ans 

• Pour un travail réduit à mi-temps ou de 1/5 pour un enfant de moins de 8 ans 

• Si la personne a au moins 5 ans d’ancienneté dans votre entreprise 

Demander un crédit-temps sans motif ? Ce n’est plus autorisé depuis le 1er avril 2017. Cependant, c’est évidemment encore possible si votre travailleur a soumis sa demande avant cette date. 

Votre entreprise compte moins de 10 travailleurs ? Dans ce cas, votre personnel doit demander votre autorisation pour prendre un crédit-temps. Vous occupez plus de 10 travailleurs ? Ils ont de toute manière droit à un crédit-temps (pour autant qu’ils aient un motif valable et qu’ils remplissent les conditions). Un employeur peut toutefois repousser la date de début si la continuité de l’entreprise est compromise.  

Un travailleur peut prendre un crédit-temps motivé de différentes manières : 

• Crédit-temps à temps plein 

Les prestations de travail sont complètement interrompues pendant maximum 51 mois. En tant qu’employeur, vous ne versez pas de salaire à ce travailleur pendant cette période. 

• Crédit-temps à mi-temps 

Le travailleur travaille encore à mi-temps dans votre entreprise. Les heures restantes, il est en crédit-temps. Vous payez des prestations à mi-temps. 

• Crédit-temps jusqu’à 1/5 

Votre travailleur travaille encore à 4/5 dans votre entreprise et touche un salaire pour ces 4/5 de prestations.  

Si votre travailleur souhaite demander un crédit-temps, il doit le faire par écrit, en ajoutant une motivation et des pièces justificatives comme un certificat médical ou une preuve d’inscription à une formation. Il doit s’en charger au moins 3 mois avant le début du crédit-temps souhaité. Pour les entreprises comptant moins de 20 travailleurs, il faut régler ces formalités 6 mois à l’avance. 

Une fois la demande introduite, le travailleur bénéficie d’une protection contre le licenciement jusqu’à 3 mois après le crédit-temps. 

L’allocation perçue par votre travailleur (si les conditions sont remplies) porte le nom d’allocation d’interruption. Votre travailleur doit la demander lui-même. Vous devez absolument vérifier attentivement le régime de crédit-temps de votre travailleur, car le service d’inspection de l’ONEM effectue des contrôles stricts.  

Un exemple 

Votre travailleur a travaillé à temps plein (38 heures par semaine) pour votre entreprise et prend un crédit-temps 1/5. Dans ce cas, il doit travailler pour vous 30 heures par semaine durant cette période. Si cette personne travaille 32 heures par semaine par exemple, il y a un chevauchement pour ces 2 heures : votre travailleur touche déjà une allocation pour celles-ci. De plus, votre travailleur ne peut pas prester d’heures supplémentaires dans toutes les formes de crédit-temps. 

Les travailleurs qui approchent tout doucement de l’âge de la pension peuvent aussi demander un crédit-temps pour fin de carrière. Une personne de 55 ans et plus peut donc travailler moins si elle a une carrière d’au moins 25 ans, et ce jusqu’à la pension. À partir de 60 ans, vous touchez une allocation à ce titre. Il existe toutefois certaines situations où les travailleurs peuvent prendre un crédit-temps fin de carrière dès l’âge de 50 ans : 

• Votre entreprise est en restructuration ou en difficulté. 

• La carrière de votre collaborateur est considérée comme une longue carrière selon la définition. 

• Votre travailleur exerçait un métier lourd : 5 ans au cours des 10 années précédentes, ou 7 ans au cours des 15 années précédentes. 

• Si toutes les conditions sont réunies et qu’une CCT sectorielle est prévue, le travailleur reçoit une allocation à partir de 55 ans en cas de crédit-temps fin de carrière à mi-temps ou à 1/5.