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La pension minimum pour le conjoint aidant
Dès 2023, l’accès à la pension minimum pour le conjoint aidant fera l’objet d’un assouplissement.
Contexte
Le maxi-statut pour le conjoint aidant existe depuis le 1er janvier 2003. Ce n’est que depuis l’instauration de ce statut que les conjoints aidants peuvent se constituer des droits propres à la pension.
Pour prétendre à la pension minimum, vous devez en principe pouvoir démontrer 30 ans d’activité ou deux tiers d’une carrière complète de 45 ans. Les conjoints aidants nés entre le 1er janvier 1956 et le 31 mai 1968, toutefois, ne sont pas en mesure d’atteindre 30 ans d’activité lors de la prise d’effet de leur pension, sauf s’ils ont également été indépendants, salariés ou fonctionnaires. Il était dès lors nécessaire de trouver une solution pour ce groupe spécifique.
Calcul spécifique des deux tiers de carrière
Pour les conjoints aidants nés entre le 1er janvier 1956 et le 31 mai 1968, les deux tiers de carrière ne sont pas calculés sur une carrière standard de 45 ans, mais sur une carrière de référence spécifique. Cette période de référence s’étend du 1er janvier 2003 au trimestre précédent la prise de cours de la pension inclus.
Les années suivantes sont prises en compte pour déterminer si la condition de carrière de deux tiers est remplie :
- les années en tant que travailleur
- les années en tant qu’indépendant
- les années en tant que conjoint aidant dans le maxi-statut
- les activités à l’étranger (UE ou traité bilatéral)
Carrière mixte
S'il y a une carrière mixte pendant la période de référence, la pension de retraite en tant que salarié est également portée au montant de la pension minimale.
Attention : une restriction s’applique en cas de carrière mixte. La somme de la pension minimum d’indépendant et de la pension de travailleur ne peut pas excéder celle de la pension minimum pour une carrière complète. Si tel est le cas, la pension minimum du conjoint aidant est réduite. Cependant, vous ne pouvez jamais percevoir moins que la pension calculée avant l’augmentation jusqu’au montant de la pension minimum.
Qui entre en ligne de compte ?
Le nouveau régime ne s’applique qu’aux conjoints aidants qui remplissent les conditions suivantes :
- être nés entre le 1er janvier 1956 et le 31 mai 1968
- ne pas avoir droit à une pension minimum en tant qu’indépendants
- avoir été affiliés pendant au moins un trimestre au maxi-statut entre le 1er janvier 2003 et le 30 septembre 2005
- posséder une carrière au moins équivalente aux deux tiers d’une carrière de référence spécifique
Un exemple
La date de prise de cours choisie pour la pension est le 1er janvier 2025. La période de référence s’étend de 2003 à 2024 inclus. Il s’agit d’une période de 22 ans. 2/3 de 22 ans correspondent à 14,66 ans.
La carrière de la personne concernée selon cette période de référence est donc égale à :
- maxi-statut 2003 – 2015 = 13 ans
- travailleur 2022 – 2024 = 3 ans
Total = 16 ans
16 > 14,66, la personne concernée atteint donc les deux tiers de carrière au cours de la période de référence et a donc droit à la pension minimum.
Entrée en vigueur
Le nouveau régime entrait en vigueur au 1er janvier 2023. Votre pension doit donc prendre effet au plus tôt le 1er janvier 2023 pour que vous puissiez bénéficier de cette mesure.
Que devez-vous faire concrètement ?
Cela dépend de votre situation individuelle.
Le mari a déjà une pension de ménage
Si la pension de retraite en tant que conjoint aidant vous a été refusée dans le passé parce que la pension de ménage était plus avantageuse, vous pouvez maintenant présenter une nouvelle demande.
Pour bénéficier du nouveau régime, la pension du conjoint aidant doit prendre effet au plus tôt le 1er janvier 2023.
Vous devez introduire votre demande au plus tard dans le mois qui précède la date de prise de cours pour laquelle vous avez opté.
Remarque : il est également possible que le conjoint aidant ait sa propre pension et que ce montant soit déduit de la pension de ménage du mari. C’est le cas, par exemple, si l’un des deux a une carrière mixte. En l’occurrence, le conjoint aidant n’est pas en mesure de demander une révision de sa propre pension. Le conjoint aidant n’est pas éligible au nouveau régime, car sa pension a déjà pris effet avant le 1er janvier 2023.
Les deux conjoints ont une pension en tant qu’isolé
Si le conjoint aidant a déjà sa propre pension qui a pris effet avant le 1er janvier 2023, il ne peut pas bénéficier du nouveau régime.
Il ne peut pas demander une révision de sa pension, et ce, quand bien même la nouvelle réglementation serait plus avantageuse.
Ma pension a déjà été demandée
Si vous avez déjà demandé votre pension en tant que conjoint aidant pour le 1er janvier 2023 ou après, vous tombez automatiquement sous le nouveau régime. Vous ne devez alors rien faire, le Service des pensions calculera votre pension conformément à la nouvelle législation.
À qui puis-je adresser mes questions ?
Vous êtes affilié(e) à Acerta ? Pour vérifier si vous êtes éligible au nouveau régime, rendez-vous dans votre bureau régional.
Pour toute question spécifique concernant le calcul de votre pension, contactez le Service des pensions :
- via le numéro gratuit 1765
- par e-mail : pen-gas@rsvz-inasti.fgov.be