Accord conclu pour 2023-2024 au sein de la CP 116-207

L’accord sectoriel de la CP 116 s’applique à tous les ouvriers. Quant à celui de la CP 207, il ne s’applique qu’aux employés barémisés, sauf indication contraire. Il s’agit des employés repris dans la classification de fonctions sectorielle. Les catégories suivantes font partie des employés non barémisés : les cadres, la direction, les représentants de commerce et les délégués médicaux. 

Seuls les points relatifs au congé prophylactique, à la formation, à la transition énergétique, au RCC, aux allocations liées à l’âge, aux emplois de fin de carrière et au crédit-temps s’appliquent à l’ensemble des travailleurs.

Général

Les partenaires sociaux ont prévu une prime de pouvoir d’achat qui ne s'applique qu'aux entreprises non conventionnées. Le régime sectoriel est de nature supplétive, ce qui signifie que ces entreprises peuvent accorder une prime de pouvoir d'achat supplémentaire au niveau de l'entreprise, en plus de l'obligation sectorielle.

Les entreprises non conventionnées sont des entreprises qui au niveau de l'entreprise ne sont pas liées par un accord collectif sur les salaires et les conditions de travail pour toute augmentation du pouvoir d'achat.

Les entreprises conventionnées sont libres de conclure des accords au niveau de l'entreprise. En revanche, veillez à respecter les conditions imposées par la législation générale. 

Les entreprises en difficulté au titre du régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) ou de la loi sur la continuité des entreprises (LCE) au cours de la période allant du 1er janvier au 30 septembre 2023 sont exclues.

L’attribution de cette prime doit avoir lieu au plus tard le 30 septembre 2023.

Montant et conditions d'attribution

Le montant de la prime de pouvoir d'achat obligatoire sectorielle est déterminé par un critère de bénéfices :

• Montant de 350 euros en cas de bénéfice élevé
  On parle de bénéfice élevé lorsque le résultat de la somme des codes 9901 + 630 + 631/4 + 635/8 des comptes annuels de 2022 est positif.
  Si l’exercice ne coïncide pas avec l’année calendrier 2022, les comptes annuels clôturés au cours de l’année calendrier 2022 seront pris en compte.
• Montant de 351 euros en cas de bénéfice exceptionnellement élevé
  On parle de bénéfice exceptionnellement élevé lorsque le quotient du code 9901 par le total du bilan (=ROA) est égal ou supérieur au double du ROA moyen au cours des 6 dernières années.
  Votre comptable peut vous aider à vérifier si vous remplissez les conditions requises.

Les conditions d’octroi sont les suivantes :

• Entrée en service le 1er juin 2023
• Prorata selon le régime de travail pendant la période du 1er juin 2022 au 31 mai 2023 inclus
• Prorata selon les prestations effectives et assimilations conformes à la CCT sectorielle relative à la prime de fin d’année

Une imputation de cette prime de pouvoir d’achat est possible sous la forme de chèques consommation déjà octroyés en 2023.

Les partenaires sociaux ont également convenu d'une augmentation des salaires minimums sectoriels et des primes d’équipe, dans les périodes suivantes :

Le régime de sécurité d’existence pour les ouvriers et les employés sera renforcé et étendu.

Les montants seront majorés comme suit :

• 12,5 euros dès le 1er juillet 2023
• 13,5 euros dès le 1er juillet 2024

En outre, une indemnité de sécurité d’existence sera également versée pour le congé prophylactique, en plus de l’indemnité AMI dans le cadre d’un écartement complet du travail.

L’intervention de l’employeur dans les frais d’utilisation du train sera portée à 80 % du prix réel à partir du 1er février 2024. Nous vous recommandons de conclure un régime de tiers payant avec la SNCB.

En plus de cette intervention dans les frais de train, la contribution aux frais de stationnement sera portée à 25 euros (frais de l’employeur) par mois à partir du 1er juillet 2023.

Le régime sectoriel de crédit-temps, y compris le régime régional de prime d’encouragement, est prolongé jusqu’au 30 juin 2025.

Pour les travailleurs ayant atteint 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise et remplissant les conditions requises, le crédit-temps à temps plein ou la réduction à mi-temps est prolongé comme suit :

• 51 mois pour les motifs soins ;
• 36 mois pour le motif formation.

Le droit aux allocations dans le cadre des régimes spéciaux d’emplois de fin de carrière est prolongé jusqu’au 30 juin 2025.

Dès le 1er juillet 2023, une indemnité supplémentaire de 40 euros à charge de l’employeur est prévue pour les travailleurs ayant un emploi de fin de carrière à 1/5e et ayant droit aux allocations ONEM.

Les travailleurs concernés doivent remplir les conditions suivantes :

• avoir atteint l’âge de 60 ans ;
• avoir au moins 5 années d’ancienneté dans l’entreprise.

Les régimes sectoriels existants, y compris le régime de dispense de disponibilité adaptée, seront prolongés jusqu’au 30 juin 2025.

Un droit individuel à la formation est instauré pour les entreprises de plus de 20 travailleurs comme suit :

• 4 jours en 2023 ;
• 5 jours en 2024.

La mise en œuvre pratique est organisée au niveau de l’entreprise.

Les partenaires sociaux, par l’intermédiaire de la commission paritaire, échangeront des études relatives à la transition énergétique en vue d’un dialogue sur les conséquences sociales et économiques. Il est également recommandé aux entreprises engagées dans une transition durable d’en informer également le conseil d’entreprise.