Action positive, congé pour formation d’un chien d’assistance et extension du congé pour deuil pour les membres du personnel de la Région de Bruxelles-Capitale
L’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 mars 2025 modifie quatre arrêtés différents régissant le statut administratif et pécuniaire des agents statutaires et des membres du personnel contractuels. Ces modifications concernent à la fois le personnel des services publics régionaux de Bruxelles et celui des organismes d’intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale. Voici les principales modifications.
Action positive et féminisation
Le terme « sexe » est remplacé par le terme « genre » dans l’ensemble des arrêtés.
L’arrêté limite désormais à deux tiers la représentation des membres du jury du même genre dans le cadre des commissions de sélection et de promotion des fonctionnaires statutaires. Les membres de ces commissions recevront au préalable une formation spécifique aux stéréotypes et aux biais de genre. En outre, une alternance de genre sera assurée dans la présidence de ces commissions.
En matière de promotions, la préférence sera dorénavant donnée, en cas d’égalité entre les candidats, à celui qui appartient au genre le moins représenté à ce rang de promotion dans l’organisme ou l’administration. Lorsque le nombre de candidats des deux genres est insuffisant ou que des personnes n’optant pas pour le genre « M » ou « F » sont candidates, une exception supplémentaire sera appliquée et la préférence sera donnée à celui qui possède l’ancienneté la plus élevée.
La procédure de sélection pour le personnel contractuel est également modifiée. Les deux tiers au plus des membres du jury peuvent être du même genre, et si la commission de sélection n’est composée que de deux membres, ceux-ci ne peuvent pas être du même genre. Ils doivent donc décider par consensus.
Le gouvernement bruxellois n'est d'ailleurs pas le seul à prendre des mesures en faveur d'une politique du personnel plus inclusive. Nous en parlons plus en détail dans notre article sur les mesures prises par le gouvernement fédéral.
Congé thématique pour formation d’un chien d’assistance
L’arrêté prévoit également l’introduction d’un nouveau congé thématique pour la formation d’un chien d’assistance. Ce congé peut être pris par le membre du personnel statutaire et contractuel porteur d’un handicap qui souhaite utiliser un chien d’assistance et qui doit suivre une formation à cet effet. Les stagiaires peuvent également bénéficier de ce congé. Plusieurs conditions doivent être remplies lors de la demande, notamment la participation à une formation dans un établissement d’enseignement spécifiquement agréé à cet effet et la remise d’une attestation. Le congé peut durer jusqu’à 20 jours ouvrables par chien d’assistance. En outre, il s’agit d’un congé rémunéré et assimilé à une période d’activité de service. Les fonctionnaires peuvent également demander des formules souples de travail.
Congé de circonstance pour perte de grossesse et extension du congé pour deuil
L’arrêté prévoit un congé de circonstance de deux jours ouvrables en cas de fausse couche. En cas de fausse couche survenant avant le 181e jour, la fonctionnaire et son/sa conjoint(e) ou cohabitant(e) légal(e), qui a été reconnu(e) comme père ou parent équivalent avant le 181e jour, peuvent prétendre à ce congé. La fonctionnaire doit avoir déclaré la grossesse par écrit et fourni un certificat de grossesse. Aucun certificat médical n’est requis pour justifier la perte de grossesse.
En outre, le congé pour deuil en cas de décès d’un proche parent* est porté à dix jours ouvrables, dont trois jours ouvrables à fixer par le fonctionnaire au cours de la période commençant le jour du décès et se terminant le jour de l’enterrement, et sept jours ouvrables à fixer par le fonctionnaire dans un délai d’un an à compter du jour du décès. Le fonctionnaire et son supérieur hiérarchique peuvent néanmoins convenir d’autres délais pour la prise du congé. Le congé pour deuil en cas de décès d’un membre de la famille au deuxième degré ou plus, vivant ou non sous le même toit que le fonctionnaire, est étendu à ses alliés (par exemple, son beau-père en cas de remariage). Enfin, un congé pour deuil d’un jour ouvrable est prévu en cas de décès d’un enfant placé ou de la mère d’accueil, du père d’accueil, du beau-père d’accueil ou de la belle-mère d’accueil du fonctionnaire, ou de son conjoint ou de la personne avec laquelle le fonctionnaire vit en couple dans le cadre d’un placement familial de courte durée au moment du décès ou dans le passé.
L’arrêté entrera en vigueur le 1er mai 2025.
*Le décès d’un proche parent est défini comme suit : le décès du conjoint de l’agent ou de la personne avec laquelle l’agent vivait en couple, le décès de l’enfant naturel, de l’enfant adoptif de l’agent, de son conjoint ou de la personne avec laquelle l’agent vit en couple, le décès de l’enfant qui était, au moment du décès ou dans le passé, placé dans le cadre d’un placement familial de longue durée chez l’agent, chez son conjoint ou chez la personne avec laquelle l’agent vit en couple, mais également le décès du père, du père adoptif, de la mère, de la mère adoptive, du beau-père, du second mari de la mère ou de la mère adoptive, de la seconde femme de la mère ou de la mère adoptive, de la belle-mère, de la seconde femme du père ou du père adoptif, du second mari du père ou du père adoptif, de la belle-fille, du beau-fils de l’agent, de son conjoint ou de la personne avec laquelle l’agent vit en couple, et le décès du père d’accueil, de la mère d’accueil, du beau-père d’accueil, de la belle-mère d’accueil auprès desquels l’agent, son conjoint ou la personne avec laquelle l’agent vit en couple était placé dans le cadre d’un placement familial de longue durée au moment du décès ou dans le passé.
Source :
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 mars 2025 portant modification de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles, de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d’intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale, de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 relatif à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des services publics régionaux de Bruxelles et de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 relatif à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des organismes d’intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale (MB 3 avril 2025)