Concertation sociale sur les informations relatives à la durabilité

Obligation européenne de publication d’informations

Avec l’adoption de la directive européenne sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD), les entreprises seront de plus en plus nombreuses à devoir publier des rapports sur diverses thématiques relatives à la durabilité. Parmi ces thématiques, on retrouve les aspects environnementaux et sociaux, le respect des droits de l’homme et l’approche en matière d’intégrité et de lutte contre la corruption. L’Europe a d’ailleurs publié des normes générales obligatoires (ESRS) à ce sujet. Selon les normes ESRS, ces informations en matière de durabilité doivent également figurer dans le rapport annuel.

Parallèlement, elles doivent faire l’objet d’un audit externe, ce qui garantit la qualité des informations.

Les États membres de l’Union européenne ont dû ou doivent désormais transposer la directive à leur législation nationale. La loi de transposition belge a été approuvée par le Parlement en séance plénière le 28 novembre 2024 et va maintenant être officiellement publiée. 

Entrée en vigueur échelonnée de l’obligation de publication d’informations

C’est le type et la taille de l’entreprise qui déterminent si et à partir de quand elle est concernée par l’obligation de publication d’informations. Plusieurs mesures transitoires sont également prévues. 

Au cours de la première phase (2025), les entreprises et les sociétés mères qui étaient déjà soumises à l’ancienne obligation de publication d’informations non financières (directive NFRD) devront satisfaire à la nouvelle obligation. Il s’agit des sociétés cotées en bourse et des institutions financières occupant plus de 500 travailleurs. Leurs rapports porteront sur les exercices financiers commençant en 2024. 

Dans la deuxième phase (2026), ce sera au tour des autres grandes sociétés (mères) qui dépassent au moins deux des critères suivants pendant deux exercices consécutifs à la date de clôture du bilan : 

• un total bilantaire de 25 millions d’euros ;
• un chiffre d’affaires annuel de 50 millions d’euros ;
• une moyenne annuelle de 250 travailleurs.

Leurs rapports porteront sur les exercices financiers commençant en 2025. 

Dans la troisième phase (2027), ce seront les PME cotées en bourse (ainsi que les établissements de crédit de petite taille et non complexes et les entreprises captives d’assurance/de réassurance) qui seront également tenues de publier les informations concernant les exercices commençant en 2026. 

Vous trouverez ici de plus amples informations sur les différents piliers de la durabilité.  

Rôle de la concertation sociale

Le législateur européen et national confie désormais à l’organe de concertation sociale des entreprises concernées par la directive CSRD la tâche de recueillir les informations pertinentes à publier en matière de durabilité et d’en discuter. 

En principe, ce rôle incombe au conseil d’entreprise et, à défaut, au comité pour la prévention et la protection au travail. En l’absence de ces deux organes, c’est la délégation syndicale qui doit être informée et consultée.

L’organe de concertation compétent doit recevoir toutes les informations en matière de durabilité, accompagnées d’une note explicative sur la manière dont elles ont été obtenues et vérifiées, au moins 15 jours avant la réunion au cours de laquelle elles doivent être discutées. Cette réunion doit avoir lieu dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice. En d’autres termes, la concertation relative à ces informations suit le calendrier de la discussion annuelle sur les informations économiques et financières concernant, entre autres, les comptes annuels et le rapport annuel. 

La réunion de l’organe de concertation compétent au cours de laquelle les informations en matière de durabilité sont passées en revue doit également avoir lieu avant l’assemblée générale au cours de laquelle les comptes annuels sont soumis à l’approbation des actionnaires. 

Le rapport de concertation sociale sur les informations en matière de durabilité doit également être transmis aux actionnaires à l’occasion de cette assemblée générale. 

Si une société mère est soumise à l’obligation d’inclure les informations consolidées en matière de durabilité dans le rapport annuel sur les comptes annuels consolidés, c’est à elle qu’il incombera également de fournir ces informations consolidées en matière de durabilité, ainsi qu’une explication sur la manière dont elles ont été obtenues et vérifiées, à l’organe de concertation compétent de chacune de ses filiales pour discussion et, le cas échéant, pour avis. 

Si un conseil d’entreprise européen a été créé, les informations consolidées en matière de durabilité doivent être fournies à cet organe pour discussion et, le cas échéant, pour avis.

^{_{Sources :}}

• ^{_{Directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) no 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, publiée le 16 décembre 2022 ;}} 
• ^{_{Projet de loi relatif à la publication, par certaines sociétés et groupes, d’informations en matière de durabilité et à l’assurance de l’information en matière de durabilité et portant dispositions diverses, no 56/0416.}}