Congé de formation flamand : nouveautés pour l’année scolaire 2024-2025

Le droit d’initiative commun a été introduit en tant que mesure temporaire pour l’année scolaire 2021-2022 et a été prolongé pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024. 

Cette mesure est une fois de plus prolongée, dans l’attente d’un ancrage structurel, pour l’année scolaire 2024-2025. L’objectif est d’encourager un plus grand nombre de travailleurs à suivre une formation. 

Le droit d’initiative commun vous permet de proposer à votre travailleur une formation à suivre par le biais du VOV. Si votre travailleur accepte cette proposition et suit en plus (au moins) une autre formation de sa propre initiative par le biais du VOV, le maximum personnel de votre travailleur pour cette année scolaire sera doublé, c’est-à-dire un total de maximum 250 heures en cas d’occupation à temps plein. Il ne peut pas s’agir de la même formation. 

Les formations proposées par l’employeur à suivre par le biais du VOV ne sont pas une obligation : les travailleurs décident de les suivre ou non. 

Cette mesure vise à accroître la participation des travailleurs aux formations, en particulier des travailleurs peu qualifiés. L’employeur revêt un rôle explicite : il peut suggérer des formations aux travailleurs afin d’améliorer les perspectives d’avenir dans le secteur ou sur le marché du travail. Cette intervention de l’employeur peut encourager un plus grand nombre de travailleurs à participer à des formations axées sur le marché de l’emploi.

L’employeur doit indiquer dans la demande de remboursement si le travailleur suit la formation de sa propre initiative ou sur proposition de l’employeur.

L’une des conditions pour avoir droit au VOV pour une formation axée sur le marché de l’emploi est que votre travailleur soit inscrit pour au moins 3 crédits ou 32 heures de cours/contact. (Ce minimum ne s’applique pas au mentorat.)

Pour atteindre ce minimum de 32 heures, plusieurs modules courts issus de formations axées sur le marché de l’emploi peuvent être ajoutés les uns aux autres.

À titre d’assouplissement, depuis l’année scolaire 2021-2022, il est également permis de comptabiliser ensemble les modules suivis auprès de différents opérateurs de formation. Cet assouplissement a été prolongé pour l’année scolaire 2024-2025. Ainsi, des modules de différentes formations axées sur le marché de l’emploi et dispensés par différents opérateurs de formation peuvent également être combinés pour atteindre le minimum de 32 heures de cours/contact. Il doit s’agir de formations commençant dans une période d’un an (365 jours) et débutant au plus tard le 31 août 2025.

Le VOV est un congé payé : votre travailleur est absent pour cause de formation, mais il a droit (sous conditions) au maintien de son salaire normal. Toutefois, vous pouvez limiter ce salaire à un plafond déterminé pour les heures de VOV.

Cette matière est réglementée au niveau fédéral et s’applique donc tant au système VOV qu’au système de congé-éducation payé à Bruxelles et en Wallonie.

Le montant du plafond était auparavant fixé annuellement par un arrêté royal.

Depuis l’année scolaire 2023-2024, ce système est remplacé par une indexation automatique annuelle. L’indexation consiste en une augmentation de 2 % du plafond de l’année scolaire précédente, autant de fois que le nombre de fois où l’indice pivot a été dépassé au cours de cette année scolaire précédente. 

Pour l’année scolaire 2023-2024, le plafond salarial était égal à 3500 euros bruts par mois.

L’indice-pivot a été dépassé deux fois au cours de l’année scolaire 2023-2024. Ainsi, pour l’année scolaire 2024-2025, le plafond salarial est de 3641 euros bruts par mois pour les systèmes de VOV et de congé-éducation payé.

Le 3 mai 2024, le Gouvernement flamand a attaché son approbation de principe à un projet arrêté qui apporte des modifications aux obligations administratives des employeurs et des opérateurs de formation dans le cadre du VOV. Il n’y a pas encore de texte définitif. Il reste donc à voir quels éventuels changements auront lieu. Nous vous tiendrons bien entendu au courant. 

Si votre travailleur vous demande un VOV, vous pouvez, en tant qu’employeur, recevoir une indemnité forfaitaire du Gouvernement flamand pour les heures de VOV prises. Cette indemnité s’élève à 21,30 euros par heure de VOV approuvée.

Pour bénéficier de cette indemnité, vous devez entrer une demande de remboursement à temps auprès du guichet WSE.

Attention : Introduisez votre demande de remboursement à temps. L’employeur doit introduire la demande de remboursement dans un délai de trois mois avant et maximum trois mois après le début de la formation (tel qu’indiqué sur l’attestation d’inscription). Ce délai est strictement appliqué : les demandes de remboursement tardives sont refusées.

Par exemple, si la formation commence le 23 septembre 2024, l’employeur peut introduire sa demande de remboursement jusqu’au 22 décembre 2024 au plus tard. 

Introduisez votre demande de remboursement dans les plus brefs délais. N’attendez pas la date limite. 

_Sources:

• _{www.vlaanderen.be/vlaams-opleidingsverlof}
• _{Congé-éducation payé | Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (belgium.be)}
• _{Arrêté du Gouvernement flamand du 21 juin 2024 déterminant les dérogations temporaires de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2018 portant exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales et modifiant l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2013 relatif à l'accompagnement de carrière, MB 19 juillet 2024.}
• _{Projet d’arrêté du Gouvernement flamand modifiant l’arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2018 portant exécution de la section 6 – octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs – du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales et modifiant l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2013 relatif à l’accompagnement de carrière, concernant l’optimisation du processus opérationnel, VR 2024 0305 DOC.0646/2bis, Décisions du Gouvernement flamand | Vlaanderen.be}