Congé politique si votre travailleur est élu ?

Droit au congé politique ?

Le fait que votre travailleur ait droit au congé politique et la durée de ce congé dépendent de la nature du mandat assumé par votre travailleur.

Votre travailleur n’a droit au congé politique qu’à partir du moment où il exerce effectivement un mandat ou une fonction. Il n’a pas droit au congé politique dans la phase de négociation, qui est en cours actuellement, sauf s’il exerce encore un mandat. La fin d’un mandat est marquée par la prise de fonctions du nouveau bourgmestre et des nouveaux échevins. 

La durée du congé dépend de la taille de la commune pour les membres du conseil communal et du conseil d’action sociale.

Par exemple, un conseiller communal d’une commune d’au moins 10 000 habitants a droit à un jour de congé politique par mois. 

Pour les autres mandats (par exemple la fonction de bourgmestre), votre travailleur a le choix de réduire son temps de travail de deux jours par semaine ou de suspendre complètement ses prestations de travail. 

Si votre travailleur opte pour le système des deux jours d’absence par semaine, il doit vous communiquer les jours d’absence au plus tard le mercredi de la semaine précédant son congé. 

En cas de suspension totale, votre travailleur doit toujours la demander pour une durée minimale de 12 mois. Cette demande peut toutefois être renouvelée à plusieurs reprises, mais la possibilité se limite à un mandat ou à une fonction. 

Qui paie le congé politique ?

Pendant le congé politique, votre travailleur a le droit de s’absenter de son travail en conservant son salaire normal (bien que plafonné), sauf s’il s’agit du mandat ou de la fonction de :

• bourgmestre ;
• échevin ; 
• président ou membre d’un bureau de conseil de district .

Vous pouvez toutefois récupérer par la suite le salaire que vous avez payé pour la période durant laquelle votre travailleur s’est absenté pour exercer son mandat, auprès de l’organisme dans lequel votre travailleur occupe sa fonction. Pour ce faire, il vous suffit d’introduire chaque trimestre une déclaration de créance auprès de cet organisme. L’organisme retiendra à son tour un montant de l’indemnité perçue par votre travailleur pour son mandat.

Protection contre le licenciement ?

Les travailleurs qui exercent un mandat politique ou se portent candidats dans cette optique bénéficient d’une protection contre le licenciement. Néanmoins, ils peuvent être licenciés pour des motifs sans lien avec leurs activités politiques, à condition que vous puissiez en fournir la preuve. Si vous n’y parvenez pas, vous serez redevable d’une indemnité complémentaire égale à la rémunération brute de six mois.

Pour de plus amples détails sur le congé politique, nous renvoyons à la section 18 du Guide social dans Juricible. 

En vue d'un traitement correct de la paie, veillez à ce que les jours de congé politique soient inscrits dans le calendrier en temps utile.