Création de la plateforme TRIO : une meilleure communication numérique pour le retour au travail des travailleurs en incapacité de travail
Les travailleurs en incapacité de travail de longue durée sont en contact avec différents acteurs lors de l'examen d'un éventuel retour au travail : leur propre médecin traitant, la mutuelle ou le service externe de prévention. Pour faciliter la communication entre ces différents acteurs, la 'plateforme TRIO' a été créée.
La loi établissant et organisant cette plateforme a été publiée cette semaine au Moniteur belge et est entrée en vigueur le 19 février 2025. Voici un aperçu de toutes les règles.
La création de la plateforme TRIO vise à promouvoir le retour au travail des personnes en incapacité de travail. Cela se fait en facilitant la communication pendant les différentes procédures et en optimisant l'échange d'informations entre les différents médecins et collaborateurs. Cela se fait sur la plateforme dans le respect nécessaire de la protection des données personnelles.
Quelles trajectoires/procédures ?
La communication électronique sur la plateforme TRIO se fait dans le cadre des procédures suivantes :
- Trajets Retour au Travail ;
- La visite préalable à la reprise du travail ;
- Trajets de réintégration ; et
- L'examen d'un travail adapté ou autre pour une éventuelle fin du contrat de travail pour force majeure médicale.
Pendant ces trajets, différentes personnes et services échangent des informations. Il peut s'agir de certaines données médicales ou de rapports du travailleur en incapacité de travail.
Les acteurs suivants peuvent partager ces informations sur la plateforme :
- Les médecins traitants (par exemple, le médecin généraliste) de la personne en incapacité de travail et les collaborateurs administratifs qui travaillent sous leur responsabilité ;
- Au sein des mutuelles : les médecins-conseils, les collaborateurs de l’ équipe multidisciplinaire, les collaborateurs administratifs qui travaillent sous leur responsabilité et les coordinateurs 'Retour Au Travail' qui travaillent dans l'organisme assureur auquel la personne en incapacité de travail est affiliée ou inscrite ;
- Les conseillers en prévention-médecins du travail et le personnel infirmier et administratif qui travaillent sous leur responsabilité et sont employés dans le département chargé de la surveillance médicale du service externe de la prévention et de la protection au travail, auquel l'employeur de la personne en incapacité de travail fait appel.
Dossier de communication
Un 'dossier de communication' est créé pour chaque travailleur en incapacité de travail. Ce dossier contient un certain nombre de données structurées et assure un transfert d'informations numérique sûr et plus simple.
Les médecins et collaborateurs compétents peuvent consulter et modifier les données de ce dossier pendant une période d'un an, à compter du 1er janvier de l'année civile qui suit l'année civile au cours de laquelle les dernières informations ont été ajoutées. Une fois ce délai expiré, ces données sont conservées pendant maximum un an supplémentaire. Pendant cette dernière période, le dossier de communication ne peut être consulté qu'avec le consentement du travailleur (en incapacité de travail) concerné.
Organe de pilotage
Pour garantir le fonctionnement et la gestion de la plateforme TRIO, un organe de pilotage est créé. Cet organe se réunit au moins une fois par année civile et prend notamment des initiatives qui peuvent contribuer à l'efficacité du fonctionnement de la plateforme et aux adaptations nécessaires.
Accord de gouvernement 2025-2029
Enfin, il est à noter que l'accord de gouvernement du 31 janvier fait également référence à cette nouvelle plateforme TRIO comme moyen d'aider à réaliser un certain nombre de propositions politiques concernant la prévention et la réintégration des malades de longue durée. Nous vous tiendrons bien entendu informés des développements ultérieurs.
Source : Loi du 31 janvier 2025 portant création et organisation de la plateforme TRIO, MB 17 février 2025