Déclaration de septembre – Flandre. Impact sur les réductions groupe-cible en 2024 ?

Nous vous avions déjà informé dans notre article que les autorités flamandes avaient l’intention de supprimer progressivement la réduction groupe-cible pour les travailleurs âgés. 

Toutefois, le décret révèle que la réduction pour les jeunes peu qualifiés passera elle aussi à la trappe. Ces deux réductions disparaîtront dès le 1er juillet 2024. 

La nouvelle réduction groupe-cible pour les personnes sans expérience professionnelle récente et durable, qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2023, sera étendue à partir du 1er juillet 2024 avec la suppression des conditions d’âge (25-58 ans). Dès lors, la réduction peut être appliquée aux personnes qui ne sont plus soumises à l'obligation scolaire à temps partiel le dernier jour de travail (c'est-à-dire à partir de 18 ans) et qui n'ont pas encore atteint l'âge légal de la retraite.  

Si vous engagez un demandeur d’emploi inoccupé âgé avant le 1er juillet 2024, vous pourrez bénéficier de la réduction groupe-cible pendant la durée maximale prévue de huit trimestres. 

La règle de la réembauche dans les 4 trimestres continue également à s'appliquer. Un réengagement dans les 4 trimestres suivant la fin du contrat de travail précédent est considéré comme la même période d'occupation, le décompte du nombre initial de trimestres pour lesquels vous pouviez obtenir une réduction continue. Si, à partir du 1er juillet 2024, vous embauchez à nouveau un travailleur dans les 4 trimestres suivant la fin de son précédent contrat de travail dans votre entreprise et que ce travailleur avait encore droit à cette réduction pour un ou plusieurs trimestres après la fin du précédent contrat, vous pouvez donc continuer à épuiser les trimestres restants après le 1er juillet 2024. Toutefois, les trimestres intermédiaires seront perdus.

Exemple : 
Le contrat de travail précédent a été rompu le 31 mars 2024.  Vous avez déjà bénéficié d'une réduction pour ce salarié pendant 5 trimestres à cette date. Un nouveau contrat de travail est conclu le 15 octobre 2024. Vous pouvez encore bénéficier d'une réduction d'un trimestre pour ce satravailleur à ce moment-là : vous perdez la réduction pour les deuxième et troisième trimestres de 2024 au cours desquels ce travailleur n'était pas en service.

Si vous occupez un travailleur plus âgé qui a déjà 62 ans au 1er juillet 2024, vous pourrez continuer à bénéficier de la réduction groupe-cible « rétention » jusqu’au 30 juin 2028 au plus tard. Cette réduction ne pourra plus être appliquée à partir du 1er juillet 2028. Concrètement, il s’agit d’une réduction de 1500 euros par trimestre pour les travailleurs âgés d’au moins 62 ans à la fin du trimestre en cours. 

Selon le texte de décret, aucune mesure transitoire n’est prévue pour les travailleurs âgés d’au moins 61 ans et de moins de 62 ans. La suppression de cette réduction groupe-cible de 600 euros dont vous pouvez bénéficier en tant qu’employeur est donc irrévocable à partir du 1er juillet 2024, seul l'âge au 30 juin 2024 compte. 

Exemple 1 : 
Un travailleur quitte son emploi le 31 mars 2024 et rejoint le même employeur à partir du 3 juillet 2024. Le travailleur est âgé d'au moins 62 ans au 30 juin 2024.
Exemple 2 :
Un travailleur entre pour la première fois sur le marché du travail le 3 juillet 2024 et est âgé d'au moins 62 ans le 30 juin 2024.

L'ONSS confirme que la réduction du groupe cible peut être appliquée dans les deux exemples.

Si vous bénéficiez d’une réduction groupe-cible pour un jeune peu qualifié le 30 juin 2024, vous pourrez continuer à profiter de cet avantage jusqu’à la fin de la durée normale prévue. (trimestre de recrutement + 7 trimestres). 

La règle du réengagement dans un délai de 4 trimestres continue également de s'appliquer à cette situation. Ainsi, en cas de réengagement dans les 4 trimestres suivant la fin d'un engagement précédent (qu'il y ait ou non des jours ouvrables entre les deux emplois), l'engagement originel et le réengagement sont toujours considérés comme un seul engagement durant lequel le décompte du nombre de trimestres se poursuit. Il n'est pas nécessaire que le jeune remplisse les conditions d'âge, d’un dossier électronique et de diplôme au cours du trimestre pendant lequel il retrouve un emploi. Il suffit que ces conditions aient été remplies au cours du trimestre au cours duquel il est entré pour la première fois au service de l'employeur en question. 

Exemple :
Un jeune peu qualifié sort de service le 31 mars 2024 et revient en service le 15 août 2024. L'employeur peut continuer à appliquer la réduction pour le nombre de trimestres restants, mais perd l'avantage pour le 2e trimestre 2024.  

Si vous embauchez un travailleur âgé qui était inscrit auprès du VDAB en tant que demandeur d’emploi inoccupé, vous pouvez peut-être bénéficier d’une réduction groupe-cible. Afin d’entrer en considération pour cette réduction ONSS, le travailleur doit avoir atteint au minimum l’âge de 58 ans le dernier jour du trimestre. Notez que cette réduction ne s’applique que si vous appartenez au secteur marchand (et par extension à la CP 318 pour les aides familiales et les aides seniors). En d’autres termes, en tant qu’employeur, vous relevez de la catégorie 1 de la réduction structurelle. 

Pendant huit trimestres, l’application de la réduction permettra que le solde des cotisations patronales de base (max. 25 %) restant après l’application de la réduction structurelle soit éliminé. En outre, le travailleur ne doit pas avoir été en service auprès de votre entreprise au cours des quatre trimestres précédant son entrée en service si vous souhaitez bénéficier d’une nouvelle réduction de huit trimestres.

Seuls les travailleurs qui remplissent la condition de la « limite salariale trimestrielle » sont éligibles. Le salaire trimestriel de référence du travailleur doit être inférieur à 13 945 euros pour le trimestre en cours. Au cours du quatrième trimestre de l’année calendrier, cette limite est de 18 545 euros. Pour le secteur intérimaire, la limite salariale majorée s’applique au premier trimestre de l’année. 

Une fois les huit trimestres épuisés, vous pouvez bénéficier de la réduction pour les travailleurs âgés en activité. 

Si vous occupez toujours des travailleurs plus âgés, vous pouvez également bénéficier d’une réduction groupe-cible. Cette réduction s’applique également si vous embauchez un travailleur âgé qui n’est pas inscrit auprès du VDAB. 

Là encore, en tant qu’employeur, vous devez relever de la catégorie 1 de la réduction structurelle. Les limites salariales mentionnées ci-dessus s’appliquent également.

Récemment, les autorités flamandes ont relevé les limites d’âge. En 2023, les travailleurs âgés d’au moins 60 ans pourront bénéficier d’une réduction groupe-cible. 

Dès le 1er janvier 2024, cet âge sera porté à 61 ans au moins. 

En d’autres termes :

• À partir du 1er janvier 2024, au moins 61 ans et moins de 62 ans au dernier jour du trimestre : une réduction de 600 euros par trimestre pour 80 % ou plus des prestations complètes à temps plein (en 2023 : au moins 60 ans et moins de 62 ans).
• À partir de 62 ans, une réduction de 1500 euros par trimestre s’applique pour 80 % ou plus des prestations complètes à temps plein au dernier jour du trimestre. Cette limite d’âge restera inchangée à partir du 1er janvier 2024.  

Les jeunes peu qualifiés sont ceux qui ont moins de 25 ans à la fin du trimestre de l’entrée en service et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme ou d’un certificat d’enseignement secondaire supérieur. Les informations relatives au diplôme figurent dans le portfolio électronique du VDAB. 

Pendant huit trimestres, l’application de la réduction permettra que le solde des cotisations patronales de base (max. 25 %) restant après l’application de la réduction structurelle soit éliminé. En outre, le travailleur ne doit pas avoir été en service auprès de votre entreprise au cours des quatre trimestres précédant son entrée en service si vous souhaitez bénéficier d’une nouvelle réduction de huit trimestres.

Une limite salariale trimestrielle de référence entre également en ligne de compte. Le salaire trimestriel de référence doit être inférieur à 7500,00 euros pour les quatre premiers trimestres et à 8100,00 euros pour les quatre trimestres suivants.

_Sources :

• _{Arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2023 modifiant l’arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du chapitre 7 du titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2022 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, M.B. 18 septembre 2023).}
• _{Décret-programme accompagnant le budget 2024 (1) de 22 décembre 2023, M.B. 29 décembre 2023}
• _{Arrêté du Gouvernement flamand de 23 février 2024 modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale et l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2022 portant exécution du décret du 14 janvier 2022 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration individuelle, M.B. 5 avril 2024}