Droit individuel de formation et plans de formation
Les entreprises qui comptent au moins 20 travailleurs sont tenues d’établir un plan de formation d’ici la fin du mois de mars, comme le prévoit le deal pour l’emploi qui vise à stimuler la culture de l’apprentissage au sein des entreprises grâce à cette obligation annuelle. Le deal pour l’emploi prévoit également un droit individuel de formation pour les travailleurs. Qu’est-ce que tout cela implique et y a-t-il des critères à respecter ? Nous les énumérons pour vous.
Plan de formation obligatoire : votre entreprise est-elle déjà prête ?
La date butoir pour l’élaboration d’un plan de formation approche à grands pas. Notre enquête récente révèle que 4 PME sur 10 ont déjà fait leurs devoirs, mais qu’environ 60 % d’entre elles ne se sont pas encore conformées à la réglementation. Il peut en effet s’avérer difficile pour les entreprises de respecter les (nouvelles) formalités prévues par le deal pour l’emploi. Si vous constatez que vous êtes bloqué(e) lors de l’élaboration de vos plans de formation, ne vous laissez pas submerger par les questions.
Droit individuel de formation : par où commencer ?
Outre un plan de formation, le deal pour l’emploi prévoit également un droit individuel de formation de 5 jours par an pour les travailleurs. Par le biais de cette mesure, les autorités souhaitent encourager les employeurs à prendre des initiatives qui favorisent l’apprentissage continu.
À cette fin, les employeurs doivent créer un compte de formation pour chacun de leurs collaborateurs, avec les informations suivantes :
- les droits de formation ;
- les formations suivies ;
- le solde.
Les employeurs seront tenus d’enregistrer, de contrôler et, si nécessaire, de compléter ce compte de formation pour leurs collaborateurs.
Calcul du droit individuel de formation
Trois facteurs déterminent le calcul du droit individuel de formation de vos collaborateurs :
La taille de votre entreprise
Selon la règle générale, vous ne devez pas accorder de droit de formation individuel si vous occupez moins de dix travailleurs. Si vous avez entre dix et vingt travailleurs, vous êtes tenu(e) d’octroyer au moins un jour par travailleur à temps plein. À partir de vingt travailleurs, chaque collaborateur a droit à cinq jours depuis le 1er janvier 2024. Avant 2023, ce nombre s’élevait encore à quatre.
Le secteur
Veillez à vérifier les règles imposées par votre secteur, car elles peuvent différer de cette règle générale. C’est notamment le cas de la commission paritaire 200, qui impose un jour de droit individuel de formation par an à tout employeur qui occupe moins de vingt travailleurs. Pour ceux qui occupent au moins vingt travailleurs, la CP 200 ne prévoit pas l’octroi immédiat des 5 jours obligatoires de droit individuel de formation par an et par employé à temps plein, mais plutôt une trajectoire de croissance étalée sur cinq ans :
- jusqu’au 23/12/31 : 2,5 jours
- à partir du 1er janvier 2024 : 3 jours
- à partir du 1er janvier 2026 : 4 jours
- à partir du 1er janvier 2028 : 5 jours
Le régime d’occupation de votre collaborateur
Si vous occupez des collaborateurs à temps partiel ou si un collaborateur n’a pas encore presté une année complète au sein de votre entreprise, vous devez leur attribuer un droit individuel de formation au prorata. En revanche, les suspensions telles que les congés de maladie et les crédits-temps n’ont pas d’influence sur le nombre de jours de formation à accorder.
Restez au courant des changements
En savoir plus sur la mise en place d’un plan de formation solide au sein de votre entreprise ?
Écrit par
Director Legal, Reward & Formations chez Acerta.
