Fin du régime transitoire pour les personnes à charge de 65 ans et plus

Introduction d’un avantage fiscal plus élevé

À partir de l’exercice d’imposition 2022, toute personne accueillant un membre de sa famille chez elle pour s’en occuper (soins informels) peut bénéficier d’un avantage fiscal dans le cadre du calcul de ses impôts. Pour l’impôt des personnes physiques, il s’agit d’un supplément ajouté à la quotité du revenu exemptée d’impôt, ce qui augmente la part du revenu imposable qui n’est pas taxée. Cet avantage est déjà accordé lors du calcul du précompte professionnel tout au long de l’année par l’octroi d’une réduction du précompte professionnel dû. Le montant de l’avantage pour cette catégorie est plus élevé que celui dont vous pouvez bénéficier pour les autres personnes à charge.

Uniquement pour les « personnes âgées de 65 ans et plus en situation de dépendance »

Pour donner droit à cet avantage fiscal plus élevé, la personne à charge doit être un (arrière-)grand-parent, un parent, un frère ou une sœur d’au moins 65 ans (auparavant).

Afin de déterminer si une personne est en situation de dépendance ou non, il convient d’examiner son degré d’autonomie. Une perte d’autonomie d’au moins 9 points est requise à cet égard. La méthode suivie à cet effet est identique au procédé utilisé pour examiner le droit à une allocation d’intégration. La situation de dépendance est déterminée par la Direction générale Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale, Medex, le médecin-conseil de la mutuelle ou une institution ou personne équivalente d’un autre État membre de l’Espace économique européen.

Les proches qui ne sont pas (suffisamment) en situation de dépendance ne donnent donc plus droit à cette majoration.

Régime de transition jusqu’en 2024

Compte tenu du renforcement des conditions (exigence de dépendance), de nombreux contribuables n’ont plus pu bénéficier de cet avantage fiscal (majoré). Afin d’atténuer les effets de ce changement, un régime de transition a donc été instauré. Les personnes qui ne remplissaient pas les conditions de dépendance donnaient toujours droit à l’ancien montant de l’avantage fiscal jusqu’à la fin de l’année 2024. Ce régime transitoire a donc expiré à la fin de l’année dernière.

Quels seront donc les avantages fiscaux liés aux personnes à charge à partir de 2025 ?

Dès l’année de revenus 2025, on distinguera trois grandes catégories de personnes à charge :

• Enfants à charge :

Cette catégorie n’est pas concernée par le changement.

• Dépendance non plus à partir de 65 ans, mais de 66 ans :

Les règles introduites en la matière à partir de l’exercice d’imposition 2022 restent inchangées. Ce n’est qu’en raison du relèvement progressif de l’âge de la pension que l’âge minimum de ce groupe a été porté à 66 ans (à partir de 2025).

Le montant indexé de l’avantage fiscal auquel ils donnent droit s’élève (pour l’année de revenus 2025, l’année d’imposition 2026) à :

• 5950 euros de supplément sur la quotité de revenu exemptée d’impôt dans l’impôt des personnes physiques ;
• 1944 euros accordés à titre de réduction dans le cadre du calcul du précompte professionnel tout au long de l’année.

• Autres personnes à charge :

Toutes les personnes qui ne répondent pas à la définition de personne de 66 ans et plus en situation de dépendance, mais qui peuvent être considérées comme des personnes à charge, donneront toujours droit à l’avantage fiscal de base à partir de 2025. Il s’agit donc de la « catégorie restante ». Pour l’année de revenus 2025 (année d’imposition 2026), il s’agit du montant suivant :

• 1980 euros de supplément sur la quotité de revenu exemptée d’impôt dans l’impôt des personnes physiques ;
• 612 euros accordés à titre de réduction dans le cadre du calcul du précompte professionnel tout au long de l’année.

Si la personne concernée peut être considérée comme une « autre personne handicapée », selon la définition fiscale, le montant de cet avantage est alors doublé.

Il s’agit notamment des personnes suivantes :

• les personnes dont on a établi avant le 1er janvier 1989 qu’elles présentaient une aptitude physique ou mentale insuffisante ou réduite d’au moins 66 % en raison d’une ou de plusieurs affections ;
• les personnes, indépendamment de leur âge, dont il a été établi qu’en raison de faits survenus et constatés avant l’âge de 65 ans :
  • soit leur état physique ou psychique a réduit leur capacité de gain à un tiers ou moins de ce qu’une personne valide est en mesure de gagner en exerçant une profession sur le marché général du travail ;
  • soit leur état de santé provoque un manque total d’autonomie ou une réduction d’autonomie d’au moins 9 points, mesurés conformément aux guide et échelle médico-sociale applicables dans le cadre de la législation relative aux allocations aux handicapés ;
  • soit, après la période d’incapacité primaire prévue à l’article 87 de la loi coordonnée relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, leur capacité de gain est réduite à un tiers ou moins comme prévu à l’article 100 de la même loi coordonnée ;
  • soit, par une décision administrative ou judiciaire, qu’elles sont handicapées physiquement ou psychiquement ou en incapacité de travail de façon permanente pour au moins 66 %.

_Sources :

• _{Articles 87 et 100 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (MB 27 août 1994).}
• _{Article 143 de la CIR 92, comme modifiée par la loi-programme du 20 décembre 2020 (MB 30 décembre 2020) et la loi du 16 mars 2021 portant des dispositions sur la fiscalité familiale et la suppression du système permanent de régularisation fiscale et sociale (MB 23 mars 2021).}
• _{Marginaux 9 et 39 de l’annexe III à l’arrêté royal d’exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu’annexé à l’AR du 12 décembre 2024 modifiant l’AR/la CIR 92, en matière de précompte professionnel (MB 18 décembre 2024).}