Horaires flottants ? De nouvelles dispositions en matière de sanctions sont à prendre en considération
Lors de sa dernière session plénière avant les élections, la Chambre a approuvé une loi réformant et modernisant le Code pénal social, et ce dans plusieurs domaines. De nouvelles dispositions en matière de sanctions pour certaines infractions ont ainsi vu le jour, qui s'appliqueront à partir du 1er juillet 2024.
Horaires flottants
Dans le cas des horaires flottants, l’employeur établit des heures fixes pendant lesquelles le travailleur est tenu de travailler et des heures variables pendant lesquelles le travailleur décide de son heure d’arrivée ou de départ du travail. Si vous y avez recours, vous avez la possibilité d’autoriser votre travailleur à travailler jusqu’à 9 heures par jour et jusqu’à 45 heures par semaine. Et ce, à condition que ce système soit correctement repris dans votre règlement de travail.
En outre, un système d’enregistrement du temps doit être mis en place dans l’entreprise. Ce système d’enregistrement du temps doit également répondre à certains critères. Ainsi, les éléments suivants sont obligatoires :
- Mention de l’identité du travailleur
- Mention quotidienne de la durée des prestations du travailleur
- Mention du début et de la fin des prestations ainsi que des pauses, lorsque le travailleur est à temps partiel
- Conservation des données pendant la période de référence en cours
- Possibilité de consultation pour le travailleur et pour l’inspection sociale
- Possibilité pour le travailleur de consulter le nombre exact d’heures prestées en plus ou en moins par rapport à la moyenne des heures de travail au cours de la période de référence
- Conservation pendant cinq ans
Sanctions encourues
Vous appliquez des horaires flottants ? Si oui, vérifiez que ce soit correctement mentionné dans le règlement de travail et assurez-vous d’avoir mis en place un système d’enregistrement du temps de travail adéquat, car vous risquez désormais des sanctions pénales et administratives.
- Si vous n’avez pas réalisé les mentions nécessaires dans votre règlement de travail :
une sanction de niveau 1, c’est-à-dire une amende administrative de 80 à 800 euros (y compris les décimes additionnels « x 8 »). - Si vous n’avez pas mis en place le système d’enregistrement adéquat :
une sanction de niveau 2, c’est-à-dire (y compris les décimes additionnels « x 8 » et à multiplier par le nombre de travailleurs concernés) :- Amende administrative de 200 à 2000 euros, ou
- Amende pénale de 400 à 4000 euros.
Source : Loi du 15 mai 2024 modifiant le droit pénal social et diverses dispositions en droit du travail, MB 21 juin 2024.
Besoin d’aide ?
Mieux vaut prévenir que guérir. Un règlement de travail bien rédigé et de bons conseils vous permettront d’éviter toute sanction. Vous pouvez faire appel aux services payants de nos experts d’Acerta Legal Consult. Contactez-les à votre guise à l’adresse legal.bruwal@acerta.be ou au numéro 016 24 63 40.
Par le biais de cet article, nous vous avons transmis un récapitulatif des dispositions introduisant de nouvelles infractions dans le Code pénal social. À cette occasion, nous nous sommes concentrés sur les dispositions relatives aux horaires de travail et au règlement de travail. Un bref aperçu des principaux changements apportés au code pénal social est disponible ici.