Le Code pénal social renouvelé
Le Code pénal social régit la manière dont les infractions au droit du travail et à la sécurité sociale sont constatées et poursuivies, ainsi que les sanctions pénales ou administratives qui peuvent être imposées. Ce Code est entré en vigueur le 1er juillet 2011.
Lors de sa dernière session plénière avant les élections, la Chambre a approuvé une loi réformant et modernisant le Code pénal social, et ce à plusieurs égards. Ces modifications entreront en vigueur 10 jours après la publication de la loi au Moniteur belge. Sous réserve du texte publié, nous vous présentons déjà les principaux changements.
Mise à jour 21 juin 2024 :
La loi qui modifie le Code pénal social comme décrit ci-dessous, a été publiée au Moniteur belge du 21 juin 2024. Ces modifications aux Code pénal social entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
Les modifications du Code pénal social apportées par cette nouvelle loi sont très variées :
- modifications résultant de l’évaluation de l’application sur le terrain ;
- amélioration de la cohérence en matière de sanctions applicables aux différentes infractions ;
- la sanction d’emprisonnement uniquement dans les cas les plus graves ;
- abaissement du niveau de sanctions à une amende administrative pour un certain nombre d’infractions ;
- suppression de l’incrimination de certaines infractions ; et
- alignement sur les dernières évolutions juridiques
Ci-dessous, nous passons en revue quelques changements marquants et les expliquons à l’aide de quelques exemples (liste non exhaustive).
Amendes plus élevées pour les infractions les plus graves
Pour toute infraction au droit du travail et à la sécurité sociale, le Code pénal social prévoit la sanction qui peut être imposée.
Le Code pénal social prévoit actuellement quatre niveaux de sanctions, dont le premier, le niveau 1, consiste uniquement en une amende administrative. Les trois autres niveaux comprennent tant une sanction pénale qu’une sanction administrative.
Actuellement (avant l’entrée en vigueur de la loi modificative), les sanctions multipliées par les décimes additionnels applicables (« x8 » pour les infractions commises à partir du 1er janvier 2017) sont les suivantes :
Niveau 1 :
- Amende administrative de 80 à 800 euros
Niveau 2 :
- Amende administrative de 200 à 2000 euros, ou
- Amende pénale de 400 à 4000 euros
Niveau 3 :
- Amende administrative de 400 à 4000 euros, ou
- Amende pénale de 800 à 8000 euros
Niveau 4 :
- Emprisonnement de 6 mois à 3 ans
- Amende administrative de 2400 à 24 000 euros, ou
- Amende pénale de 4800 à 48 000 euros
Pour certaines infractions, selon le Code pénal social l’amende doit être multipliée par le nombre de travailleurs concernés. L’amende multipliée ne peut excéder 100 x l’amende maximale.
La nouvelle loi modifiant le Code pénal social double les amendes de niveau 3 et augmente les amendes maximales de niveau 4. Ainsi, à partir de l’entrée en vigueur de la loi modificative, les amendes seront les suivantes (y compris les décimes additionnels « x8 ») :
Niveau 1 :
- Amende administrative de 80 à 800 euros
Niveau 2 :
- Amende administrative de 200 à 2000 euros, ou
- Amende pénale de 400 à 4000 euros
Niveau 3 :
- Amende administrative de 800 à 8000 euros, ou
- Amende pénale de 1600 à 16 000 euros
Niveau 4 :
- Emprisonnement de 6 mois à 3 ans
- Amende administrative de 2400 à 28 000 euros, ou
- Amende pénale de 4800 à 56 000 euros
Cela signifie que des amendes plus élevées peuvent être imposées pour les infractions de niveau 3 et 4 à partir de l’entrée en vigueur de la loi modificative.
Augmentation du niveau de sanction pour certaines infractions
Pour certaines infractions, la nouvelle loi impose une sanction d’un niveau plus élevé que le niveau actuel.
Exemples :
- Le non-paiement de la rémunération des travailleurs : passe du niveau 2 au niveau 3 ou 4.
- L’absence de souscription, sciemment et volontairement, d’une assurance contre les accidents du travail : passe du niveau 3 au niveau 4.
Diminution du niveau de sanction pour certaines infractions
Pour certaines autres infractions, la nouvelle loi impose une sanction d’un niveau inférieur au niveau actuel.
Exemples :
- Le fait de ne pas conserver une copie du contrat de travail à temps partiel ou un extrait de celui-ci à l’endroit où le règlement de travail peut être consulté : passe du niveau 3 au niveau 2.
- Non-respect par l’employeur de l’obligation d’informer le travailleur à l’avance d’examens médicaux: passe du niveau 2 au niveau 1.
Suppression de l’incrimination de certaines infractions
En vertu de la nouvelle loi, certains faits ne sont plus passibles de sanctions pénales ou d’amendes administratives.
Exemples :
- Le fait de ne pas avertir l’inspection dans les 24 heures de l’occupation d’un travailleur le dimanche dans les industries pour lesquelles un arrêté royal peut permettre que les travailleurs soient occupés pendant 12 dimanche par an.
- Le fait d’utiliser le produit des amendes disciplinaires à une fin autre que le profit des travailleurs.
Introduction de nouvelles infractions au droit social
La nouvelle loi ajoute également de nouvelles infractions au Code pénal social.
Exemples :
- Non-respect des obligations en matière d’horaires de travail flottants.
- Non-octroi ou octroi tardif d’éco-chèques
Modifications en matière de politique et d’inspection
En outre, la nouvelle loi apporte plusieurs changements en termes de politique pénale sociale, de procédures et de méthodes de travail de l’inspection.
Exemples :
- Ajout du dumping social comme phénomène à combattre dans le cadre de la politique de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale.
- Possibilité pour les inspecteurs sociaux de faire appel aux services de police pour l’accès aux lieux de travail et aux espaces habités.
Source :
- Projet de loi modifiant le droit pénal social et diverses dispositions en droit du travail, doc. parl. Chambre no 55-3914.
- Loi du 15 mai 2024 modifiant le droit pénal social et diverses dispositions en droit du travail, MB 21 juin 2024.