Le Conseil des ministres met une nouvelle législation en place avant les vacances parlementaires d’été

Le 20 juillet 2023 se tenait le dernier Conseil des ministres de l’année politique. Plusieurs projets de loi y ont été approuvés et sont à présent soumis pour avis.

Le 1^er janvier 2022, la loi organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité donnait lieu à plusieurs modifications du budget mobilité.

Cette loi prévoyait que le montant du budget mobilité s’élève au moins à 3000 euros et soit plafonné à un cinquième du salaire brut total, avec un plafond absolu de 16 000 euros par année calendrier. Elle précisait également la possibilité d’établir une formule pour calculer le montant du budget mobilité sur la base des frais réels ou de valeurs forfaitaires. Ce calcul du total cost of ownership (TCO, coût total de possession) est désormais mis en œuvre.

Le 20 décembre 2022, les partenaires sociaux du Conseil national du travail ont conclu la CCT n^o 94/1 relative à la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux.

Afin de transposer pleinement la directive européenne 2019/2121 relative à ces conversions, fusions et scissions transfrontalières, une législation supplémentaire est nécessaire, en plus de la CCT. Cette législation doit contenir diverses mesures sur la confidentialité des informations transmises, la protection des représentants des travailleurs, les sanctions et le contrôle judiciaire pour garantir le bon fonctionnement des procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues d’une fusion, d’une scission ou d’une conversion transfrontalière.

Le nouveau régime de rémunération des droits d’auteur fait également l’objet de modifications.

Il a été explicitement ajouté qu’en cas de conversion salariale (c’est-à-dire la conversion d’un salaire, d’une prime ou d’un autre avantage) sans respect des conditions qui lui sont applicables, l’indemnité convertie est soumise aux cotisations ONSS.

La période de déclaration pour la régularisation a elle aussi été modifiée. Les indemnités de droits d’auteur relatives à des œuvres littéraires ou artistiques originales ou à des prestations d’artistes exécutants, concernant les années 2018-2021 et déclarées comme salaires à l’administration fiscale, peuvent être régularisées en tant qu’indemnités exemptes d’ONSS. Ce délai de déclaration (via le code salarial 47 dans la déclaration DmfA) est prolongé et passe du 30 juin au 31 décembre 2023.

La loi-programme du 26 décembre 2022 prévoyait l’introduction d’un système d’enregistrement électronique des présences pour les travaux de nettoyage et/ou d’entretien. Ainsi, l’arrivée et le départ du lieu de travail devront bientôt être enregistrés et l’obligation d’enregistrement sera étendue à tous les travaux (quelle qu’en soit la valeur) et à toutes les personnes physiques (salariés, indépendants, entrepreneurs, etc.) présentes sur un lieu de travail où sont effectués des travaux d’entretien et/ou de nettoyage.

À présent, les conditions que doit remplir ce système d’enregistrement se précisent et sont les suivantes :  

• les garanties minimales équivalentes qu’une méthode d’enregistrement automatique autre que le système d’enregistrement électronique doit offrir ;
• les caractéristiques du système d’enregistrement ainsi que les différents moyens d’enregistrement, et leurs spécifications techniques, autorisés pour l’enregistrement ;
• les règles relatives à la maintenance du système ainsi que d’autres règles relatives à la transmission des données, notamment le moment de la transmission ;
• les informations sur les données à enregistrer que le système d’enregistrement doit contenir et les données qu’il n’est pas nécessaire d’enregistrer si elles sont déjà disponibles électroniquement pour les autorités et peuvent être utilisées dans le cadre de la loi-programme ;
• l’obligation pour l’ONSS de mettre à la disposition des personnes soumises à l’enregistrement une application électronique sécurisée sur le portail de la sécurité sociale ;
• l’obligation de fournir des informations sur les types d’appareils de contrôle compatibles et sur cette compatibilité avec l’appareil de contrôle.

Le calcul de la cotisation de responsabilisation pour les malades de longue durée est modifié pour le secteur intérimaire. En principe, le calcul de la cotisation prend en compte les travailleurs actifs chez l’employeur depuis au moins trois ans.

Au vu des particularités du secteur intérimaire, peu de travailleurs remplissent la condition d’ancienneté. Cela renvoie donc une image biaisée auprès des agences d’intérim qui fournissent également des services de nettoyage dans le secteur des titres-services. La méthode de calcul de la cotisation de responsabilisation sera dès lors adaptée pour les employeurs des secteurs intérimaire et du nettoyage.

_Source :

_{Conseil des ministres du 20 juillet 2023, Conseil des ministres du 20 juillet 2023 | News.belgium.}