Le FLA est reporté à fin avril 2025
Les employeurs devaient en principe remplir la plateforme digitale du FLA ( Federal Learning Account) pour le 30 novembre 2024 au plus tard. Cette obligation est finalement postposée à fin avril 2025.
Ce mercredi 23 octobre 2024, il a été décidé à la Chambre des représentants de postposer l’obligation, pour les employeurs, de compléter le FLA ( Federal learning Account).
De quelle obligation s’agit-il ?
Le FLA est une plateforme digitale mise en place par le gouvernement afin de permettre aux employeurs et aux travailleurs de disposer d’une vue claire sur le droit à la formation des travailleurs et les formations déjà suivies. Cette mesure avait pour objectif d’encourager la formation continue des travailleurs.
En principe, les employeurs avaient pour obligation de compléter la plateforme du FLA pour le 30 novembre 2024 au plus tard.
Cependant, de nombreuses incertitudes planaient encore sur la manière dont la plateforme devait être remplie par les employeurs alors que l’échéance, fixée initialement au 30 novembre 2024, se rapprochait. En outre, la lourdeur administrative de cette procédure dans le chef des employeurs a été maintes fois soulignée, risquant d’avoir un effet inverse que son objectif initial.
Une échéance reportée
L’idée d’une plateforme qui devait aider employeur et travailleur à mieux gérer le droit à la formation et le suivi de ce dernier n’a pas totalement disparu lors de la réunion en commission de la Chambre des représentants ce 23 octobre. Pour l’instant un « simple » report de l’obligation à fin avril 2025 est prévu. Quant à savoir si la plateforme va garder les fonctions actuelles, va être corrigée, simplifiée voire totalement supprimée d’ici là, seul le nouveau gouvernement en décidera.
Qu’en est-il du droit à la formation des travailleurs ?
Le report du FLA n’entrave en rien le droit à la formation des travailleurs. En effet, ceux-ci disposent toujours d’un droit légal individuel à la formation inchangé. Les obligations quant au plan de formation demeurent également inchangées.
Un délai reporté mais une nouvelle obligation pour l’employeur ?
La loi sur le FLA avait l’avantage de supprimer l’obligation, pour l’employeur, de tenir un compte individuel de formation. Il s’agit d’un document digital ou papier dans lequel l’employeur devait consigner toutes les formations suivies par le travailleur ainsi que le solde d’heures auquel le travailleur avait encore droit. On ne sait pas exactement dans quels termes la commission de la chambre a décidé de reporter le FLA et si cette obligation de compte individuel est revenue tel qu’elle existait avant l’apparition du FLA. Ce qui est certain, c’est qu’à défaut de FLA, les employeurs devront désormais consigner par voie électronique ou papier quelles formations les travailleurs suivent, pour combien d’heures ainsi que le nombre d’heures auxquelles le travailleur a encore droit.
Le report du FLA retire donc un charge administrative non négligeable dans le chef des employeurs mais ces derniers devront désormais eux-mêmes tenir les comptes des formation et se munir des outils nécessaires pour ce faire.