Le groupe des Dix parvient à un accord sur les réformes du marché du travail

Régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC)

L'accord de gouvernement fédéral prévoit qu'aucune nouvelle entrée dans le RCC ne sera possible à partir de la date de l'accord gouvernemental - le 31 janvier 2025. Une exception s'applique au régime pour raison médicale et pour les entreprises en difficulté ou en restructuration avec une déclaration d'intention datant d'avant le 31 janvier 2025. 

Le Groupe des Dix ajuste maintenant ce passage. 

Pour les régimes concernant les carrières longues d'une part, et les métiers lourds, le travail de nuit et le secteur de la construction d'autre part, des CCT ont été conclues le 30 mai 2023 au Conseil National du Travail, en exécution de l'accord interprofessionnel 2023-2024, valables pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025. L'accord garantit que ces CCT (et les différentes CCT sectorielles qui ont activé ces régimes au niveau sectoriel) seront respectées. Ce n'est donc qu'à partir du 1er juillet 2025 que l'entrée dans ces régimes ne sera plus possible. 

En outre, un régime transitoire est également élaboré pour le régime général (basé sur la CCT n° 17). Si le licenciement a lieu avant le 1er avril 2025 et que les conditions d'âge et d'ancienneté (avoir 62 ans avec 40 années de carrière professionnelle) sont remplies au plus tard le 30 juin 2025, l'entrée dans ce régime reste possible. Les travailleurs qui sont dans leur préavis ou dans la période couverte par une indemnité de préavis, ou qui y seront, pourront ainsi encore entrer dans le RCC. 

Enfin, l'exemption de disponibilité adaptée pour les travailleurs licenciés avant le 1er juillet 2025 (pour la période jusqu'au 31 décembre 2026) est également préservée. 

Emplois de fin de carrière

Un travailleur qui a besoin de réduire son temps de travail à l'approche de sa retraite peut utiliser un emploi de fin de carrière. En principe, il est possible de choisir un emploi de fin de carrière à partir de 55 ans. Pour ceux qui souhaitent une allocation, cela est possible à partir de 60 ans. Dans certains cas spécifiques, comme pour un travail lourd, une carrière longue ou si l'entreprise est en difficulté, cette limite d'âge peut être abaissée. Dans ce cas, une personne peut utiliser un emploi de fin de carrière à partir de 50 ans et prétendre à une allocation à partir de 55 ans.

La possibilité de prendre des emplois de fin de carrière spéciaux avec allocation à partir de 55 ans est réglementée par une CCT par les partenaires sociaux. Les CCT 170 et 171 actuelles courent jusqu'au 30 juin 2025. Les partenaires sociaux demandent au gouvernement de respecter ces CCT, afin que les CCT sectorielles actuelles puissent se poursuivre jusqu'à cette date.

Bonus salarial CCT 90

Le bonus salarial CCT 90 est un bonus collectif accordé lorsque l'employeur atteint certains objectifs. Si les règles et le montant maximum sont respectés, le bonus salarial est un instrument de rémunération fiscalement avantageux. 

Les objectifs doivent être vérifiables, mesurables et objectivables. Ils peuvent être de nature financière et économique. En 2022, le Conseil National du Travail a également inclus dans la CCT 90/4 la possibilité de formuler des objectifs concernant le bien-être et la mobilité des travailleurs, sous réserve de certaines conditions supplémentaires. 

Cette CCT était accompagnée d'un avis unanime avec une liste non exhaustive d'objectifs collectifs possibles, tels que des objectifs visant à améliorer les performances collectives et l'image de marque de l'entreprise, des objectifs axés sur la responsabilité sociale des entreprises, la protection de l'environnement et l'écologie, et d'autres défis sociétaux. 

Le SPF ETCS évalue les objectifs collectifs prévus par l'employeur et adopte actuellement une position stricte. Pour éliminer l'insécurité juridique à ce sujet, les partenaires sociaux demandent que l'avis de 2022 soit respecté lors du contrôle des plans de bonus. 

Federal Learning Account

La Commission des Affaires sociales de la Chambre a décidé de reporter les obligations d'enregistrement dans le Federal Learning Account jusqu'au 1er avril 2025, au lieu de la date initiale du 30 novembre 2024.

Les partenaires sociaux avaient initialement proposé de reporter la date limite pour l'introduction du FLA au 1er juillet 2025. Comme il n'était pas possible de formaliser l'accord du gouvernement dans une proposition de loi, une proposition de loi a été déposée à la Chambre des Représentants le 13 mars 2025. Cette proposition vise à prolonger le délai du 1er avril au 1er septembre 2025.

Ce délai supplémentaire permet au gouvernement d'élaborer une législation qui formalise la suppression du FLA et de développer une solution alternative, comme prévu dans l'accord de gouvernement.

La date limite officielle pour l'enregistrement des formations est actuellement fixée au 1er avril 2025. Cependant, cette date peut être modifiée si la proposition de loi du 13 mars 2025 est approuvée.