Le plan pour le personnel soignant pour les pensionnés prolongé jusqu'au 30 juin 2025
Les employeurs du secteur des soins peuvent encore engager des pensionnés via un statut (para)fiscal avantageux au cours du deuxième trimestre de 2025. Cette décision a été prise par le conseil des ministres fédéral le 11 avril 2025.
Mesure prolongée périodiquement
Depuis 2022, les employeurs de différents secteurs des soins de santé peuvent faire appel à des pensionnés pour fournir une aide supplémentaire. Cet engagement peut se faire via un statut (para)fiscal avantageux.
Ces employeurs peuvent ainsi recruter des retraités qui ont atteint l'âge légal de la pension ou qui étaient déjà retraités au 1er juillet 2022 pour soutenir le personnel soignant.
Le secteur des soins comprend les services et organisations privés au sein des commissions paritaires 318, 319, 330, 331 et 332, ainsi que les services et organisations publics où ces employeurs sont identifiés par les codes NACE autorisés.
La mesure introduite en 2022 a été prolongée périodiquement depuis. Pour 2025, il est prévu que le Roi puisse prolonger la mesure deux fois, chaque fois de trois mois, jusqu'au 30 juin 2025.
Le 11 avril 2025, le conseil des ministres fédéral a maintenant donné son feu vert pour la dernière prolongation jusqu'à fin juin 2025. La décision sera encore soumise pour avis au Conseil d’Etat après quoi elle deviendra officielle.
Statut (para)fiscal avantageux
Le revenu du travailleur est exempté de la cotisation personnelle de sécurité sociale de 13,07% (après déduction éventuelle du bonus à l'emploi) et est imposé séparément au taux de 33% à l'impôt des personnes physiques (sauf si une globalisation serait plus avantageuse).
Pour assurer une flexibilité maximale, ces pensionnés peuvent également travailler moins d’un tiers de la durée hebdomadaire normale de travail. En cas d'horaire variable, le délai de notification est réduit à trois jours (au lieu de sept).
Les règles sur le travail autorisé (cumul de la pension et du revenu du travail) s'appliquent toujours à ces retraités. Ceux qui n'ont pas encore atteint l'âge légal de la pension ou qui ne peuvent pas justifier d'une carrière de 45 ans doivent respecter une limite de revenus.