Le travail adapté individuel (individueel maatwerk) et les entreprises à occupation sociale (Terwerkstellingsonderneming STO) en Région flamande
Dès le 1er janvier 2025, les entreprises ordinaires pourront introduire une demande pour être reconnues en tant qu’entreprise à occupation sociale débutante auprès des autorités flamandes. Ces entreprises doivent principalement offrir des opportunités d’emploi aux personnes présentant un handicap à l’emploi, ainsi qu’un accompagnement de qualité sur le lieu de travail. Au moins 30 % du personnel total doit être occupé dans le cadre du travail adapté individuel.
Mise à jour du 4 octobre 2024
L'arrêté du Gouvernement Flamand du 6 septembre 2024 réglementant les conditions de reconnaissance a été publié au Moniteur Belge le 4 octobre 2024.
Contexte
Dans son accord de gouvernement 2024-2029, le gouvernement flamand souligne à nouveau l’importance des opportunités d’emploi pour les personnes présentant un handicap à l’emploi. Les entreprises ordinaires continueront à bénéficier d’une aide dans le cadre du travail adapté individuel pour l’embauche ou le maintien en poste de personnes présentant un handicap à l’emploi.
Par ailleurs, certaines d’entre elles pourront désormais bénéficier d’une reconnaissance en tant qu’entreprise à occupation sociale (STO, Sociale TewerkstellingsOnderneming). Pour l’obtenir, elles devront se concentrer principalement sur les opportunités d’emploi pour les personnes présentant un handicap à l’emploi, leur offrir un accompagnement de qualité sur le lieu de travail et appliquer le travail adapté individuel à grande échelle.
Les anciennes divisions de travail adapté et les entreprises dans l’économie de service locale qui ont opté pour l’application du travail adapté individuel (plutôt que collectif) peuvent également prétendre à cette reconnaissance.
La législation relative aux STO n’a pas encore été finalisée. Le décret du (précédent) gouvernement flamand fixant les conditions et la procédure de reconnaissance doit encore être publié.
Une occupation d’au moins 30 % dans le cadre du travail adapté individuel
L’une des conditions à remplir pour être reconnue comme STO est l’occupation, sur base annuelle, d’au moins 30 % du personnel total par le biais du travail adapté individuel. Les activités de la STO couvrent le territoire de la Région flamande.
Les personnes qui sont concernées par les mesures de transition de la prime de soutien flamande (VOP), de l’économie de service locale (LDE) ou des divisions de travail adapté (MWA) au travail adapté individuel sont également prises en compte dans ce taux de 30 %.
Quand les entreprises pourront-elles introduire la demande de reconnaissance ?
Selon une newsletter du Département flamand de l’Emploi et de l’Économie sociale, les entreprises pourront demander leur reconnaissance en tant que « STO débutante » à partir du 1er janvier 2025. Les autorités flamandes fourniront de plus amples informations sur les conditions, les procédures et l’outil de demande dans le courant de l’automne.
Source:
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Décret du 22 mars 2024 relatif à l’appui à l’économie sociale et à la responsabilité sociale des entreprises, MB 29 avril 2024
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Projet d’arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 22 mars 2024 relatif à l’appui à l’économie sociale et à la responsabilité sociale des entreprises, en matière de reconnaissance des entreprises à occupation sociale
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WERKzin-e, Département flamand de l’Emploi et de l’Économie sociale du 26 septembre 2024