Les demandes d'allocations d'interruption de carrière électroniques dès le 1er juillet
À partir du 1er juillet 2024, toutes les demandes d'allocations pour interruption de carrière, crédit-temps ou congé thématique devront obligatoirement être soumises en ligne via l'ONEM. Cette obligation s'appliquera à tous les secteurs, à l'exception de l'enseignement où elle entrera en vigueur le 1er octobre 2024.
Comment introduire une demande d'interruption de carrière ?
Pour bénéficier d’une interruption de carrière, comme un crédit-temps ou un congé thématique (par exemple, un congé parental), il faut suivre les étapes suivantes :
- Informer l'employeur :
Le travailleur doit notifier son employeur de son intention. Cette demande peut encore se faire par voie électronique ou papier. Rien ne change donc à ce niveau. - Compléter la partie employeur :
L’employeur remplit sa partie de la demande d’allocations via le portail de la Sécurité sociale. À partir de cette étape, la procédure devra se poursuivre entièrement par voie électronique. - Compléter la partie travailleur :
Le travailleur complète ensuite la demande via l’application Break@work. - Décision de l'ONEM :
Enfin, l’ONEM envoie sa décision dans l’e-Box du travailleur.
Période transitoire de 3 mois
Pour permettre une adaptation en douceur, l'ONEM a instauré une période de transition de trois mois. Ainsi, les travailleurs rencontrant des difficultés à soumettre leur demande en ligne pourront encore utiliser le format papier jusqu'au 1er octobre 2024. Pour le secteur de l'enseignement, cette période de transition s'étendra jusqu'à la fin décembre 2024.
Changement déjà amorcé en juin
Dès le mois de juin, il ne sera plus possible de soumettre une demande mixte. Une demande mixte est une demande où la partie « employeur » est soumise électroniquement à l’ONEM, tandis que la partie « travailleur » est remplie en version papier. Par conséquent, dès juin, il sera impératif que la demande soit effectuée entièrement par voie électronique ou en format papier.
Source: Arrêté royal du 9 juillet 2024 modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 2012 concernant l'introduction d'une demande d'allocation d'interruption par voie électronique et concernant la compétence en matière de prise de décisions (MB 16 juillet 2024)